Remise gracieuse de l’URSSAF, mode d’emploi

Mis à jour le 22/05/2018

L’année est ponctuée de dates qu’il ne faut pas oublier : les dates de règlement des cotisations sociales en sont l’une d’elles. Pour obtenir une remise gracieuse de l’URSSAF, il faut obligatoirement respecter certaines règles et surtout respecter certaines procédures. Il existe des remises gracieuses automatiques et des remises gracieuses au cas par cas. Mode d’emploi dans les paragraphes suivants.


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Les remises gracieuses automatiques

Mise en garde préliminaire à tous ceux qui pensent ne pas payer les cotisations car ils "ont entendu que …" . Sachez que la première règle à respecter pour bénéficier d’une remise gracieuse est la bonne foi. Un employeur pourra bénéficier automatiquement d’une remise gracieuse si :

  • Le versement de ses cotisations s’est fait sans retard durant les 2 ans qui viennent de s’écouler;
  • Le montant des sommes dues ne dépasse pas le plafond mensuel de la sécurité sociale;
  • Les bordereaux des cotisations sociales parviennent à l’URSSAF dans le mois qui suit leurs éligibilités;

Attention, ces trois conditions sont cumulatives.

Les remises gracieuses au cas par cas

Ce sont les plus nombreuses et celles qui demandent le plus d’attention. La bonne foi est encore de mise, une entreprise qui serait régulièrement en retard ne pourra demander aucune remise gracieuse pour le règlement de ses cotisations sociales ou de ses pénalités en cas de contrôle d’un inspecteur. La bonne foi est écartée lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé.
Il faut noter que si l’entreprise souhaite effectuer des démarches pour bénéficier d’une remise gracieuse, elle devra d’abord payer ses cotisations et procéder ensuite à la demande. Elle ne suspend en aucun cas le délai de paiement des cotisations. Les cas d’une circonstance exceptionnelle ou d’un cas de force majeur sont les cas les plus courants de remise gracieuse.

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