Transformation SASU en EURL : guide pratique 2026

Transformer une SASU en EURL peut offrir un cadre fiscal et social plus adapté à l'évolution de votre activité. Cette opération implique plusieurs démarches juridiques et administratives, allant de la décision de transformation jusqu’au dépôt au greffe. Ce guide pratique de l'Expert-comptable.com vous accompagne pas à pas pour réussir cette transition en toute conformité.

Quelles sont les différences entre l'EURL et la SASU ?

L'EURL et la SASU sont deux formes de sociétés unipersonnelles, permettant à un seul associé de créer sa propre entreprise. La SASU ou l'EURL sont deux formes de sociétés unipersonnelles très répandues.

Elles diffèrent principalement sur les points suivants :

• la gouvernance : la SASU offre une plus grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de la société, permettant à l'associé unique de définir les règles dans les statuts. L'EURL est régie par les règles de la SARL, avec une gestion souvent assurée par l'associé unique.

• Le régime social du dirigeant : le dirigeant d'une SASU relève du régime des assimilés salariés, tandis que celui d'une EURL est souvent affilié au régime social des indépendants, ce qui peut entraîner des différences significatives en termes de cotisations sociales et de protection sociale.

• Le régime fiscal : l'EURL est automatiquement soumise à l'impôt sur le revenu (IR) tandis que la SASU est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), bien que des options soient possibles pour changer de régime fiscal.

Quelle est la procédure pour transformer une SASU en EURL ?

Convertir une SASU en EURL passe par certaines étapes nécessaires au respect des règles de conformité légale et fiscale relatives à cette transition.

Étape 1 : Décider de la transformation de la SASU en EURL

Avant d’opter pour la transformation de la SASU en EURL, évaluez les besoins et les objectifs de l'entreprise. Déterminez ensuite si l'EURL vous offre un cadre plus adapté, notamment en termes de régime fiscal, de gestion administrative, et de régime social pour le dirigeant.

Consultez un professionnel du droit ou de la fiscalité des entreprises (experts-comptables ou avocats spécialisés) pour bénéficier de conseils personnalisés.

Une fois la décision prise, elle doit être formalisée à travers un procès-verbal de décision de l'associé unique. Cette étape initiale est fondamentale, car elle marque le début officiel du processus d'évolution statutaire.

Étape 2 : Faire appel à un commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation, généralement un commissaire aux comptes ou un expert désigné, est chargé d'évaluer la valeur des actifs et des passifs de la société.

Cette évaluation vise à garantir que les informations financières sont fidèles et que les actifs de l'entreprise couvrent bien ses dettes. À son issue, le commissaire aux comptes rédige un rapport dans lequel il atteste de la valeur des capitaux propres et donne son avis sur les modalités de la transformation. Ce rapport a pour objectif d'informer l'associé unique et les tiers sur la situation financière de l'entreprise et sur la pertinence du changement.

Passer d'une SASU vers une EURL ne nécessite pas de nommer un commissaire à la transformation. Cette étape est donc facultative.

Étape 3 : Mettre à jour les statuts de la société

La mise à jour des statuts consiste à réviser et adapter le document fondateur de l'entreprise pour qu’il reflète sa nouvelle forme juridique, en veillant à sa conformité avec les dispositions légales spécifiques aux EURL.

La rédaction des nouveaux statuts nécessite souvent l'assistance d'un expert juridique, afin de garantir que les modifications soient en adéquation avec les objectifs de l'entrepreneur et les exigences réglementaires. Une fois rédigés, les statuts doivent être approuvés par l'associé unique, signés, datés, puis enregistrés auprès des autorités compétentes, telles que le greffe du tribunal de commerce.

Nos experts-comptables prennent en charge cette étape pour vous, afin que chaque clause soit parfaitement conforme à votre situation et aux exigences légales.

Quels éléments des statuts doivent être modifiés lors du passage en EURL ?

Plusieurs clauses des statuts doivent être adaptées pour refléter la nouvelle forme juridique de l’entreprise. Il convient notamment de modifier :

• La dénomination sociale : elle doit indiquer qu’il s’agit désormais d’une EURL.
• La forme juridique : remplacer toute mention de SASU par EURL.
• La direction de la société : les statuts doivent remplacer les références au président par celles du gérant, conformément au fonctionnement des EURL.
• Le capital social de l’entreprise : bien qu’il puisse rester inchangé, le capital social de l’entreprise doit être présenté selon les règles applicables aux EURL, avec mention du nombre et de la valeur des parts sociales.
• L’identité de l’associé unique : elle doit être clairement indiquée.
• La domiciliation du siège social : vérifier que cette mention soit toujours conforme et la mettre à jour si besoin.
• La transmission des parts sociales : adapter les clauses relatives aux cessions ou transmissions de parts au régime juridique de l’EURL.
• La durée de la société : s’assurer que cette clause est conforme et cohérente avec la nouvelle organisation.

Étape 4 : Réaliser la saisie en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, à la modification ou à la cessation d’entreprise doivent être effectuées sur le site officiel :
formalites.entreprises.gouv.fr.

Les informations juridiques à compléter doivent également être accompagnées d’un formulaire en ligne TNS. Ce formulaire a pour objectif d’affilier le dirigeant de l’EURL à l’URSSAF des travailleurs non salariés. En l’absence de cette étape, le dirigeant risque de ne pas recevoir d’appels de cotisations et d’accumuler un retard préjudiciable.

Quels champs du formulaire M2 doivent être complétés pour passer en EURL depuis une SASU

Lors d'un passage d’une SASU à une EURL, les champs suivants du formulaire de déclaration de modification (ancien formulaire M2) doivent être complétés :

• Motif de la modification : sélectionnez « Changement de forme juridique ».
• Forme juridique nouvelle : indiquer EURL.
• Mentions relatives à l’associé unique : vérifiez ou complétez l'identité de l’associé unique désormais détenteur des parts sociales.
• Modification de la direction : remplacez les informations relatives au président par celles du nouveau gérant.
• Changement éventuel d'adresse : si le changement juridique s’accompagne d’une nouvelle domiciliation du siège social.
• Informations relatives au capital social : confirmez ou mettez à jour le montant du capital social de l’entreprise ainsi que le nombre de parts sociales.
• Cadre réservé à l'option fiscale : précisez si l’EURL reste à l’IS ou opte pour l’IR.
• Observations complémentaires : mentionnez toute autre information pertinente, notamment la date d’effet du changement de statut.

Étape 5 : Publier l'avis d'annonce légale

La publication de l’avis d’annonce légale est une formalité visant à informer le public et les parties prenantes de la modification de la forme juridique de l'entreprise. L'avis doit contenir des informations clés telles que :

• L'identification de la société,
• La décision de transformation,
• La nouvelle forme juridique,
• Les détails concernant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cette publication doit être effectuée dans un journal habilité, situé dans le département du siège social de l'entreprise.

Quels éléments inclure dans l’annonce légale pour transformer une SASU en EURL ?

L’avis d’annonce légale de transformation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale de la société (nom de l’entreprise).
• La forme juridique actuelle (SASU) et la nouvelle forme juridique (EURL).
• Le capital social de l’entreprise, précisé en euros.
• L’adresse du siège social, telle qu’elle figure dans les statuts.
• Le numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et la ville du greffe compétent.
• La date de la décision de transformation, prise par l’associé unique.
• L’identité du dirigeant (ancien président et nouveau gérant si changement).
• Une mention spécifiant que la ce nouveau choix de statut n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale.

Étape 6 : Déposer au greffe le dossier de transformation

Le dépôt du dossier de transformation au greffe du tribunal de commerce constitue l’étape finale du processus de conversion d’une SASU en EURL.

Ce dossier doit inclure :

• Le procès-verbal de la décision de l'associé unique,
• Les statuts mis à jour,
• Le rapport du commissaire à la transformation si nécessaire,
• Le formulaire de déclaration de modification (ex M2),
• L'attestation de parution d'une publication de l'avis d'annonce légale.

La procédure de dépôt, réalisable physiquement ou en ligne, entraîne des frais spécifiques et permet l’enregistrement officiel de la transformation au RCS. Cet enregistrement confère à l’entreprise sa nouvelle identité juridique en tant qu’EURL.

Faut-il opter pour l’impôt sur les sociétés lors du passage de SASU à EURL ?

Lors de la transformation d’une SASU en EURL, le choix du régime fiscal est une étape stratégique à ne pas négliger. Par défaut, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé unique est une personne physique. Toutefois, il est possible d’opter pour le maintien de l’impôt sur les sociétés (IS), comme dans le cadre de la SASU. Cette option peut s’avérer pertinente pour distinguer les revenus personnels de ceux de l’entreprise.

L’option pour l’IS est irrévocable pendant cinq ans, d’où l’importance d’en mesurer les conséquences. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable afin d’évaluer les impacts fiscaux de chaque régime selon sa situation personnelle.

Quels sont les impacts de la transformation d'une SASU en EURL ?

Changer la forme juridique de votre entreprise, en passant de SASU à EURL, entraîne plusieurs conséquences concrètes. Tour d’horizon des principaux impacts à anticiper avant d'engager cette transformation.

L'impact d'un point de vue juridique

La transformation d'une SASU en EURL entraîne diverses conséquences juridiques importantes, notamment :

• Changement de statut juridique

Le passage d’une forme sociétaire à une autre modifie la reconnaissance légale de l’entreprise et ses interactions avec les tiers.

• Gouvernance et prise de décision

La transformation implique une transition vers un cadre réglementaire plus strict, aligné sur les règles applicables aux SARL.

• Responsabilité du dirigeant

Le changement de statut peut entraîner une évolution des responsabilités civiles et pénales du dirigeant, désormais encadrées par les dispositions applicables aux gérants de SARL.

• Obligations comptables et de reporting

Cette transformation peut impliquer une adaptation des obligations en matière de tenue de comptes et de publication des comptes annuels.

• Modification des relations contractuelles

Il peut être nécessaire de réviser, voire de renégocier certains contrats en cours pour les adapter au nouveau statut juridique de l’entreprise.

L'impact d'un point de vue fiscal (les formalités à effectuer)

Passer d’un statut de SASU à une EURL entraîne plusieurs conséquences fiscales importantes. Celles-ci varient selon différents facteurs, notamment le régime fiscal antérieur de la SASU et celui adopté après la transformation en EURL.

Transformation avec un changement de régime fiscal

• Le passage de l’IS à l’IR : si la SASU, initialement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), devient une EURL imposée à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’associé unique. Selon sa situation fiscale, cette imposition au barème progressif de l’IR peut se révéler plus avantageuse, notamment pour les petites structures.
• La sortie des réserves : la transformation juridique peut impliquer la distribution des réserves accumulées sous le régime de la SASU, avant le passage à l’EURL. Cette opération peut entraîner une imposition supplémentaire, en fonction du montant des réserves et du régime fiscal choisi.

Transformation sans un changement de régime fiscal

L'EURL, peut opter pour le même mode d'imposition que celui de la SASU : l'impôt sur les sociétés Si ce choix est retenu, il n'y aura aucune conséquence fiscale liée au changement de statut. Cette option devient irrévocable après cinq ans d'exercice.

Les droits d’enregistrement sur l’opération de transformation

L'opération de transformation d'une SASU en EURL ne génère normalement pas de droit d'enregistrement. Toutefois, il est possible de faire enregistrer certains documents dans des situations spécifiques.

L'impact d'un point de vue social

Cette modification statutaire entraîne des conséquences sociales pour le dirigeant :

• Changement de régime social

Le dirigeant passe du statut d'assimilé salarié, avec une affiliation au régime général de la Sécurité sociale, à celui de travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

• Cotisations sociales

Le passage au statut de TNS peut entraîner une réduction des cotisations sociales dues à une base de calcul et des taux différents.

• Protection sociale

La protection en matière de retraite, de santé, d'accidents du travail et de chômage est impactée,car  les TNS bénéficient généralement d'une couverture moins avantageuse que les assimilés salariés. Les dirigeants peuvent avoir besoin de souscrire des assurances complémentaires pour compenser ces différences.

• Retraite

Les droits et le calcul de la retraite diffèrent entre les deux régimes, avec des implications pour la planification de la retraite du dirigeant.

• Prévoyance

La couverture complémentaire des risques lourds est une nécessité pour tous les TNS car le régime obligatoire est insuffisant pour offrir des garanties suffisantes. Ces couvertures facultatives nécessitent un questionnaire de santé puisqu'elles sont individuelles.

• Assurance chômage

Ce point ne présente aucune modification comparativement à la situation des dirigeants de SASU. France Travail ne couvre pas les dirigeants associés. Si vous voulez vous prémunir contre ce risque, il faudra vous tourner vers des assurances facultatives privées.

Nos conseils pour réussir la transformation de votre SASU en EURL

1. Préparez et formalisez la décision de transformation avec soin pour éviter toute contestation future.
2. Revoyez et modifiez les statuts pour qu'ils correspondent à la nouvelle forme juridique et aux objectifs de l'entreprise.
3. Anticipez les changements fiscaux, sociaux et juridiques afin de tirer pleinement parti des avantages de la nouvelle structure.
4. Faites-vous accompagner par un spécialiste, tel qu'un expert-comptable ou un avocat, pour naviguer avec succès dans le processus de transformation et s'assurer que toutes les implications sont correctement adressées.

Les questions courantes sur la transformation d'une SASU en EURL

Quel est le coût de transformer une SASU en EURL ?

Le coût peut varier entre 1 500 € et 3 000 € en moyenne, selon la complexité du dossier et les honoraires des professionnels impliqués. Voici les principaux postes de dépense :

• Honoraires d'un expert-comptable ou d'un avocat pour la rédaction des nouveaux statuts et l'accompagnement dans le processus.
• Frais de greffe pour l'enregistrement de la transformation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Coût de publication d'un avis de transformation dans un journal d'annonces légales.
• Honoraires d'un commissaire aux comptes pour le rapport de transformation, si nécessaire.

Combien de temps prend la transformation une SASU en EURL ?

• La transformation peut prendre entre 1 et 3 mois, selon plusieurs facteurs :
• La rapidité de la prise de décision et de la préparation des documents par l'entrepreneur.
• Le délai de traitement des formalités administratives par le greffe du tribunal de commerce et les autres instances impliquées.
• La complexité du dossier et les éventuelles demandes de pièces complémentaires ou corrections.
• Cette estimation inclut le temps nécessaire pour la rédaction des nouveaux statuts l'obtention du rapport du commissaire aux comptes (si applicable), la publication de l'annonce légale, et le dépôt final du dossier de transformation au greffe.

Cette estimation inclut le temps nécessaire pour la rédaction des nouveaux statuts, l'obtention du rapport du commissaire aux comptes (si applicable), la publication de l'annonce légale, et le dépôt final du dossier de transformation au greffe. Faire appel à un cabinet en ligne spécialisé, comme Expert-comptable.com, permet souvent de réduire ces délais grâce à une prise en charge rapide et dématérialisée de l'ensemble des formalités.

Est-ce compliqué de passer d'EURL vers SASU ?

Le passage d’une EURL à une SASU est tout à fait envisageable et suit des démarches similaires à celles de la transformation inverse. Ce changement de forme juridique implique la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique, la mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, cette transformation peut entraîner certaines spécificités, en particulier sur le plan fiscal et social. Le passage du statut de travailleur non salarié (TNS) à celui d’assimilé salarié modifie l’affiliation à la Sécurité sociale et peut impacter le niveau des cotisations sociales. Par ailleurs, une SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf en cas d’option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR).

Quels sont les avantages de transformer une SASU en EURL ?

Transformer une SASU en EURL peut offrir plusieurs avantages selon les objectifs poursuivis par l’entrepreneur :

• Une gestion simplifiée : l’EURL bénéficie d’un cadre administratif et juridique plus allégé que la SASU, avec moins d’obligations en matière de comptabilité et de formalisme.
• Un régime fiscal potentiellement plus avantageux : par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui peut s’avérer plus intéressant lorsque les bénéfices sont modestes ou que l’associé unique souhaite intégrer les revenus de l’entreprise à son revenu personnel.
• Des cotisations sociales généralement moins élevées : le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) , dont les taux de cotisation sont souvent inférieurs à ceux du régime des assimilés salariés applicable aux dirigeants de SASU.
• Une structure mieux adaptée à l’activité individuelle : l’EURL est pensée pour les entrepreneurs seuls, tout en offrant une responsabilité limitée qui protège le patrimoine personnel de l’associé en cas de difficultés.

Quels sont les impacts fiscaux de la transformation d'une SASU en EURL ?

La transformation d'une SASU en EURL entraîne des conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper. Si l’EURL adopte le régime fiscal par défaut, soit l’impôt sur le revenu, cela modifie la manière dont les bénéfices sont imposés. Ceux-ci sont désormais intégrés au revenu personnel de l’associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité exercée.

En revanche, si l’EURL opte pour le maintien de l’impôt sur les sociétés (IS), comme c’était le cas en SASU, aucune conséquence fiscale immédiate n’est à signaler.

Une attention particulière doit toutefois être prêtée à la sortie des réserves accumulées sous le régime de la SASU, car celles-ci peuvent être soumises à imposition selon les modalités de la transformation. De plus, un changement de régime fiscal (passage de l’IS à l’IR) peut entraîner la taxation immédiate de certains résultats latents, sauf en cas de continuité économique.

Il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour évaluer les impacts fiscaux de la transformation et éviter toute mauvaise surprise.

Sources et références

Entreprendre.service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177

Impots.gouv.fr - https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-change-de-regime-juridique-dois-je-enregistrer-un-acte-notarie