Remise gracieuse de l’URSSAF, mode d’emploi

L'article en brefLes employeurs peuvent obtenir une remise gracieuse automatique sur leurs cotisations à certaines conditions strictes : assiduité dans les paiements au cours des deux dernières années, montants dus n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale, et transmission en temps voulu des documents à l'URSSAF. Ces critères, à respecter simultanément, soulignent l'importance de la régularité et de la bonne foi dans la gestion des contributions sociales.

Pour les situations plus complexes, les remises gracieuses se traitent au cas par cas, exigeant une vigilance accrue. Les entreprises retardataires ou celles ayant des antécédents de non-conformité, notamment le travail dissimulé, sont généralement exclues de ces allègements. Dans des circonstances exceptionnelles, ou en présence d'un cas de force majeure, une entreprise peut néanmoins prétendre à une remise, mais cela nécessite le règlement préalable des sommes dues avant toute demande.
Temps de lecture : 1minDate de publication : 26/11/2013Dernière mise à jour : 07/05/2024
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Ecrit par Laura MOUGELConsultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Remise gracieuse de l’URSSAF, mode d’emploi

Les remises gracieuses automatiques

Mise en garde préliminaire à tous ceux qui pensent ne pas payer les cotisations car ils "ont entendu que …" . Sachez que la première règle à respecter pour bénéficier d’une remise gracieuse est la bonne foi. Un employeur pourra bénéficier automatiquement d’une remise gracieuse si :

  • Le versement de ses cotisations s’est fait sans retard durant les 2 ans qui viennent de s’écouler;

  • Le montant des sommes dues ne dépasse pas le plafond mensuel de la sécurité sociale;

  • Les bordereaux des cotisations sociales parviennent à l’URSSAF dans le mois qui suit leurs éligibilités;

Attention, ces trois conditions sont cumulatives.

Les remises gracieuses au cas par cas

Ce sont les plus nombreuses et celles qui demandent le plus d’attention. La bonne foi est encore de mise, une entreprise qui serait régulièrement en retard ne pourra demander aucune remise gracieuse pour le règlement de ses cotisations sociales ou de ses pénalités en cas de contrôle d’un inspecteur. La bonne foi est écartée lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé.
Il faut noter que si l’entreprise souhaite effectuer des démarches pour bénéficier d’une remise gracieuse, elle devra d’abord payer ses cotisations et procéder ensuite à la demande. Elle ne suspend en aucun cas le délai de paiement des cotisations. Les cas d’une circonstance exceptionnelle ou d’un cas de force majeur sont les cas les plus courants de remise gracieuse.

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