Les conditions pour ouvrir un cabinet d’avocats
Il est indispensable de s’inscrire au tableau du barreau de son choix à la fois pour la personne physique et la personne morale. Une copie de l’inscription est d’ailleurs exigée lors de la création du cabinet d’avocats.
Pour cela, il faut donc obtenir le Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat (CAPA). En cas de spécialisation, il faudra également décrocher un certificat ou une mention de spécialisation.
Pour exercer en France, l’avocat doit être de nationalité française ou européen (sauf cas exceptionnel). Il ne doit pas avoir été l’auteur de faits ayant donnés lieu à condamnations ou sanctions.
L’avocat ne doit pas avoir été frappé de faillite personnelle, ne peut être associé dans une société détenant une activité à caractère commercial ou exercer toute autre profession. Comme toute profession libérale, l’avocat sera soumis dès la création de son cabinet au respect des règles déontologiques de la profession. Enfin, il sera également vital de choisir un siège social (domicile ou autre lieu).
Documents à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du futur cabinet d’avocats
Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
- Le formulaire M0, P0 (EI) ou P2 (EIRL)
- Les statuts pour les sociétés
- Les déclarations de non-condamnation et filiation
- Un pouvoir
- Une attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession (EI)
- Un contrat d’appui au projet d’entreprise (EI et SELURL)
- Un justificatif de jouissance du local dans lequel sera situé le siège social
- La déclaration affectation du patrimoine (EIRL)
- Une copie du diplôme du dirigeant
- Une copie de l’inscription au barreau
- Le formulaire TNS (sauf pour les dirigeants minoritaires ou égalitaires)
- Un formulaire de demande d’ACCRE le cas échéant
Frais et coûts à prévoir pour ouvrir un cabinet d’avocats
Si vous souhaitez ouvrir un cabinet d’avocats, sachez qu’il existe des frais obligatoires que tout créateur d’entreprise se doit de régler. Il s’agit notamment de :
- Greffe du tribunal de commerce : environ 80€ (60€ pour l’EI)
- Journal d’Annonces Légales : variable suivant forme juridique
- Honoraires d’un professionnel : variables, demander devis.
Autres démarches pour ouvrir un cabinet d’avocats
Il faudra acheter les livres réglementaires : registre des assemblées, livre journal et inventaire, registre du personnel, etc. le cas échéant. De plus, une publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales en cas de création (hors EI, EIRL).
Parallèlement, l’avocat devra souscrire une assurance professionnelle liée à son activité.
Enfin, la nomination d’un Commissaire aux comptes peut-être également nécessaire suivant les cas.
NB : l’exercice de cette profession libérale n’entraîne pas l’inscription à la Chambre des Métiers.
