Ouvrir un cabinet d’intermédiaire en assurance : réglementation, formalités

Mis à jour le 19/02/2018

Une agence intermédiaire en assurance vend des contrats d’assurance provenant d’une ou plusieurs compagnies mandatées. Elle n’assure pas les prestations d’indemnisation de ses clients et elle n’est pas soumise à la même réglementation qu’une compagnie d’assurance. L’agent justifie d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en gestion et production des contrats d’assurance et signe un mandat avec une ou plusieurs compagnies d’assurance agréées. Ouvrir un cabinet d’intermédiaire en assurance nécessite de s’immatriculer à l’URSSAF pour une entreprise individuelle ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une société et s’inscrire sur le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (registre de l’Orias).


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Ouvrir un cabinet d’assurance : définition et métiers concernés

Ouvrir une compagnie d’assurance

La compagnie d’assurance gère les prestations d’assurance. Elle collecte les cotisations de ses clients et verse les prestations d’indemnisation selon les modalités du contrat. Cette activité nécessite un capital social conséquent (suffisant pour rembourser les sinistres) et une réglementation stricte, notamment concernant l’obtention d’un agrément de l’État. Certaines compagnies d’assurance développent leur agence sous forme de franchise .

Ouvrir une agence intermédiaire en assurance

L’agence intermédiaire en assurance (société ou agent indépendant) vend un catalogue d’assurances en provenance d’une ou plusieurs compagnies agréées et partenaires. L’agent d’assurance est un métier d’intermédiaire de commerce.

La réglementation pour ouvrir un cabinet d’intermédiaire en assurance

Obtenir la capacité professionnelle d’agent d’assurance intermédiaire

Exercer le métier d’agent d’assurance intermédiaire implique de détenir la capacité professionnelle relative à l’exercice de cette activité. Vous devez justifier d’un diplôme relatif au métier d’assureur (gestion et production des contrats d’assurance), mentionné dans la liste de l’article A 516-6 et R512-9 du Code des assurances. En l’absence de diplôme dédié, vous pouvez obtenir la capacité professionnelle si vous avez exercé auprès d’un cabinet d’assurance durant au moins 4 ans (ou 2 ans en statut-cadre).

Signer un mandat avec la ou les compagnie(s) d’assurance concernée(s)

Pour exercer le métier d’agent intermédiaire en assurance, il faut avoir des assurances à proposer. Vous devez signer un mandat (ou « traité de nomination ») avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mandantes (elles imposent généralement une formation initiale de 6 mois à leurs côtés).

Attention, la loi n’impose pas à une agence d’assurance intermédiaire de travailler avec plusieurs compagnies, mais elle les oblige à communiquer, sur demande du client, les coordonnées des compagnies d’assurance concurrentes ainsi qu’à analyser leur offre pour être en mesure d’opérer un comparatif objectif et de proposer le contrat le plus adapté.

Justifier de « l’honorabilité professionnelle » pour exercer le métier d’agent d’assurance

Un agent d’assurance intermédiaire peut exercer ce métier que s’il justifie d’un casier judiciaire vierge et sans aucunes condamnations mentionnées dans l’article L322-2 du Code des assurances. On appelle cela l’honorabilité professionnelle.

Les formalités de création d’un cabinet d’intermédiaire en assurance

Les formalités d’immatriculation pour votre activité d’agence intermédiaire en assurance

Les formalités de création d’entreprise diffèrent selon le statut juridique :

  • un intermédiaire en assurance qui souhaite exercer en indépendant (entreprise individuelle) doit immatriculer son activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’ URSSAF .

  • un intermédiaire en assurance qui souhaite ouvrir une agence sous la forme juridique de société (EURL/SARL, SASU/SAS) doit immatriculer son activité au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie

Si vous créez une société, des formalités complémentaires vous attendent :

 

Les frais administratifs d’immatriculation de l’entreprise varient selon le statut juridique et s’élèvent jusqu’à 250 euros environ pour une société (hors coût supplémentaire lié à la publication de l’avis dans un JAL et à la rédaction des statuts si vous faites appel à un professionnel).

 

L’inscription au registre des intermédiaires en assurance

Pour ouvrir votre cabinet d’intermédiaire en assurance, vous devez vous inscrire sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), en vous munissant d’un extrait d’immatriculation, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de capacité professionnelle et d’au moins une attestation de mandat avec une compagnie d’assurance. Le coût de l’inscription à l’Orias s’élève à quelques dizaines d’euros.

L’imposition des revenus d’intermédiaire en assurance

Les activités relatives à la gestion des contrats d’assurance sont des professions libérales relevant de la catégorie fiscale des

Bénéfices Non Commerciaux

(BNC). Dans ce contexte, les agents d’assurance indépendants (entreprise individuelle) qui évoluent en

micro-entreprise

doivent respecter le plafond de chiffre d’affaires des professions libérales (33.200 euros en 2017). Les entreprises au régime du réel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) sont soumises à la déclaration contrôlée relative des professions libérales pour leurs obligations comptables et fiscales.