Création d'entreprise et CSP : Est-ce possible en 2025 ?

CSP et création d’entreprise : que peut-on faire… et quand ?

Créer une entreprise pendant le CSP : est-ce possible ?

Non, la création d’une entreprise met immédiatement fin au contrat de sécurisation professionnelle. Vous perdrez aussi le bénéfice de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Cependant, vous avez la possibilité de percevoir une prime de reclassement, sous certaines conditions. Vous devez en faire la demande rapidement auprès de France Travail.

Il existe une solution pour conserver le CSP tout en développant votre projet d’entreprise : le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE). Vous concluez ce contrat avec une structure d’accompagnement spécialisée (couveuse d’entreprises, coopérative d’activité et d’emploi ou incubateur). Vous pouvez utiliser son SIRET et n’avez donc pas d’entreprise à créer.

Créer une entreprise après le CSP

Si vous attendez la fin du CSP, il faudra vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Vous aurez alors accès à plusieurs dispositifs d’aide :

• L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) : il s’agit d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 4 premiers trimestres d’activité ;

• L’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) :  ce sont les allocations chômage versée chaque mois par France Travail aux demandeurs d’emploi. Sous conditions, vous pouvez les cumuler partiellement avec vos revenus d’activité ;

• L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : cette aide permet de recevoir 60 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital, versé en deux fois. Attention, ARE et ARCE ne sont pas compatibles.

Qu’est-ce que le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés faisant l’objet d’un licenciement économique. 

Son objectif est de faciliter leur retour à l’emploi grâce à un soutien renforcé de la part de France Travail (ex Pôle Emploi). 

Ce contrat ouvre droit à plusieurs types d’accompagnement : formations, bilans de compétences, aide à la création ou reprise d’entreprise, etc. 

Le CSP dure en principe 12 mois, mais il peut être prolongé sous conditions.

Durant toute cette période, le bénéficiaire perçoit une indemnisation : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Qui peut bénéficier du CSP ?

Pour bénéficier du CSP, il faut :

• faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;

• avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (environ 4 mois) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans ;

• ne pas avoir atteint l’âge permettant de partir à la retraite à taux plein ;

• résider en métropole, dans les DOM (sauf Mayotte) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ;

• être apte à exercer un emploi (vous pouvez tout de même adhérer au CSP en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou si vous touchez une pension d’invalidité).

Toutes les entreprises comptant moins de 1 000 salariés, ainsi que celles en redressement ou liquidation judiciaire (quel que soit leur effectif) doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés par un licenciement économique. En revanche, les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent leur proposer un congé de reclassement.

Le fonctionnement du CSP

La procédure d’entrée dans le CSP

L’employeur doit obligatoirement proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés par un licenciement économique. 

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour réfléchir et accepter ou refuser cette proposition. Il peut bénéficier d’un entretien avec un conseiller de France Travail (ex-Pôle emploi) pour mieux comprendre le dispositif.

• S’il accepte, il signe un bulletin d’acceptation qu’il remet à son employeur avant la fin du délai. Le contrat de travail se termine automatiquement à l’issue de ce délai de 21 jours. Le CSP débute dès le lendemain, quelle que soit la date de signature.

• En cas de refus ou d’absence de réponse dans les 21 jours, le licenciement économique suit son cours selon les règles habituelles.

Les prestations offertes dans le cadre du CSP

Pendant le CSP, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie d’un accompagnement personnalisé. Celui-ci est assuré par France Travail ou un organisme agréé.

Cet accompagnement comprend :

• un entretien de pré-bilan pour faire le point sur sa situation ;

• l’élaboration d’un Plan d’action de sécurisation professionnelle (PSP) : il définit les étapes pour retrouver un emploi ou créer une entreprise ;

• l’accès à des formations, notamment pour des métiers en tension.

L’indemnisation pendant le CSP

Le bénéficiaire perçoit l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dès le début du dispositif, sans délai d’attente ni différé.

• Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’ASP correspond à 75 % du salaire journalier de référence. Cela équivaut environ à 95 % du salaire net. Cette allocation ne peut pas être inférieure à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Elle est versée pendant 12 mois maximum.

• Pour les salariés avec moins d’un an d’ancienneté, l’ASP s’aligne sur le montant et la durée de l’ARE selon leur durée de travail antérieure.

Pendant le CSP, l’allocation ne diminue pas avec le temps (pas de dégressivité).

Le salarié doit actualiser sa situation chaque mois auprès de France Travail. En cas de manquement à ses obligations, le CSP peut être interrompu définitivement.

Le salarié reçoit aussi les indemnités habituelles de rupture : indemnité de licenciement (si éligible), indemnité compensatrice de congés payés, etc.

Concernant l’indemnité de préavis, seuls les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté la perçoivent en totalité. 

Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ne perçoivent pas leur indemnité de préavis si celle-ci est inférieure à 3 mois de salaire. Si leur indemnité de préavis est supérieure à 3 mois de salaire, ils reçoivent seulement la partie qui dépasse ces 3 mois.

 

Les 3 premiers mois d’indemnités de préavis non versées à ces salariés (car inférieures ou égales à 3 mois) sont payés par l’employeur à France Travail (ex-Pôle emploi). Cet argent sert à financer le dispositif du CSP.

Quels sont les avantages du CSP pour un futur entrepreneur ?

Le CSP est une période propice pour prendre le temps de construire votre projet d’entreprise. En effet, vous bénéficiez :

• d’une indemnisation plus favorable que l’ARE classique (si vous aviez une ancienneté supérieure à 1 an) ;

• du maintien de votre protection sociale ;

• d’un accompagnement avec formation, coaching et suivi personnalisé.

Quelle stratégie pour une création d’entreprise : CSP, ARE ou ARCE ?

Créer sans CSP : l’option ARE ou ARCE directe

Si vous refusez le CSP ou si votre employeur ne peut pas vous le proposer, vous pouvez choisir entre deux aides :

• le maintien de l’ARE (allocation de retour à l’emploi), qui vous permet de continuer à percevoir vos allocations chômage tout en lançant votre activité ;

• l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise), qui consiste en un versement en capital de 60 % de vos droits restants à l’ARE, versé en deux fois.

L’avantage ici, c’est que vous pouvez débuter immédiatement la création de votre entreprise. 

Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l'ARE avec les revenus professionnels non salariés est limité à 60 % des droits restants. Concrètement, une fois que vous aurez touché 60 % de vos ARE, France Travail ne vous versera plus rien. Autre changement : pour percevoir le second versement de l’ARCE, vous ne devez pas exercer un emploi en CDI à temps plein.

Comparer les 3 scénarios : CSP, ARE, ARCE

Les bonnes pratiques pour créer son entreprise après un CSP

Préparer son projet pendant le CSP

Durant le CSP, vous pouvez :

• identifier votre idée et votre marché : analysez votre secteur, ciblez vos futurs clients et évaluez la concurrence ;

• suivre des formations adaptées : profitez des formations proposées dans le cadre de votre Plan d’action de sécurisation professionnelle (PSP) pour acquérir les compétences nécessaires ;

• évaluer la viabilité financière : réalisez un budget prévisionnel pour vérifier que votre projet est rentable et viable.

Activer les aides disponibles post-CSP

Une fois le CSP terminé, vous pouvez mobiliser plusieurs aides et dispositifs pour lancer la création de votre entreprise :

• faire une demande d’ACRE pour bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales ;

• choisir entre le maintien de l’ARE ou l’ARCE, selon votre situation et vos besoins financiers ;

• bénéficier d’un accompagnement par France Travail ou par des structures spécialisées comme une coopérative d’activité et d’emploi (CAE).

Ne pas oublier l’impact sur les droits à l’issue du CSP

Gardez en tête que la durée du CSP compte comme une période d’indemnisation. Les jours indemnisés au titre de l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant le CSP viennent diminuer le nombre de jours pendant lesquels vous pouvez encore percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) après la fin du CSP.

Il est donc important de bien planifier le démarrage administratif de votre activité pour optimiser le cumul entre vos revenus d’entrepreneur et vos droits à l’ARE.

Les questions courantes sur le CSP

Peut-on créer une entreprise pendant un CSP ?

Non, la création d’entreprise met immédiatement fin au CSP. Vous perdez l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Vous pouvez, sous conditions, percevoir une prime de reclassement.

Quelles aides après un CSP pour créer son entreprise ?

Après le CSP, vous pouvez bénéficier de l’ACRE (exonération de charges sociales), du maintien partiel de l’ARE (allocation chômage) ou de l’ARCE (versement d’un capital correspondant à 60 % de vos droits restants au chômage).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CSP ?

Le CSP s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique, ayant au moins 4 mois d’ancienneté (88 jours ou 610 heures) sur les 24 ou 36 derniers mois.

Que devient le CSP en cas de création d’entreprise ?

Le CSP prend fin immédiatement dès que vous créez votre entreprise. Vous cessez de percevoir l’ASP, mais vous pouvez demander une prime de reclassement sous certaines conditions.

Quelles alternatives au CSP pour créer son entreprise ?

Si vous refusez le CSP ou qu’il ne vous est pas proposé, vous pouvez opter pour le maintien de l’ARE ou pour l’ARCE.

Sources & références

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Service-Public.fr

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Unédic