Peut-on être gérant d'une EURL et salarié ?

Gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous souhaitez exercer une activité de salarié, ou à l'inverse vous êtes salarié et souhaitez devenir gérant d'une EURL en parallèle (peut être même la créer) ? 

Le cumul des statuts de gérant et de salarié au sein d'une EURL est une question fréquemment posée par les entrepreneurs.

L-Expert-Comptable.com vous présente les possibilités et limites de cumuler ces deux statuts ainsi que les conditions qui en découlent.

Quels sont les différents statuts envisageables pour un gérant d'EURL ?

Le statut du gérant d'une EURL est un élément indispensable à prendre en compte dans la mesure où les conséquences qui en découlent varient fortement d'un statut à l'autre. Il en existe deux : 

• Le gérant associé unique de l'EURL

• Le gérant tiers nommé par l'associé unique

Le gérant associé unique de l'EURL : un travailleur non salarié

Le gérant associé unique de l'EURL a les mêmes droits et obligations qu'un gérant d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Il peut donc exercer son activité professionnelle en toute autonomie, dans le respect des règles en vigueur et en conformité avec les statuts de la société. Il a alors un statut de travailleur non salarié (TNS).

En outre, le gérant associé unique peut ou non décider de s'octroyer une rémunération. Dans le cas où il choisirait de se rémunérer, cette dernière peut être fixe, variable ou bien les deux. Il sera imposé selon le régime fiscal de l'EURL (soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés).

Il est important de noter que le gérant associé unique a des obligations légales, notamment en matière de comptabilité et de fiscalité, et doit se conformer aux règles en vigueur pour éviter tout risque de sanctions ou de litiges. 

Dans le cas du gérant associé unique, de nombreuses procédures sont simplifiées comme par exemple la dispense de l'établissement d'un rapport de gestion pour l'approbation des comptes annuels.

Il est toutefois conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour la gestion administrative et juridique de l'EURL.

Le gérant mandaté : un assimilé à un salarié

Le tiers gérant d'une EURL, lié par un mandat social et désigné par l'associé unique a les mêmes obligations et responsabilités qu'un gérant associé unique : il est responsable de la gestion et de l'administration de la société.

Ces pouvoirs sont délimités par l’associé unique dans les statuts établis lors de la création de la société ou dans un acte séparé. Le gérant non-associé a également des obligations envers l'associé unique notamment : 

• Convoquer l'associé unique lorsqu’une décision relève de la compétence de ce dernier

• Rendre des comptes sur la gestion de l'EURL

Le tiers gérant peut être rémunéré en tant que gérant non-salarié, en percevant des dividendes, ou en tant que salarié de l'EURL. Dans ce dernier cas, il est soumis aux mêmes obligations légales qu'un salarié classique, notamment en matière de durée du travail, de rémunération minimale, de congés payés et de cotisations sociales. La différence réside sur le fait que l'assimilé salarié ne cotise pas pour l'assurance chômage et doit donc souscrire une assurance complémentaire.

La nomination d'un tiers gérant peut offrir plusieurs avantages, notamment si l'associé unique n'a pas les compétences ou le temps nécessaire pour gérer la société lui-même. Cependant, il est nécessaire de bien choisir la personne qui sera nommée en tant que tiers gérant, en vérifiant notamment ses qualifications et son expérience dans le domaine d'activité de l'EURL.

Il est également recommandé de formaliser les conditions d'exercice des fonctions de gérant dans un contrat de travail ou une convention d'indemnisation pour éviter tout litige ou désaccord ultérieur.

Gérant et salarié d'une même EURL c'est possible ?

La réponse est différente selon le statut du gérant de l'EURL. Puisqu'il existe deux statuts différents, on rencontre donc deux hypothèses : 

1. Le gérant de l'EURL est l'associé unique de cette dernière : il est alors impossible de cumuler le statut de gérant et de salarié. En effet, pour conclure un contrat de travail le lien de subordination est une condition essentielle de validité du contrat. Hors dans ce cas de figure l'employeur et l'employé sont la même personne.

2. Le gérant de l'EURL est un tiers (gérant non associé) : il est possible de cumuler le statut de gérant d'EURL et un contrat de travail avec cette dernière. Cependant pour que le cumul soit valable plusieurs conditions doivent être respectées.

Quelles sont les conditions de validité du cumul des statuts de gérant et salarié

Pour que le cumul de ces deux statuts soit valable, trois conditions doivent être remplies. Il s’agit des trois critères qui caractérisent l’existence d’un contrat de travail :

1. Des fonctions bien distinctes : Le travail confié au salarié doit être un emploi effectif indépendant du mandat social. Cela signifie que les deux rôles doivent être clairement séparés et que les fonctions exercées en tant que salarié doivent être différentes et précises. La nature des fonctions techniques du salarié doit être formalisée dans un contrat de travail distinct de celui du gérant et doit être en lien avec le poste occupé.

2. Une rémunération spécifique : Les rémunérations du gérant et du salarié ne peuvent être confondues et doivent être clairement distinctes. La rémunération du salarié doit être déterminée en fonction de sa fiche de poste et de sa convention collective, tandis que la rémunération du gérant doit être établie conformément aux dispositions légales et statutaires relatives au statut de gérant d'EURL.

3. L’existence d’un lien de subordination : Un contrat de travail n'est pas valable sans lien de subordination. Ce critère est la raison pour laquelle il est impossible pour le gérant associé unique de cumuler des statuts de gérant et de salarié de l’EURL. Le contrat de travail doit donc définir précisément un lien hiérarchique avec un service de la société ainsi que le respect d’horaires de travail et du règlement intérieur, les modalités de congés, les conditions de travail, des sanctions en cas de manquement... D'autant plus que ce lien peut parfois s'avérer difficile à démontrer et relèvera de l'appréciation souveraine des juges.

Peut-on être dirigeant d'une EURL et salarié d'une autre entreprise ?

Aucune loi n'interdit le gérant d’une EURL d’exercer une activité salariale dans une entreprise ou une société distincte. Cela est possible, quelle que soit la personne à laquelle la gestion de la société est confiée, l’associé unique ou un tiers.

La jurisprudence s’est, à plusieurs reprises, prononcée sur la possibilité de ce cumul. Les juges de la Cour de cassation ont considéré qu’un mandat social ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat de travail dans une autre entreprise.

Cependant, pour que le cumul soit possible, des conditions relatives au contrat de travail du salarié doivent être respectées En outre, pour que le cumul de ces deux statuts soit possible, certaines conditions liées à votre contrat de travail doivent pouvoir être respectées :

• La clause d’exclusivité : elle pour vocation de contraindre le salarié à travailler exclusivement pour le compte de son employeur pendant la durée du contrat de travail. Cette clause n'est pas automatique et n'est pas présente dans tous les contrats de travail, il n'est cependant pas rare qu’une autorisation préalable soit requise par l’employeur pour cumuler deux emplois. Il convient donc de vérifier son contrat avant d'exercer une autre activité .

Cette clause ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence, qui a une finalité proche, mais qui s'applique uniquement une fois le contrat de travail terminé.

• L’obligation de loyauté : Le salarié ne doit pas concurrencer l’activité de son employeur, cela relève de l'exécution de bonne foi du contrat de travail et n'a pas besoin d'être explicite pour s'appliquer. Le salarié ne doit donc pas exercer une autre activité concurrente de l'entreprise qui l'embauche ni porter atteinte aux intérêts de cette dernière comme la révélation d'informations confidentielles. Pour respecter cette obligation, il est essentiel d’exercer des fonctions salariales dans un secteur différent de celui de l’EURL ou dans une autre zone géographique.

Les conséquences d'un cumul des statuts de gérant et de salarié ?

Le cumul des statuts de gérant et salarié, entraîne plusieurs conséquences comme : 

• Une rémunération supplémentaire

• Les avantages de la réglementation en matière de droit du travail (salaire minimum, congés payés, entretien préalable en cas de rupture du contrat de travail…)

• Des indemnités chômages en cas de licenciement...

Il est à noter que l'indépendance des deux statuts l'un vis à vis de l'autre permet en cas de rupture de l’un de ne pas entraîner d'incidences sur l’autre. L’arrêt du mandat social, par exemple, n’entraînera pas l’extinction automatique du contrat de travail.

Les formalités pour la mise en place du cumul gérant et salarié

Pour résumer, lorsque le cumul entre la fonction de salarié et de gérant est possible, quelques formalités sont à mettre en place : 

• L'établissement d'un contrat de travail dans les conditions énoncées ci-dessus

• Déclarer le salarié (déclaration préalable d'embauche aux organismes de protection sociale sur le site de l'Urssaf). Plusieurs mentions sont obligatoires telles que la dénomination sociale et l’adresse de l’employeur, le code APE de l’entreprise ou encore le numéro Siret de l’établissement.

• Affiliation auprès des caisses de retraite complémentaire obligatoire