Le dirigeant ou président d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une personne clé de l'entreprise. En effet, il détient un pouvoir de représentation auprès des tiers. Doté d'un statut social particulier, il est chargé de la gestion courante de l'entreprise et dispose de larges pouvoirs. Ses attributions sont presque sans limite lorsqu'il est associé unique. En contrepartie de ce rôle, la responsabilité du président de SASU peut être engagée. Tour d'horizon.
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Qui est le dirigeant / président d'une SASU ?
Le dirigeant d'une SASU est le représentant légal de la société. Il s’agit en son nom et pour son compte en tant que mandataire social. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, il faut nommer un représentant personne physique de l'associé unique personne morale.
Pour être le dirigeant d’une SASU, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être majeur sans être mis sous tutelle ou curatelle ou être mineur émancipé ;
- Ne pas être condamné pour abus de confiance, vol, escroquerie ou crime ;
- Ne pas être interdit de diriger une société ;
- Ne pas avoir eu une faillite personnelle.
Quelles différences entre associé et président de SASU ?
Dans une SASU, l'associé est celui qui possède la totalité des actions de la société et en tire les bénéfices, tandis que le président en est le représentant légal et le gestionnaire.
Dans une SASU, l'associé unique prend toutes les décisions importantes et perçoit les dividendes que la société distribue. Quant au président, son rôle est de gérer la société au quotidien et de la représenter à l'égard des tiers pendant toute la durée de son mandat.
Lorsque ces deux fonctions sont occupées par une même personne, cette dernière est appelée président associé unique et obtient les pleins pouvoirs.
Quel est le rôle du dirigeant de SASU ?
Ses pouvoirs
Le président de SASU dispose d'un pouvoir étendu pour agir au nom et pour le compte de la société, bien que certains actes nécessitent l'autorisation préalable de l'associé unique.
En tant que mandataire social, il représente l'entreprise vis-à-vis des tiers et peut ainsi réaliser tous les actes utiles dans la limite de son objet social (les activités de l’entreprise).
Il peut par exemple signer des contrats, embaucher des salariés, réaliser des opérations bancaires et établir les comptes annuels, ainsi que rédiger un rapport de gestion dans certains cas.
Ses responsabilités
Le dirigeant d'une SASU engage la société en prenant des décisions conformes à son objet social. Toutefois, des actes en dehors de l'objet social engagent également la société, sauf si le tiers impliqué était conscient que le président agissait hors de ses fonctions.
La responsabilité administrative, pénale ou civile du président peut être mise en jeu selon ses missions. Le dirigeant doit également rendre des comptes à l'associé unique de la SASU, en se soumettant à des points de contrôle prévus dans les statuts de l'entreprise.
Comment le dirigeant de la SASU est-il nommé ?
Le dirigeant d'une SASU peut se désigner lui-même ou nommer une tierce personne pour la présidence, en établissant seul les statuts de la société ou avec l'aide d'un professionnel tel qu'un expert-comptable.
Le rôle du dirigeant, la durée de son mandat et les règles de nomination des futurs présidents sont précisés dans les statuts ou dans un acte annexé à ceux-ci. Cette dernière option offre une grande souplesse dans la gestion de la SASU. Elle permet aussi d'éviter de payer les coûts de la modification des statuts en cas de changement de président.
Comment est rémunéré le dirigeant d'une SASU ?
La rémunération du président de SASU est-elle obligatoire ?
Le code de commerce n'oblige pas le président de SASU à recevoir une rémunération pour ses missions de mandataire social. La paie est librement fixée dans les statuts par l’associé unique. Ce dernier peut choisir de ne rien verser pour préserver la situation financière de l’entreprise le temps que son activité se développe. Souvent, c’est parce qu’il est lui-même le dirigeant.
En outre, le non-versement d’une rémunération peut être motivé par le fait que le président bénéficie encore des allocations d'aide de retour à l'emploi de Pôle emploi obtenues avant sa prise de fonction. Cela lui permet de les percevoir dans leur totalité.
En cas de rémunération, une fiche de paie doit obligatoirement être établie.
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Les dividendes du président associé unique
Le président associé unique de la SASU a le droit à la perception de dividendes, lorsque la société en met en distribution, du fait de la possession des actions du capital social. Cette rémunération est tirée des bénéfices de l’entreprise. Les sommes pouvant être distribuées à l’associé correspondent aux bénéfices auxquels sont soustraites les réserves (légales ou statutaires) et les pertes, et est ajouté le report bénéficiaire.
La distribution des dividendes n'est possible que si le résultat de la société est positif, ou l'a été dans le passé après comblement des éventuelles pertes antérieures. Elle ne peut pas conduire à ce que les capitaux propres soient inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables.
Les dividendes et la rémunération de mandataire social peuvent se cumuler.
Le salaire du président non associé
Si le président non associé est lié par un contrat de travail avec la SASU, alors il est considéré comme un salarié selon la loi. Il faut néanmoins respecter les conditions suivantes :
- Les missions salariées du président sont distinctes de ses fonctions de mandataire social.
- La rémunération perçue pour son mandat social est différente de son salaire. Le cumul des deux est donc possible.
- Un lien de subordination unit le président non associé et la SASU, permettant l'établissement d'un contrat de travail.
Le montant du salaire est déterminé par l’associé unique.
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Comment prend fin le mandat du dirigeant d'une SASU ?
Il existe plusieurs causes entraînant la fin du mandat du président de SASU et nécessitant la nomination d'un nouveau dirigeant. Ce changement de situation doit être déclaré à l’administration par le biais du site internet du guichet des formalités des entreprises. De plus, il doit faire l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales ou dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
L’arrivée d’une date prévue par les statuts
L’associé unique peut choisir la date à laquelle le mandat du président de SASU arrive à son terme. Pour que l’arrêt des fonctions de direction soit effectif, la durée limitée du mandat doit être inscrite dans les statuts.
La démission du président
Le dirigeant de la SASU peut quitter ses fonctions par la démission sans motiver sa décision. Toutefois, si son départ provoque un préjudice à la société, de par l'absence de préavis par exemple, il peut entraîner le versement de dommages-intérêts.
En outre, plusieurs événements peuvent contraindre le président à démissionner de son poste :
- Ses fonctions de représentant légal ne sont plus compatibles avec l’exercice d’une autre activité.
- Une condamnation de justice l’oblige à renoncer à son mandat.
- Il se retrouve en état d'incapacité, rendant impossible la gestion de la SASU.
- Il a dépassé l'âge limite décidé par les statuts.
La révocation du président
La révocation du président de la SASU peut être décidée par le tribunal si l'associé invoque un motif légitime.
Les statuts de la société déterminent aussi les raisons qui conduisent à la révocation du président de SASU. Cette procédure peut être mise en œuvre sans justification. En conséquence, le dirigeant se voit retirer ses pouvoirs.
Comme pour la démission volontaire, la révocation peut obliger le dirigeant à payer des dommages-intérêts.
La disparition du dirigeant
Le décès du président personne physique conduit à la fin du mandat. C’est aussi le cas lorsque la société dirigeant la SASU est dissoute.
Quel est le statut social du président de SASU ?
Le mandat du dirigeant d’une SASU lui donne le statut social d’assimilé salarié affilié au régime général de la sécurité sociale. Il obtient les mêmes droits qu’un salarié comme les allocations familiales, les indemnités journalières maladie et maternité et les droits à la retraite, à l’exception des congés payés. Cependant, s’il quitte ses fonctions de mandataire, il n’a pas droit à l'assurance chômage sauf s’il est lié à la SASU par un contrat de travail.
Sans rémunération, le président de SASU ne doit pas payer de cotisations minimales, mais il se retrouve alors sans protection sociale. Il peut néanmoins souscrire une mutuelle pour couvrir ses dépenses de santé. Pour améliorer davantage son statut social, il est autorisé à exercer une activité salariée externe à la SASU en parallèle de son mandat social.
Quel est le régime fiscal du président de SASU ?
La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Dans ce régime fiscal, le président de SASU est redevable de l’impôt sur le revenu (IR) si la société lui verse une rémunération. Il est imposé sur sa paie de représentant légal ainsi que sur ses dividendes s’il est aussi l’associé unique.
Lorsque la SASU opte pour l’IR, le président associé unique est taxé sur les résultats de la société. Au moment de la déclaration de revenus, sa rémunération ne peut pas être déduite des bénéfices imposables de la SASU. Elle ne doit pas être inscrite dans la catégorie des traitements et salaires, mais intégrée dans celle des bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles.
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