L’URSSAF : définition, missions et fonctionnement

L'article en brefL'URSSAF joue un rôle clé dans le système de protection sociale français en assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle est essentielle pour financer la Sécurité sociale, incluant les assurances maladie, vieillesse, et les allocations familiales. En tant qu'interlocuteur privilégié des entreprises, l'URSSAF collecte aussi bien les cotisations des salariés que celles des professions libérales, en veillant au respect des réglementations en vigueur. En outre, elle participe activement à la lutte contre le travail clandestin et la fraude aux cotisations, garantissant ainsi l'équité du système pour tous les acteurs économiques.

Outre ses missions de collecte, l'URSSAF informe et accompagne les entreprises dans la compréhension et le calcul des cotisations dues, jouant un rôle de conseil essentiel pour le bon fonctionnement des activités professionnelles. Elle gère également le CESU, facilitant ainsi l'emploi de salariés à domicile. Avec une organisation territoriale adaptée à la taille des entreprises, l'URSSAF dispose de moyens spécifiques pour le recouvrement des créances, assurant l'efficacité de son action. En cas de litige, des procédures précises permettent aux entreprises de trouver des solutions, soulignant l'importance d'un dialogue constructif entre les parties.
Temps de lecture : 2minDate de publication : 04/07/2011Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Justine DROUVOTComptable chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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L’URSSAF définition, missions et fonctionnement

L’URSSAF signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Cet organisme a été créé pour collecter les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale. L’URSSAF recouvre les cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires, encaisse les prélèvements sociaux pour le compte de l’État et utilise le recouvrement forcé en cas de mise en demeure. L’URSSAF fait office de CFE des professions libérales. Il informe quant aux réglementations sociales et contrôle l’application du droit du travail dans les entreprises.

L’URSSAF : définition et mission

URSSAF signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Historiquement, l’URSSAF a été créée dans le but de collecter les cotisations et les contributions destinées au financement de la Sécurité sociale. Cet organisme forme, avec l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale.

À quoi sert l’URSSAF ?

L’URSSAF collecte les cotisations des entreprises

La mission première et historique de l’URSSAF est la collecte des cotisations sociales des entreprises et la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale :

  • collecte des cotisations patronales et salariales

  • collecte des cotisations sociales des professions libérales qui exercent en indépendant et reversement d’une partie des sommes destinées aux RSI (Régime Social des Indépendants) – incluant la prise en charge des contentieux amiables pendant 30 jours

  • recouvrement des cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires (AGS)

  • encaissement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) pour le compte de l’État

  • recouvrement forcé en cas de mise en œuvre des voies d’exécution

L’URSSAF immatricule les professions libérales

L’URSSAF assure la mission de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour les indépendants qui exercent une activité libérale, en plus d’assurer la collecte des cotisations pour ces professionnels.

L’URSSAF informe les entreprises

L’URSSAF est l’interlocuteur de l’entreprise pour expliquer les réglementations, en cas d’incompréhension dans la nature ou le montant des cotisations à payer et, de manière générale, pour calculer les cotisations dues.

L’URSSAF contrôle les entreprises

L’URSSAF a une mission de contrôle de l’application du droit du travail en entreprise.

L’objectif est de lutter contre le travail clandestin et la fraude aux cotisations sociales ans le but de respecter les droits des salariés.

L’URSSAF et le CESU

L’URSSAF est chargé de collecter les cotisations sociales relatives au Chèque Emploi Service Universel (CESU) relatif à l’emploi d’un salarié à domicile (le CESU est principalement utilisé pour le paiement des professionnels des services à la personne).

L’URSSAF : organisation et recouvrement

L’URSSAF a une organisation bien spécifique. Chaque département possède une antenne URSSAF qui gère les cotisations des entreprises concernées géographiquement.

Concernant les employeurs, il existe 3 types d’Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales :

  • l’URSSAF grandes entreprises qui s’occupe de collecter les cotisations des entreprises dont les effectifs sont compris entre 250 et 1999 salariés

  • l’URSSAF très grandes entreprises qui est affectée aux entreprises de plus de 2000 salariés

  • les autres URSSAF qui ne s’occupent que des entreprises présentes dans le département concerné

Le recouvrement des créances URSSAF

L’URSSAF dispose de moyens pour recouvrer ses créances, en plus de l’avis amiable :

  • la mise en demeure

  • la contrainte par huissier

  • les voies d’exécution judiciaire (hypothèque, privilège, nantissement...)

L’URSSAF : contact et contentieux

Vous pouvez trouver les coordonnées de l’URSSAF de votre département en consultant son site Internet.

C’est ici que vous pouvez créer votre compte employeur pour régler les cotisations relatives à votre effectif salarié.

Pour régler un litige avec l’URSSAF

Après une première commission amiable, tout litige entre l’entreprise et l’URSSAF est réglé au tribunal des affaires de la sécurité sociale, notamment pour contester un avis.

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