L’URSSAF : définition, missions et fonctionnement

L’URSSAF : définition et mission

URSSAF signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Historiquement, l’URSSAF a été créée dans le but de collecter les cotisations et les contributions destinées au financement de la Sécurité sociale. Cet organisme forme, avec l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale.

À quoi sert l’URSSAF ?

L’URSSAF collecte les cotisations des entreprises

La mission première et historique de l’URSSAF est la collecte des cotisations sociales des entreprises et la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale :

• collecte des cotisations patronales et salariales

• collecte des cotisations sociales des professions libérales qui exercent en indépendant et reversement d’une partie des sommes destinées aux RSI (Régime Social des Indépendants) – incluant la prise en charge des contentieux amiables pendant 30 jours

• recouvrement des cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires (AGS)

• encaissement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) pour le compte de l’État

• recouvrement forcé en cas de mise en œuvre des voies d’exécution

L’URSSAF immatricule les professions libérales

L’URSSAF assure la mission de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour les indépendants qui exercent une activité libérale, en plus d’assurer la collecte des cotisations pour ces professionnels.

L’URSSAF informe les entreprises

L’URSSAF est l’interlocuteur de l’entreprise pour expliquer les réglementations, en cas d’incompréhension dans la nature ou le montant des cotisations à payer et, de manière générale, pour calculer les cotisations dues.

L’URSSAF contrôle les entreprises

L’URSSAF a une mission de contrôle de l’application du droit du travail en entreprise.

L’objectif est de lutter contre le travail clandestin et la fraude aux cotisations sociales ans le but de respecter les droits des salariés.

L’URSSAF et le CESU

L’URSSAF est chargé de collecter les cotisations sociales relatives au Chèque Emploi Service Universel (CESU) relatif à l’emploi d’un salarié à domicile (le CESU est principalement utilisé pour le paiement des professionnels des services à la personne).

L’URSSAF : organisation et recouvrement

L’URSSAF a une organisation bien spécifique. Chaque département possède une antenne URSSAF qui gère les cotisations des entreprises concernées géographiquement.

Concernant les employeurs, il existe 3 types d’Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales :

• l’URSSAF grandes entreprises qui s’occupe de collecter les cotisations des entreprises dont les effectifs sont compris entre 250 et 1999 salariés

• l’URSSAF très grandes entreprises qui est affectée aux entreprises de plus de 2000 salariés

• les autres URSSAF qui ne s’occupent que des entreprises présentes dans le département concerné

Le recouvrement des créances URSSAF

L’URSSAF dispose de moyens pour recouvrer ses créances, en plus de l’avis amiable :

• la mise en demeure

• la contrainte par huissier

• les voies d’exécution judiciaire (hypothèque, privilège, nantissement...)

L’URSSAF : contact et contentieux

Vous pouvez trouver les coordonnées de l’URSSAF de votre département en consultant son site Internet.

C’est ici que vous pouvez créer votre compte employeur pour régler les cotisations relatives à votre effectif salarié.

Pour régler un litige avec l’URSSAF

Après une première commission amiable, tout litige entre l’entreprise et l’URSSAF est réglé au tribunal des affaires de la sécurité sociale, notamment pour contester un avis.