Convention réglementée en EURL : tout savoir en 5 minutes

L'article en brefLes conventions réglementées sont des accords spécifiques qui nécessitent une attention particulière au sein des sociétés, étant donné qu'elles impliquent des dirigeants, des associés ou toute personne proche de l'entreprise. Elles sont encadrées par une réglementation stricte visant à préserver l'intérêt social de la société et à éviter les conflits d'intérêts. Cette réglementation impose la déclaration, l'approbation et le contrôle de ces conventions, assurant ainsi une transparence totale et une gestion responsable de l'entreprise. L'enjeu est de taille : maintenir l'équilibre entre les intérêts personnels des dirigeants et ceux de l'entreprise, tout en garantissant une conduite d'affaires équitable et transparente.

Dans le contexte spécifique de l'EURL, où l'entreprise est détenue par un associé unique qui est souvent aussi le gérant, les conventions réglementées prennent une tournure particulière. Bien que l'obligation de rédiger un rapport spécial sur ces conventions ne s'applique pas, la loi exige que toute convention de ce type soit consignée dans le registre des décisions de l'EURL. Cette mesure simplifiée reflète la structure unique de l'EURL tout en veillant à ce que toute transaction potentiellement préjudiciable à l'entreprise soit dûment enregistrée et, par conséquent, transparente. Ainsi, même dans le cadre simplifié de l'EURL, l'esprit de la réglementation sur les conventions réglementées demeure : assurer une gouvernance saine en mettant en lumière les transactions qui pourraient affecter l'équilibre financier ou éthique de l'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 19/02/2024
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Ecrit par Aurélia HEYAccompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Convention réglementée en EURL tout savoir en 5 minutes

Convention réglementée : définition

Une convention réglementée est un contrat ou un accord conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, ses associés, ses actionnaires ou une personne ayant un lien étroit avec la société. Elle est dite "réglementée" car elle est soumise à une réglementation spécifique visant à protéger l'intérêt social de l'entreprise et à prévenir les conflits d'intérêts. 

L'objectif principal des règles encadrant les conventions réglementées est d'assurer la transparence, d'éviter les abus et de préserver l'équilibre entre les intérêts des dirigeants et ceux de l'entreprise. Ces conventions doivent être déclarées, approuvées et contrôlées conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur, garantissant ainsi une gestion saine et responsable de l'entreprise.

 

Qu'est-ce qu'une convention réglementée en EURL ?

Dans le cadre d'une EURL, une convention réglementée fait référence à un accord conclu entre l'EURL et son associé unique (généralement le gérant de l'EURL).

 

Doit-on rédiger un rapport spécial sur les conventions réglementées en EURL ?

Dans le cas de l'EURL, le gérant n'est pas tenu de rédiger un rapport spécial sur les conventions réglementées. Cependant, il est nécessaire de consigner toutes les conventions réglementées conclues dans le registre des décisions. 

Il est fait mention dans l'article L.223-19 du Code de commerce que "lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions".

 À défaut, l'associé unique doit assumer individuellement les conséquences du contrat préjudiciable à l'EURL.

 

Comment savoir si une convention est réglementée ?

En général, une convention est considérée comme réglementée lorsqu'elle : 

  •  Est conclu entre l'EURL et son associé unique, le gérant ou une autre personne en lien avec l'EURL (par exemple, un membre de la famille proche du gérant) ;
  • Porte sur des opérations courantes de l'entreprise ;
  • N'est pas conclue à des conditions normales de marché, c'est-à-dire que les termes de la convention sont différents de ce qui serait habituellement convenu.

Les conventions réglementées peuvent concerner divers aspects tels que la rémunération des dirigeants, les avantages en nature, les prêts accordés, la location de biens ou tout autre contrat ayant un impact financier ou patrimonial pour l'entreprise.