EURL : Les 6 obligations comptables à respecter

L'article en brefVous souhaitez lancer votre EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou transformer votre société existante en EURL ?  En tant que gérant, vous vous demandez sûrement quelles sont les obligations comptables à respecter? En effet, comme tout chef d'entreprise, vous aurez à accomplir certaines tâches quotidiennement. Celles-ci sont adaptées en fonction de la taille de la société ou encore du régime fiscal choisi par l’associé unique. Découvrez dans cet article quelles sont les 6 obligations comptables à respecter en EURL. 
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 03/07/2023
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Ecrit par Océane PERROTComptable chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

1. L’ouverture d'un compte professionnel et de dépôt du capital social

La première obligation comptable en EURL consiste tout simplement à ouvrir un compte professionnel dédié à son activité. Il s’agit ici d’une obligation légale commune à toutes les sociétés. Seules les dépenses engagées dans l'intérêt et pour le compte de la société doivent passer sur ce compte. 

Mais durant les démarches de création, et avant d’avoir ce compte bancaire dédié, vous aurez à déposer le capital social de votre entreprise sur un compte de dépôt. Ensuite, l’établissement bancaire ou le notaire vous fournit une attestation de dépôt qui vous sera nécessaire lors de l'immatriculation votre EURL. Une fois l’immatriculation réalisée, le capital social sera transférer sur votre compte bancaire dédié.

 

2. L'obligation de la tenue comptable : quelle comptabilité pour une EURL ?

La deuxième obligation comptable de l’EURL est de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle. 

Cela se traduit notamment par le fait de : 

  • Enregistrer à l’écrit les mouvements financiers de l’entreprise dans l'ordre chronologique : 

    • En comptabilité d’engagement (ou d’exploitation) : elle consiste à enregistrer la totalité des engagements que l’entreprise a pris ou qu’elle a reçus. Les dettes et les créances sont comptabilisées, même celles qui ne sont pas encore acquittées ou réglées. 

    • En comptabilité de trésorerie : elle se base sur les flux financiers de l’entreprise, en suivant les relevés bancaires, les encaissements et les décaissements qu’elle enregistre en notifiant les modes de règlement et la nature des opérations effectuées.

Découvrez notre article dédié à la comptabilité d’engagement ou comptabilité de trésorerie.

  • Joindre les justificatifs de ces mouvements (factures, tickets de caisse, etc.) et les conserver durant dix ans ;

  • Faire un inventaire une fois par an des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise.

Une bonne gestion de sa comptabilité quotidiennement permet de faciliter d’autres opérations comptables telles que la tenue des livres ou encore l'établissement des comptes annuels dont nous allons parler maintenant. 

 

3. L'obligation de la tenue des livres comptables

Chaque EURL a l’obligation de tenir des documents comptables : le livre-journal et le grand livre.

a. Le livre-journal

Le livre-journal est un document dans lequel sont enregistrées, au jour le jour, l’ensemble des opérations (recettes et dépenses) réalisées sur les comptes de l’entreprise. 

b. Le grand livre

Le grand livre reprend les lignes d’écritures comptables enregistrées en amont dans le livre-journal. Il est organisé en suivant le plan comptable utilisé par l’EURL, et chaque opération est classée au débit ou au crédit d’un compte (compte de charges, de stocks, de capitaux, etc.).

Bon à savoir : Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire en EURL depuis le 1er janvier 2016. Toutefois, il peut être tenu afin d’indiquer le passif et l’actif relevés lors de l’inventaire annuel.

 

4. L'établissement des comptes annuels et le dépôt

Le gérant d’une EURL a l'obligation d’établir des comptes annuels à chaque exercice comptable. 

Quelles sont les 3 obligations annuelles comptables ? 

Pour bien comprendre ce que sont les comptes annuels, sachez qu’ils se composent de trois éléments : le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale.

a. Le bilan comptable

Le bilan comptable décrit la situation financière de l’entreprise. C’est un document synthétique qui présente les éléments de l’actif et du passif de l’EURL.

Ses objectifs sont multiples : 

  • Pour le gérant de l’entreprise, il peut être utilisé pour produire des analyses en interne ;

  • Pour l’administration fiscale, il permet de déterminer le bénéfice imposable ;

  • Pour les clients ou encore les banques, il permet de consulter la situation financière de l’entreprise. 

b. Le compte de résultat

Le compte de résultat comporte l’ensemble des charges et produits de l'exercice social. La différence entre ces deux éléments donne alors le résultat net de l’exercice en question. 

c. L’annexe légale

L’annexe légale est un document qui aide à la compréhension du bilan comptable et du compte de résultat. 

Bon à savoir : Les EURL sous le régime micro simplifié ne sont pas concernées par l’obligation de fournir l’annexe légale si ces dernières n’ont pas dépassé deux des trois seuils suivants lors du précédent exercice comptable : 

  • 350 000 euros de bilan

  • 700 000 euros de chiffre d’affaires HT

  • 10 salariés

Le dépôt annuel des comptes de l'EURL au greffe

Une fois les comptes annuels établis et approuvés par l'associé unique, ces derniers doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce en un exemplaire dans le mois qui suit leur approbation par l’associé unique de l’entreprise.

 

5. Est-ce qu'on est obligé d'avoir un Expert-comptable en EURL ?

Il ne s’agit pas ici d’une obligation à proprement parler, mais il est vivement conseillé d’être accompagné par un Expert-comptable en EURL. En effet, il est important de se conformer aux obligations administratives et comptables et de comprendre parfaitement le fonctionnement de sa société.  De plus l'expert-comptable est un professionnel présent quotidiennement pour vous aider dans l'optimisation de la gestion de votre structure.

Cependant, le chef d’entreprise peut faire le choix de s’en charger intégralement.

 

6. La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle nécessaire en EURL ?

La dernière obligation comptable de l’EURL consiste à désigner un commissaire aux comptes. Il s’agit d’un auditeur légal qui intervient pour certifier les comptes de l’entreprise une fois un exercice comptable terminé. 

Cependant, sachez que son intervention est obligatoire sur le prochain exercice uniquement si l’EURL dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 

  • 4 000 000 euros de bilan total ;

  • 8 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ;

  • 50 salariés en moyenne sur l'exercice.

 

En résumé, voici les six obligations comptables en EURL à respecter : 

  • L’ouverture d'un compte professionnel et de dépôt du capital social

  • L'obligation de la tenue comptable 

  • L'obligation de la tenue des livres comptables

  • L'établissement des comptes annuels et le dépôt

  • Le recours à un Expert-comptable (pas obligatoire, mais vivement conseillé)

  • La désignation d'un commissaire aux comptes selon certaines situations

Découvrez aussi notre article pour en savoir plus sur la comptabilité d’une EURL.