Rémunération du gérant d'une EURL : le guide 2024

À l’heure de créer une SARL unipersonnelle, de nombreux sujets sont à prendre en considération. La rémunération du gérant de l’EURL en fait partie. En effet, celle-ci diffère selon que le dirigeant et l’associé unique sont incarnés par une seule et même personne ou non. 

De fait, les conditions de rémunération varient quelque peu, et peuvent produire des effets différents sur la protection sociale du gérant, sur ses droits à la retraite ou sur son régime d’imposition. 

Aussi, un petit tour d’horizon s’impose sur les perspectives dont dispose l’entrepreneur quant à sa rétribution dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

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Comment déterminer le salaire du gérant en EURL ?

Divers paramètres entrent en jeu lorsqu’il s’agit de définir la rémunération du gérant d’une EURL. Il faut savoir que la forme juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre à son dirigeant la liberté de se rétribuer ou au contraire, d’exercer ses fonctions à titre gratuit. 

En cas de versement d’un appointements, la loi ne prévoit aucun montant minimum ou maximum à respecter. Toutefois, l’attribution de la rémunération du gérant en EURL doit se montrer pertinente quant aux capacités financières de la structure et à la mission exercée. 

En effet, l’octroi d’un salaire trop conséquent en faveur du dirigeant peut être considéré comme un manquement à la bonne gestion de l’entreprise.

Il appartient à l’associé unique de fixer les modalités de rémunération du gérant de l’EURL, en accord avec celui-ci quand il n’est pas lui-même l’actionnaire unique de la société. Cette gratification doit également être formulée par écrit dans les statuts juridiques. 

Dans le cadre d’une EURL, sa simple mention dans le registre des décisions de l’associé unique suffit.

La rémunération du gérant d’une EURL peut prendre la forme d’un salaire ou de dividendes et se composer : 

• D’une part fixe ;
• D’une part variable liée aux résultats de la société ;
• D’une part fixe et d’une part variable ;
• D’avantages en nature (logement, véhicule de fonction, etc.)

À l’inverse, il est intéressant de retenir que le mode de fonctionnement d’une EURL permet au gérant de décider de ne s’attribuer aucune rémunération.

Rémunération via un salaire ou en dividendes pour le gérant d'une EURL ?

Dans un premier temps, il faut distinguer le gérant associé unique de l’EURL du gérant non associé. En effet, les deux statuts ne se versent pas le même type de rémunération. Le gérant associé unique dispose d’une plus grande latitude pour se rétribuer. Ainsi, il peut opter pour : 

• Le versement d’un salaire au titre de sa fonction de dirigeant ;
• Une rétribution au travers de dividendes, sous réserve que l’EURL ait dégagé des bénéfices au terme de l’exercice social.

Le gérant non associé, quant à lui, ne peut pas percevoir de dividendes puisqu’il ne détient aucune part dans la société. 

Il peut néanmoins bénéficier d’un salaire pour la direction de l’entreprise, matérialisé par l’établissement d’un bulletin de paie.

Imposition aux cotisations sociales selon le statut du gérant

Selon les modalités de rémunération choisie, celle-ci n’induit pas le même type d’imposition de l’EURL en matière de contributions sociales.

Le gérant dépend du régime général de la sécurité sociale

C’est notamment le cas dès l’instant que le gérant de l’EURL n’est pas son unique associé, mais il s’agit d’une situation rare. À ce titre, le gérant non associé est considéré comme « assimilé salarié » et devient redevable des mêmes cotisations sociales que ces derniers, exception faite de la contribution de l’assurance chômage.

En effet, ses fonctions de dirigeant ne lui permettent pas de bénéficier d’allocations chômage au terme de son mandat, il n’a donc pas à en supporter la charge. 

Cependant, il est libre de souscrire une police d’assurance de sa propre initiative, lui garantissant l’octroi d’une indemnité en cas de perte d’activité. 

En tout état de cause, l’ensemble de ces cotisations devront être détaillées à l’occasion de l’établissement d’un bulletin de paie, et doivent faire l’objet d’une déclaration sociale nominative (DSN). 

Dans certains cas, le gérant salarié peut même bénéficier d’un contrat de travail, sous réserve qu’un lien de subordination soit démontré.

Outre cette différence de traitement, le statut de gérant non associé de l’EURL présente l’avantage de bénéficier d’une couverture sociale plus protectrice. Pour cela, l’assiette de calcul des cotisations sociales est basée sur le salaire brut perçu. 

Les charges en EURL sont plus importantes lorsqu’il s’agit du gérant non associé, puisqu’elles représentent environ 73 % de sa rémunération nette. En revanche, il est essentiel de souligner que si ce dernier ne perçoit aucune rémunération, il ne bénéficie alors d’aucune protection sociale.

Le gérant dépend de la sécurité sociale des indépendants

Lors de la création de l’EURL, l’associé unique se charge de désigner un gérant. Il peut s’agir d’un tiers, mais il peut se nommer lui-même à cette responsabilité. 

Dans ce cas, le gérant associé est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il s’agit du cas le plus fréquent.

La rémunération du gérant en EURL doit également supporter certaines charges obligatoires, même si ce dernier est gérant associé. De fait, il doit s’acquitter des charges patronales suivantes : 

• L’assurance maladie et maternité ;
• Les indemnités journalières ;
• La retraite de base ;
• La retraite complémentaire ;
• L’assurance vieillesse, invalidité et décès ;
• Les allocations familiales ;
• La formation professionnelle ;
• La CSG et la CRDS.

Ces contributions minimales correspondent à environ 45 % de la rémunération nette du gérant. L’assiette de calcul comprend les salaires perçus, ainsi que les dividendes excédant 10 % du capital social et du solde du compte courant, tous deux composant la rémunération du gérant de l’EURL lorsqu’il est en est l’associé unique. 

Ce dernier est ensuite tenu de transmettre à l’administration fiscale les éléments nécessaires au calcul des cotisations exigibles, dont il pourra s’acquitter chaque mois ou chaque trimestre.

Imposition fiscale de l'EURL

En principe, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée relève du régime de l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, la société peut choisir son régime d’imposition et privilégier l’impôt sur les sociétés. 

Après 5 années, cette option devient alors irrévocable. Là encore, l’imposition applicable sur la rémunération du gérant de l’EURL diffère selon que celui-ci est l’associé unique de la société ou pas.

EURL à l'impôt sur le revenu (IR)

Il s’agit du régime d’imposition d’une EURL que l’on observe le plus souvent. Il faut alors considérer le statut du chef d’entreprise. Si celui-ci n’est pas l’associé unique de la société, alors sa rémunération est taxée au même titre que celle d’un salarié, c’est-à-dire dans la catégorie « traitements et salaires ».

De cette manière, l'application de l’abattement de 10 % pour frais professionnels sur la rémunération du gérant de l’EURL peut être envisagée. Il en est de même pour la déduction des frais réels.

Dans la mesure où le dirigeant est lui-même associé, il ne peut pas déduire ses revenus de ses bénéfices. De fait, la rémunération du gérant de l’EURL est intégrée aux résultats de la société. 

Dans ce cas, les gains doivent être déclarés et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

EURL à l'impôt sur les sociétés (IS)

Comme indiqué précédemment, bien qu’elle est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, il est possible pour une EURL d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Le gérant associé est libre de se rétribuer sous la forme d’un salaire, mais aussi sous la forme de dividendes.

Dans ce cas, ses revenus sont divisés en deux parts. Celle correspondant aux salaires est soumise à l’impôt sur le revenu dans une catégorie spécifique intitulée « revenu des associés et gérants » prévue par l’article 62 du Code général des impôts.

En ce qui concerne l’imposition des dividendes, ceux-ci sont alors soumis à l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il convient alors pour l’associé unique d’effectuer l’arbitrage entre les deux mécanismes d’imposition disponibles : 

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également nommé « flat tax » ;
• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le taux applicable de la flat tax s’élève à 30 %. Elle correspond à 12,8 % d’imposition sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Le barème progressif de l’IR, quant à lui, permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Les formalités de déclarations de rémunération du gérant d'une EURL 

L’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Elle se caractérise par l’existence d’un seul associé. C’est à celui-ci que revient l’intégralité des bénéfices générés par la société. 

La rémunération du gérant de l’EURL fait partie intégrante des bénéfices de l’entreprise et fait l’objet d’une déclaration fiscale via le formulaire N° 2042-C-Pro, disponible sur l’espace personnel de l’intéressé.

Dès lors que le gérant n’est pas l’associé unique de l’EURL et qu’il perçoit une rémunération, celle-ci est doit être intégrée à l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, dans la catégorie « traitements et salaires ».

Lorsque l’option à l’IS (impôt sur le revenu) est retenue, c’est à l'EURL qu’il revient de supporter l’impôt sur les bénéfices. Le gérant est tenu de déclarer les sommes versées au titre de sa rémunération sur sa déclaration fiscale de l’impôt sur le revenu. 

Le montant brut des dividendes apparaît sur le feuillet N° 2042, dans l’onglet « revenu des valeurs et des capitaux mobiliers ».

Bien que la rémunération du gérant en EURL soit facultative, il est intéressant d’en connaître les tenants et les aboutissants. Pour ce faire, il est vivement recommandé à l’entrepreneur de s’appuyer sur les conseils avisés d’un expert-comptable. 

Ce professionnel est tout indiqué pour éclairer l’associé unique sur les diverses modalités de rétribution, les conséquences qui en découlent sur sa protection sociale, ainsi que les possibilités d’optimisation fiscale à envisager.