Création société VTC en 2026 Le guide complet et les étapes

Quelles sont les conditions pour devenir chauffeur VTC en 2026 ?

Les conditions personnelles à remplir

Avant même de penser à votre société, vous devez vérifier que vous cochez toutes les cases réglementaires :

• Permis B depuis au moins 3 ans. Un permis probatoire ne suffit pas.
• Attestation d'aptitude physique délivrée par un médecin agréé par la préfecture. Cette visite médicale vérifie votre capacité à conduire des passagers en toute sécurité.
• Casier judiciaire vierge (bulletin n° 2). Certaines condamnations, notamment pour des infractions routières graves, des délits de violence ou des infractions liées aux stupéfiants, sont incompatibles avec l'exercice du métier.
• Réussite de l'examen professionnel VTC, ou justification d'au moins 1 an d'expérience professionnelle de conduite de véhicule au cours des 10 dernières années (taxi, ambulancier, transport de personnes).

Si vous remplissez ces quatre conditions, vous pouvez passer à l'étape suivante : l'examen.

L'examen professionnel VTC

L'examen est organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat. Il couvre plusieurs épreuves : réglementation du transport, gestion d'entreprise, sécurité routière, français, anglais et développement commercial.

Le coût de l'inscription se situe entre 200 et 250 €. Vous pouvez vous y préparer seul, mais la plupart des candidats passent par un centre de formation agréé. Comptez entre 500 et 2 000 € selon l'organisme et la durée de la formation. Pour financer cette formation, il existe des aides financières à la création d'entreprise auxquelles vous pouvez être éligible selon votre situation.

Si vous justifiez d'au moins 1 an d'expérience professionnelle de conduite (taxi, ambulancier, transport collectif) au cours des 10 dernières années, vous êtes dispensé de l'examen. Il faudra fournir les justificatifs lors de votre demande de carte professionnelle.

Comment obtenir la carte professionnelle VTC ?

Une fois l'examen réussi (ou la dispense obtenue), voici les étapes pour décrocher votre carte professionnelle VTC :

1. Déposez votre demande en préfecture ou en ligne, en joignant l'attestation de réussite à l'examen, votre attestation d'aptitude physique, votre permis B et un extrait de casier judiciaire.
2. Attendez l'instruction du dossier. Le délai de délivrance est de 3 mois maximum.
3. Recevez votre carte professionnelle VTC, valable 5 ans.
4. Affichez-la dans votre véhicule, de manière visible pour les passagers, pendant toute la durée de vos courses.

Le renouvellement de la carte est conditionné au suivi d'une formation continue VTC de 14 heures minimum tous les 5 ans.

Quel statut juridique choisir pour créer une société VTC ?

Micro-entreprise VTC : simple mais limitée

La création d'une micro-entreprise est le statut le plus rapide à mettre en place. Pas de statuts à rédiger, pas de capital à déposer, une comptabilité ultra-simplifiée. Les charges sociales s'élèvent à environ 22 % du chiffre d'affaires, et vous êtes exonéré de TVA sous le seuil de franchise.

Le plafond de chiffre d'affaires est fixé à 83 600 € pour les prestations de services (seuil 2025-2026).

Le problème : vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. Leasing du véhicule, carburant, assurance RC Pro, entretien : toutes ces dépenses ne viennent pas réduire votre base imposable. Pour une activité VTC, où les charges sont élevées, c'est un handicap sérieux dès que votre volume de courses augmente.

La micro-entreprise VTC convient pour tester l'activité ou exercer en complément d'un autre emploi. Au-delà, elle devient pénalisante. Si vous atteignez les limites de ce statut, il est possible de passer de la micro-entreprise à une société pour optimiser votre fiscalité.

SASU : le statut privilégié des chauffeurs VTC

La création d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est le statut le plus choisi par les chauffeurs VTC. Voici pourquoi.

En tant que président de SASU, vous êtes assimilé salarié. Les cotisations sociales s'élèvent à environ 75-80 % du salaire net versé. Mais si vous ne vous versez aucun salaire, vous ne payez aucune cotisation. Cette souplesse permet une stratégie d'optimisation : vous rémunérer en dividendes, soumis à la flat tax de 30 %, plutôt qu'en salaire.

Autre avantage majeur : le cumul avec les allocations chômage (ARE). Si vous ne vous versez pas de salaire, France Travail maintient 100 % de vos allocations. Un atout considérable pour sécuriser votre lancement. Pour comprendre comment fonctionne ce cumul, consultez notre guide sur le chômage et la création d'entreprise.

Votre responsabilité est limitée aux apports, et la forme « société » renforce votre crédibilité auprès des plateformes comme Uber ou Bolt.

EURL : l'alternative pour payer moins de cotisations

La création d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) place le gérant sous le régime TNS (Travailleur Non Salarié). Les cotisations sociales tournent autour de 45 % du bénéfice net, un taux nettement inférieur à celui de la SASU sur un salaire.

La contrepartie : une couverture sociale moins complète. Pas d'assurance chômage, une retraite moindre. Pour bien comprendre le régime du travailleur non salarié et ses implications, il est conseillé de se faire accompagner.

Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) selon votre stratégie fiscale. La question du choix entre IS ou IR mérite une analyse approfondie selon votre situation personnelle. L'EURL est adaptée si vous voulez maximiser votre revenu net à court terme et que vous n'avez pas besoin de maintenir vos allocations chômage.

Tableau comparatif : micro-entreprise, SASU ou EURL pour un VTC ?

Le choix du statut juridique impacte directement votre revenu net. Les conseillers de L-Expert-Comptable.com, cabinet en ligne membre de l'Ordre des Experts-Comptables, accompagnent chaque année des milliers de créateurs d'entreprise dans ce choix, avec une réponse en moins de 2 heures.

Activité artisanale ou commerciale : quelle différence pour un VTC ?

L'activité de chauffeur VTC est classée artisanale si votre entreprise compte 10 salariés ou moins. Vous êtes alors inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Au-delà de 10 salariés, l'activité devient commerciale et relève du registre du commerce. En pratique, la grande majorité des chauffeurs VTC qui se lancent seuls sont en activité artisanale. Cette distinction a un impact sur le centre de formalités compétent et sur les cotisations formation professionnelle. Pour bien comprendre les différents types d'entreprise et comment choisir la structure adaptée à votre projet, il est utile de se renseigner en amont.

Comment immatriculer sa société VTC étape par étape ?

Trois grandes démarches se succèdent pour donner une existence légale à votre activité :

• Valider votre stage de préparation à l'installation auprès de la chambre des métiers
• Déposer votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique en ligne
• Vous enregistrer au registre national des VTC après obtention de votre Kbis

Le stage de préparation à l'installation

Le stage de préparation à l'installation dure 3 jours et coûte environ 250 €. Il est organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat. Vous y abordez les bases de la gestion d'entreprise : comptabilité, fiscalité, obligations sociales.

Ce stage est obligatoire, sauf si vous détenez un diplôme de gestion (BTS, licence, master en gestion ou comptabilité) ou si vous justifiez d'une expérience de gestion d'entreprise. L'attestation de suivi est nécessaire pour finaliser votre immatriculation. Pour vous préparer, il peut être utile de comprendre les étapes de création d'entreprise dans leur globalité.

Les formalités d'immatriculation via le guichet unique

Depuis la loi PACTE 2019, toutes les formalités de création d'entreprise passent par le guichet unique en ligne (formalites.entreprises.gouv.fr). Voici les documents à préparer :

1. Les statuts de votre société, signés
2. L'attestation de dépôt de capital social (1 € minimum en SASU ou EURL, mais 500 à 1 000 € sont recommandés pour la crédibilité)
3. Un justificatif de domiciliation du siège social
4. Votre carte d'identité en cours de validité
5. L'attestation de suivi du stage de préparation à l'installation

Le délai moyen pour obtenir votre Kbis est de 1 à 3 semaines. Pour anticiper, renseignez-vous sur le délai d'obtention du Kbis selon la forme juridique choisie. Le coût des formalités varie de 0 € (micro-entreprise) à environ 250 € pour une société (annonce légale incluse).

L'inscription au registre des VTC

Une fois votre société immatriculée et votre Kbis en main, vous devez vous inscrire au registre des VTC auprès du ministère chargé des transports. Cette démarche se fait en ligne.

L'inscription vous attribue un numéro que vous devrez afficher sur votre véhicule. Sans ce numéro, vous ne pouvez pas exercer légalement, même si vous avez votre carte professionnelle et votre Kbis. Le Kbis est le document officiel qui atteste de l'existence légale de votre société : comprenez sa définition et ce qu'il contient avant de lancer vos démarches.

Quel véhicule choisir et quelles sont les obligations techniques ?

Les caractéristiques techniques obligatoires du véhicule VTC

Le véhicule que vous utilisez pour votre activité VTC doit respecter des critères stricts :

• Longueur minimale : 4,50 m
• Largeur minimale : 1,70 m
• Puissance moteur : 84 kW minimum (environ 114 ch)
• Portes : 4 minimum
• Places : 4 à 9 (conducteur compris)
• Âge du véhicule : 6 ans maximum. Exception : les véhicules hybrides ou 100 % électriques n'ont pas de limite d'âge.
• Contrôle technique : annuel (et non bisannuel comme pour les véhicules particuliers)

Concrètement, des modèles comme la Tesla Model 3, la Peugeot 508, la Mercedes Classe C ou la Toyota Camry Hybride répondent à ces critères.

Achat, crédit-bail ou location longue durée : quel mode de financement ?

Le véhicule est le premier poste de dépense. Trois options s'offrent à vous. Pour approfondir la comparaison entre crédit-bail et location longue durée pour les voitures de société, voici les grandes lignes :

L'achat comptant mobilise beaucoup de trésorerie mais réduit vos charges mensuelles. Le crédit-bail (leasing) est le choix le plus fréquent chez les chauffeurs VTC : les loyers sont déductibles du résultat fiscal en société, et vous pouvez racheter le véhicule en fin de contrat. Si vous optez pour l'achat, sachez que la durée d'amortissement d'une immobilisation pour un véhicule de société est généralement de 4 à 5 ans. La LLD (location longue durée) simplifie la gestion avec un loyer fixe et l'entretien souvent inclus, mais vous ne devenez jamais propriétaire.

L'assurance transport de personnes

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro transport de personnes) est obligatoire. Elle couvre les dommages causés aux passagers pendant les courses.

Le coût moyen se situe entre 3 000 et 6 000 € par an, selon le véhicule, votre profil de conducteur et votre zone d'activité. Paris et l'Île-de-France sont les zones les plus chères.

Pensez aussi aux garanties complémentaires : bris de glace, vol, perte d'exploitation. Un accident immobilisant votre véhicule pendant 3 semaines sans garantie perte d'exploitation, c'est 3 semaines sans revenus.

La vignette VTC et la signalétique obligatoire

Votre véhicule doit porter la signalétique distinctive VTC :

• Une vignette verte apposée à l'angle bas gauche du pare-brise avant et à l'angle bas droit du pare-brise arrière
• La mention « VTC » visible de l'extérieur
• Votre carte professionnelle VTC affichée à l'intérieur du véhicule, visible du passager

L'absence de cette signalétique vous expose à une amende en cas de contrôle. Notez également que la TVA sur les véhicules fait l'objet de règles spécifiques pour les entreprises : dans le cadre d'une activité VTC, la récupération de TVA sur le véhicule est possible sous certaines conditions.

Combien coûte la création d'une société VTC ? Prévisionnel financier complet

L'investissement de départ

Voici les principaux postes de dépenses pour lancer votre activité :

• Formation + examen professionnel VTC : 700 à 2 500 €
• Stage de préparation à l'installation : ~250 €
• Frais de création de société (statuts, annonce légale, greffe) : 0 à 300 €
• Assurance RC Pro (premier trimestre) : 750 à 1 500 €
• Équipement initial (smartphone pro, support, GPS, housses de siège) : 300 à 500 €
• Véhicule : 25 000 à 50 000 € (achat) ou 400 à 800 €/mois (leasing)

Total estimé hors véhicule (en leasing) : 5 000 à 10 000 €. Avec achat du véhicule : 30 000 à 55 000 €. Pour avoir une vision précise du coût total d'une création d'entreprise, il est recommandé d'établir un budget prévisionnel détaillé.

Les charges mensuelles récurrentes

Au total, les charges fixes mensuelles (hors commission plateforme et cotisations sociales) se situent entre 1 340 et 2 600 €.

Cas pratique : prévisionnel pour un chauffeur VTC en SASU à Paris

Hypothèses : chauffeur solo en SASU à l'IS, véhicule en leasing (600 €/mois), Paris intra-muros, inscrit sur Uber et Bolt, 50 courses par semaine, panier moyen de 25 €, 48 semaines travaillées par an.

Avec un résultat de 22 860 €, deux stratégies de rémunération sont possibles :

Stratégie 1 : 100 % dividendes (maintien ARE). Vous ne vous versez aucun salaire. L'IS à 15 % (taux réduit sur les premiers 42 500 € de bénéfice) prélève 3 429 €. Il reste 19 431 € distribuables en dividendes, soumis à la flat tax de 30 % : vous percevez 13 602 € net. Pour comprendre en détail le fonctionnement de l'imposition des dividendes en SASU, consultez notre guide dédié. Si vous touchez l'ARE en parallèle, votre revenu total est bien supérieur.

Stratégie 2 : salaire + dividendes. Vous vous versez 1 000 € net de salaire par mois (coût total pour la société : ~1 800 €/mois avec les charges sociales, soit 21 600 €/an). Le résultat tombe à 1 260 €, laissant peu de marge pour les dividendes, mais vous cotisez pour la retraite et l'assurance maladie.

Seuil de rentabilité : pour couvrir vos 23 940 € de charges fixes (hors rémunération), vous devez réaliser un CA net d'au moins 23 940 €, soit un CA brut de 30 692 € (en tenant compte de la commission plateforme de 22 %). Cela correspond à environ 24 courses par semaine au panier moyen de 25 €. Pour approfondir le calcul du seuil de rentabilité de votre activité, des outils en ligne peuvent vous aider.

Pour affiner votre prévisionnel et choisir la meilleure stratégie de rémunération entre salaire et dividendes, un expert-comptable spécialisé fait la différence. Chez L-Expert-Comptable.com, un conseiller dédié vous accompagne dès la création de votre société VTC, à partir de 79 € HT/mois, sans engagement.

Cas pratique : prévisionnel pour un chauffeur VTC en micro-entreprise

Même hypothèse : CA brut de 60 000 €. Attention, le plafond micro est de 83 600 €, vous restez donc dans les clous.

Sur le papier, 43 500 € semble correct. Mais ce montant ne tient pas compte de vos charges réelles, que vous payez quand même de votre poche sans pouvoir les déduire. Pour comprendre comment fonctionne l'abattement fiscal pour les auto-entrepreneurs et ses limites, il est essentiel de bien maîtriser le mécanisme :

• Leasing : -7 200 €
• Carburant : -6 600 €
• Assurance : -4 500 €
• Autres charges : -5 640 €

Revenu réel net après charges : environ 19 560 €/an, soit 1 630 €/mois.

En SASU avec la stratégie 100 % dividendes (sans ARE), vous obtenez 13 602 € net de dividendes. La micro-entreprise semble plus avantageuse. Mais si vous touchez l'ARE en SASU, le cumul ARE + dividendes dépasse largement les 19 560 € de la micro. Pour simuler précisément votre revenu net selon votre statut, utilisez notre simulateur SASU ou notre simulateur EURL.

Le point de bascule : dès que vos charges réelles dépassent 50 % de votre CA (l'abattement forfaitaire micro), la société devient plus rentable. Pour un chauffeur VTC à Paris, ce seuil est atteint dès le démarrage à temps plein.

Quelles sont les règles d'exercice à respecter une fois en activité ?

L'interdiction de maraude et l'obligation de réservation préalable

C'est la différence fondamentale avec le taxi. Un VTC ne peut pas stationner sur la voie publique en attente de clients. L'Article L3122-1 du Code des transports est clair : chaque course doit faire l'objet d'une réservation préalable, que ce soit via une plateforme, par téléphone ou sur votre site web.

Entre deux courses, vous devez retourner à votre établissement (siège social, domicile) ou dans une zone de stationnement autorisée. La seule exception : si vous recevez une nouvelle réservation pendant votre trajet retour. Pour comprendre les règles de domiciliation d'entreprise et les options qui s'offrent à vous pour votre siège social, plusieurs solutions existent.

Le ticket de réservation : 4 mentions obligatoires

À chaque course, vous devez être en mesure de présenter un ticket de réservation comportant :

1. Le nom du chauffeur ou de la société
2. Les coordonnées du client
3. La date et l'heure de la réservation
4. Le lieu de prise en charge prévu

Ce ticket doit pouvoir être présenté à tout moment en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Les plateformes comme Uber ou Bolt génèrent automatiquement ce document. Ces mentions obligatoires s'apparentent aux données obligatoires d'une facture dans leur logique de traçabilité.

La tarification : libre mais encadrée

Contrairement aux taxis dont les tarifs sont réglementés par arrêté préfectoral, le VTC fixe librement ses prix. Deux modes de calcul sont possibles : le forfait fixé à l'avance ou le calcul au temps et à la distance.

Seule obligation : le prix doit être communiqué au client avant le début de la course. Pas de surprise à l'arrivée. Cette transparence tarifaire est également un enjeu de chiffre d'affaires : un prix clair et compétitif fidélise la clientèle et améliore votre taux de conversion sur les plateformes.

La formation continue obligatoire tous les 5 ans

Pour renouveler votre carte professionnelle VTC, vous devez suivre une formation continue de 14 heures minimum dans un centre de formation agréé. Cette formation couvre les évolutions réglementaires, la sécurité routière et la relation client.

Sans attestation de suivi, la préfecture refuse le renouvellement. Et sans carte professionnelle valide, c'est l'interdiction d'exercer. Anticipez : planifiez votre formation 6 mois avant l'expiration de votre carte. Les échéances fiscales des entreprises ne sont pas les seules dates à surveiller dans votre agenda de chef d'entreprise.

Taxi vs VTC : quelles différences pour le créateur d'entreprise ?

Tableau comparatif taxi vs VTC

L'avantage financier à l'entrée est net pour le VTC : pas de licence à acheter. Mais le taxi a le monopole de la maraude et l'accès aux bornes d'aéroport et de gare, ce qui garantit un flux de clients sans dépendre des plateformes. Si vous hésitez encore sur votre positionnement, une étude de marché de votre zone géographique peut vous aider à valider la viabilité de votre projet.

Checklist : les 10 étapes pour créer votre société VTC

1. Vérifiez les conditions personnelles. Permis B de plus de 3 ans, casier judiciaire vierge, attestation d'aptitude physique délivrée par un médecin agréé.
2. Passez l'examen professionnel VTC. Inscrivez-vous auprès de votre chambre des métiers. Budget : 200 à 250 € pour l'examen, 500 à 2 000 € si vous suivez une formation préparatoire.
3. Obtenez votre carte professionnelle VTC. Déposez votre demande en préfecture ou en ligne. Délai : jusqu'à 3 mois.
4. Suivez le stage de préparation à l'installation. 3 jours, environ 250 €, sauf dispense.
5. Choisissez votre statut juridique. SASU si vous voulez maintenir l'ARE et vous verser des dividendes. EURL pour maximiser le revenu net. Micro-entreprise pour tester l'activité. Pour comparer en détail les avantages et inconvénients de la SASU, consultez notre analyse complète.
6. Rédigez les statuts et déposez le capital social. Minimum 1 € en SASU ou EURL, mais 500 à 1 000 € sont recommandés. Le rôle du capital social va au-delà de la simple formalité : il conditionne la crédibilité de votre société.
7. Immatriculez votre société via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Délai : 1 à 3 semaines pour le Kbis.
8. Inscrivez-vous au registre des VTC auprès du ministère des transports. Démarche en ligne, après obtention du Kbis.
9. Acquérez et équipez votre véhicule. Vérifiez les dimensions et la puissance minimales, souscrivez l'assurance RC Pro transport de personnes, apposez la vignette verte, passez le contrôle technique. Pensez à vérifier les règles d'amortissement des véhicules de société si vous optez pour l'achat.
10. Inscrivez-vous sur les plateformes de mise en relation (Uber, Bolt, Marcel, Heetch) et développez votre clientèle propre (site web, réseaux sociaux, partenariats avec des hôtels ou des entreprises).

Délai total estimé de A à Z : 2 à 4 mois, en menant certaines étapes en parallèle.

Les questions fréquentes sur la création de société VTC

Combien coûte la création d'une société VTC en 2026 ?

Hors véhicule, comptez entre 5 000 et 10 000 € (formation, examen, stage, frais de création, premier trimestre d'assurance). Avec l'achat d'un véhicule, le budget total monte à 30 000-55 000 €. En optant pour le leasing, l'investissement initial descend nettement mais les charges mensuelles augmentent (400 à 800 €/mois).

Quel est le meilleur statut juridique pour un chauffeur VTC ?

La SASU est le statut le plus populaire. Elle permet de ne pas payer de charges sociales en l'absence de salaire, de se verser des dividendes à 30 % de flat tax, et de maintenir ses allocations chômage. La micro-entreprise convient pour tester l'activité, mais devient désavantageuse dès que les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire. Pour une comparaison approfondie, notre guide SASU ou EURL détaille les différences selon votre situation.

Peut-on devenir VTC sans passer l'examen professionnel ?

Oui, si vous justifiez d'au moins 1 an d'expérience professionnelle de conduite de véhicule au cours des 10 dernières années (taxi, ambulancier, transport de personnes). Cette expérience doit être attestée par des documents officiels.

Combien gagne un chauffeur VTC par mois en moyenne ?

À Paris, un chauffeur à temps plein (50 courses/semaine) en SASU peut espérer un revenu net de 1 500 à 2 500 €/mois après toutes charges. En province, les revenus sont généralement inférieurs de 20 à 30 %.

Quelle est la différence entre un taxi et un VTC pour créer son entreprise ?

Le taxi nécessite l'achat d'une licence (100 000 à 400 000 € selon la ville) mais peut prendre des clients dans la rue. Le VTC n'a besoin que d'une carte professionnelle gratuite mais ne peut travailler que sur réservation. Le VTC fixe librement ses tarifs, le taxi a des tarifs réglementés.

Est-ce que je peux être chauffeur VTC en micro-entreprise ?

Oui, c'est le statut le plus simple pour démarrer. Attention : vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles (leasing, carburant, assurance). Au-delà de 25 000-30 000 € de charges annuelles, la micro-entreprise devient moins rentable qu'une SASU ou EURL. Les impôts pour un auto-entrepreneur fonctionnent sur la base d'un abattement forfaitaire qui peut s'avérer défavorable dans votre cas.

Faut-il une formation pour renouveler sa carte professionnelle VTC ?

Oui, une formation continue de 14 heures minimum dans un centre agréé est obligatoire tous les 5 ans. Sans attestation de suivi, la préfecture refuse le renouvellement de la carte professionnelle, ce qui entraîne l'interdiction d'exercer.

Peut-on cumuler l'activité VTC avec les allocations chômage (ARE) ?

Oui, et c'est l'un des avantages de la SASU. En ne vous versant aucun salaire (uniquement des dividendes ponctuels), vous ne déclarez aucun revenu d'activité à France Travail et maintenez 100 % de vos allocations. Pour calculer précisément votre droit à l'allocation chômage avant de vous lancer, renseignez-vous auprès de France Travail. En micro-entreprise ou en EURL à l'IR, le bénéfice réduit le montant de l'ARE.

Quelles sont les dimensions minimales d'un véhicule VTC ?

Le véhicule doit mesurer au minimum 4,50 m de long et 1,70 m de large, avoir une puissance d'au moins 84 kW (114 ch), 4 portes minimum et 4 à 9 places. Il doit avoir moins de 6 ans, sauf s'il est hybride ou 100 % électrique.

Combien de temps faut-il pour créer une société VTC de A à Z ?

Comptez 2 à 4 mois en moyenne : 1 à 2 mois pour la formation et l'examen, jusqu'à 3 mois pour obtenir la carte professionnelle, 1 à 3 semaines pour l'immatriculation. Les étapes peuvent se chevaucher. La recherche du véhicule se fait en parallèle.

Sources & Références

Economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/creer-une-entreprise 

Entreprendre.service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31027