L'apport financier initial est crucial pour assurer la solvabilité de la société d'assurance face aux remboursements des sinistres, cet apport variant selon le domaine d'assurance et la localisation de l'entreprise. L'obtention d'un agrément officiel de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est obligatoire, nécessitant des garanties financières, des moyens techniques adéquats, ainsi qu'un historique professionnel et fiscal irréprochable. Un diplôme spécifique, comme une licence pro ou un master en assurance, est requis pour le porteur de projet. La finance, les aspects commerciaux et juridiques, et les compétences techniques sont des éléments clés dans la gestion d'une société d'assurance.
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Quel statut pour créer une société d’assurance ?
Il est possible d’ouvrir sa société d’assurance sous trois statuts différents, dont deux sont particuliers au métier :
Sociétés d’assurance mutuelles
Union de mutuelles
Le statut est à choisir en fonction du domaine d’activité précis de la société d’assurance (véhicules, habitat, prévoyance…).
Pour un courtier faisant office d’intermédiaire à la conclusion de contrats d’assurances, les autres formes juridiques, et notamment celle de libéral ou d’auto-entrepreneur, sont possibles.
Réaliser un business plan
Le business plan d’une société d’assurance est compliqué à évaluer car il est impossible de prévoir avec exactitude les sommes qui devront être versées aux sociétaires en cas de sinistres.
Toutefois, le porteur de projet de création d’une société d’assurance peut se référer aux statistiques et chiffres officiels du métier selon son domaine choisi (automobile, santé,…).
Le business plan doit donc faire état de prévisions réalistes, et expliquer en détails toutes les garanties proposées et leurs montants.
Les aides pour créer une société d’assurance
Les aides à la création d'une société d’assurance sont listées sur notre page " Quelles aides financières pour créer mon entreprise ? ".
Créer une société d’assurance sans apport
Outre tous les éléments qui doivent constituer la forme physique de la société d’assurance, comme des locaux, du matériel de bureau, les frais de fonctionnement, la création d’une société d’assurance impose un apport minimum qui doit garantir la solvabilité de l’entité face aux remboursements.
Cet apport est calculé en fonction des domaines d’assurance choisis et selon la situation géographique de la société d’assurance.
Peut-on créer une société d’assurance sans diplôme ?
Pour exercer son activité, une société d’assurance a besoin d’un agrément officiel (article L-321-1 du code des assurances). Cet agrément est délivré par l’ « autorité de contrôle prudentiel et de résolution » qui doit définir :
Les garanties financières et les moyens techniques dont dispose la société pour garantir son rôle d’assureur (notamment la capacité à procéder aux remboursements de sinistres)
L’historique de l’entrepreneur (casier judiciaire, historique fiscal,…)
La répartition du capital et les modalités de constitution du fond d’établissement
Le porteur de projet de création d’une société d’assurance doit donc détenir un diplôme dans le métier :
Licence pro Assurance, banque, finance
Master Assurance
A noter que la garantie financière n’est pas exigée pour une société de courtage en assurance, mais que les compétences et l’historique de l’entrepreneur sont tout de même pris en compte.
Attention, un agrément est délivré pour une branche spécifique : voiture, maison, vie…
Les spécificités de l'activité
Le monde de l’assurance est un milieu où se côtoient en permanence des aspects commerciaux et juridiques qui exigent des compétences poussées de la part des protagonistes de la société.
La finance y joue également un rôle important en termes de placements, notamment pour les assurances vie qui nécessitent un agrément spécifique.
Questions & réponses