La rédaction des statuts d'une SASU : Comment faire ?

La rédaction des statuts d'une SASU : Comment faire ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs individuels en France. C'est une société commerciale (SAS) qui ne comporte qu'un seul associé, pouvant être une personne physique ou morale. En tant que société commerciale, elle peut exercer toute activité qui n’est pas réglementée. Son succès repose sur sa flexibilité, sa liberté de fonctionnement et sur la responsabilité limitée de l’associé unique à hauteur de ses apports.

Cependant, avant de pouvoir immatriculer une SASU, il est indispensable de rédiger ses statuts. Cette étape est essentielle, car les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et encadrent les relations entre l’associé unique et la société. Une rédaction claire et structurée permet d’éviter les ambiguïtés juridiques et d’anticiper les éventuelles difficultés.

Comment procéder ? Quels éléments intégrer ? Voici un guide pratique pour rédiger efficacement les statuts d’une SASU, depuis les mentions obligatoires jusqu’aux clauses spécifiques à prévoir.

Qu'est-ce que la rédaction des statuts d'une SASU ?

La rédaction des statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une étape cruciale de sa création, car il s’agit de l’acte fondateur. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise, précisant notamment l’identité de l’associé unique, l’objet social, le capital, ainsi que les modalités de prise de décision.

Sur le plan légal et administratif, ces statuts sont indispensables pour immatriculer la société et lui conférer une existence juridique.

Une rédaction incorrecte ou incomplète peut entraîner des conséquences lourdes, telles que des conflits internes, des difficultés de gestion, voire l’invalidité juridique de la société. Il est donc essentiel de rédiger ces statuts avec rigueur et précision.

Pourquoi est-il obligatoire de rédiger des statuts pour une SASU ?

La rédaction des statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une obligation légale prévue par le Code de commerce. Sans statuts, la SASU ne peut pas être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ni bénéficier de la personnalité juridique qui lui permet d’exister en tant qu’entité distincte de son fondateur.

Au-delà de cette obligation, les statuts jouent un rôle essentiel dans la formalisation des engagements et des responsabilités de l’associé unique.

Pour être valides, les statuts doivent respecter plusieurs conditions de fond et de forme, notamment la mention des éléments essentiels (dénomination sociale, objet, siège, capital…) ainsi que la signature de l’associé unique. Une rédaction conforme aux exigences légales garantit la sécurité juridique et le bon fonctionnement de la société.

Qui peut rédiger les statuts d'une SASU 

La rédaction des statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut être assurée par plusieurs types d’intervenants, selon le niveau de complexité du projet, les compétences de l’associé unique et le budget disponible. Chacune des options présente des avantages mais aussi des limites à prendre en compte.

L’associé unique : une rédaction autonome mais risquée

L’associé unique peut choisir de rédiger lui-même les statuts de sa SASU. Cette solution est économique et permet une personnalisation totale des clauses. Elle convient dans les cas simples et si l’associé possède une bonne maîtrise des exigences légales. Toutefois, le risque d’erreurs ou d’omissions est réel : une clause mal rédigée ou un oubli peut entraîner un refus d’immatriculation, des litiges futurs ou une insécurité juridique. Cette option est donc à réserver aux profils les plus expérimentés.

Faire appel à un professionnel du droit

Pour garantir la conformité juridique des statuts et anticiper d’éventuels enjeux futurs, il est souvent préférable de s’entourer d’un expert :

• Avocat : Spécialiste du droit des sociétés, il rédige des statuts sur mesure, prenant en compte les spécificités de l’activité, les évolutions envisagées (entrée d’associés, cession de titres…), et les choix fiscaux. C’est l’option la plus sécurisante pour les projets complexes.
• Notaire : Son intervention est obligatoire en cas d’apport immobilier. Il certifie la validité juridique de l’acte et sécurise l’opération.
• Expert-comptable : Même si son rôle est avant tout financier et fiscal, il peut vous accompagner dans la structuration du capital, le choix du régime fiscal et vous conseiller sur les clauses clés des statuts, notamment dans le cadre d’une mission de création d’entreprise.

Les services en ligne : une alternative économique

De nombreuses Legaltechs proposent aujourd’hui des modèles de statuts personnalisables. Ces solutions sont rapides, accessibles et conviennent pour des SASU au fonctionnement classique. Leur coût est nettement inférieur à celui d’un professionnel. Toutefois, ces services ne remplacent pas une expertise humaine : les statuts générés restent souvent standardisés, ce qui peut poser problème si l’entreprise présente des particularités juridiques ou fiscales.

Quelle option choisir ?

Le choix du rédacteur dépend de la complexité du projet et du niveau de sécurité recherché.

• Pour une SASU simple, sans apport spécifique et avec peu d’enjeux juridiques, un modèle en ligne peut suffire, à condition de bien comprendre ce que vous signez.
• Pour un projet avec apport immobilier, protection du dirigeant, ou évolution du capital, mieux vaut privilégier un accompagnement professionnel. Cette dépense initiale peut éviter des complications coûteuses par la suite.

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

Pour être juridiquement valides et adaptés aux besoins de l’associé unique, les statuts doivent respecter certaines obligations légales et inclure des clauses stratégiques.

1. Rédiger sous forme écrite

Les statuts d’une SASU doivent être rédigés par écrit. Deux formes sont possibles :

• L’acte sous seing privé : Il s’agit de la solution la plus courante, où l’associé unique rédige et signe lui-même les statuts, éventuellement avec l’aide d’un professionnel cité précédemment.
• L’acte notarié : Acte authentique rédigé par un notaire, qui garantit la conformité juridique de l’acte. Il devient obligatoire dans certains cas, notamment si la SASU comprend un apport immobilier ou un bail commercial de plus de 12 ans. 

2. Inclure les mentions obligatoires

Pour être conformes, les statuts doivent contenir plusieurs mentions légales (article 1835 du Code civil) 

• Identification de l’associé unique et du président de la SASU : Nom, prénom (ou raison sociale s’il s’agit d’une personne morale).
• Forme juridique : Indiquer que la société est une SASU.
• Dénomination sociale et siège social : Le nom et l’adresse officielle de la société.
• Durée de vie de la société : Maximum 99 ans, renouvelable.
• Capital social : Son montant, la répartition des actions et les modalités de libération.
• Objet social : Décrit précisément les activités exercées par la SASU, tout en étant suffisamment exhaustif. Il est essentiel de bien le définir pour éviter tout risque de nullité ou de blocage administratif. Il doit également être possible et licite.
• Apports : Distinction entre apports en numéraire (sommes d’argent), apports en nature (biens matériels ou immatériels) et apports en industrie (savoir-faire, compétences, non pris en compte dans le capital).
• Nomination des premiers dirigeants : Indiquer le président de la SASU, ainsi que tout autre organe de direction prévu (directeur général, conseil de surveillance…). Il est également important de définir les pouvoirs et leurs limites, de chacun des possibles dirigeants. (article L 227-6 du Code de commerce)
• Conditions de prise de décision : Préciser les modalités selon lesquelles l’associé unique prend ses décisions (écrit, registre spécial, etc.). (article L 227-5 du Code de commerce) 

3. Envisager les différentes mentions facultatives

Certaines clauses ne sont pas obligatoires mais peuvent être utiles pour adapter les statuts aux besoins de la société.

Clauses de gestion et de fonctionnement :

• Répartition des bénéfices : Mise en réserve d’une partie des bénéfices pour sécuriser la trésorerie, distribution de dividendes à certaines périodes…
• Modalités de transfert du siège social :  sur simple décision du président de la SASU (solution rapide et flexible) ou avec une modification statutaire nécessitant une formalité spécifique (moins souple, mais plus sécurisant).
• Gestion des conflits et mode de résolution : en cas de litige notamment avec des partenaires commerciaux, des créanciers ou lors de l’éventuelle entrée de nouveaux actionnaires → mode de résolution amiable des litiges (ex. : médiation, arbitrage) ou désignation d’un tiers (ex. : expert ou avocat) pour trancher en cas de différend.

Clauses spécifiques :

• Clause de variabilité du capital : Permet d’ajuster son capital social à la hausse ou à la baisse sans modifier les statuts, via un capital plancher (minimum) et un capital plafond (maximum) entre lesquels le capital peut évoluer librement.
• Modalités de liquidation et de transmission des parts : Organisation de la fermeture éventuelle de la société (causes de dissolution anticipée, répartition du patrimoine en cas de liquidation…) et conditions de transmission des actions (clause d’inaliénabilité, clause de préemption…) 

4. Les annexes et documents à joindre

• L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, certaines démarches pouvant être accomplies avant l’immatriculation de la société (bail commercial, ouverture du compte bancaire, achat de matériel..) . Si les actes ne sont pas repris par la société alors l’associé unique en reste personnellement responsable.
• Le rapport du commissaire aux apports, si les apport en nature représentent plus de la moitié du capital ou si un apport dépasse les 30 000€. Ce rapport vise à éviter les surévaluations ou sous-évaluations

Exemple de modèle de statuts SASU

Avertissement : Ce modèle de statuts est donné à titre indicatif et doit être adapté en fonction des spécificités de chaque projet et des besoins de l’entreprise.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE (SASU)

Article 1 – Forme juridique

Il est constitué une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) régie par les dispositions du Code de commerce et des présents statuts.

Article 2 – Dénomination sociale

La société prend la dénomination suivante : [Nom de la société].

Article 3 – Objet social

La société a pour objet : [Décrire précisément l’activité principale et les activités annexes].

Article 4 – Siège social

Le siège social est fixé à [Adresse complète]. Il peut être transféré par décision de l’associé unique.

Article 5 – Durée

La société est constituée pour une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée.

Article 6 – Capital social

Le capital social est fixé à [Montant en euros] euros, divisé en [Nombre] actions de [Valeur nominale] euros chacune, souscrites en totalité par l’associé unique et intégralement libérées.

Article 7 – Apports

L’associé unique a effectué les apports suivants :

• Apport en numéraire : [Montant et modalités de libération].
• Apport en nature : [Description des biens et évaluation, si applicable]. Si des apports en nature sont réalisés, un rapport du commissaire aux apports peut être nécessaire.

Article 8 – Exercice social

L’exercice social commence le [Date de début] et se termine le [Date de fin].

Article 9 – Président

La société est dirigée par un président, nommé pour une durée [déterminée ou indéterminée] :

Nom : [Nom et prénom]
Adresse : [Adresse]

Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social.

Article 10 – Décisions de l’associé unique

L’associé unique prend toutes les décisions par écrit et les consigne dans un registre spécial.

Article 11 – Transmission des actions

Les actions sont librement cessibles par l’associé unique. En cas de pluralité d’associés ultérieure, elles seront soumises à un droit de préemption selon les conditions définies dans les statuts modifiés.

Article 12 – Dissolution et liquidation

En cas de dissolution, l’associé unique désigne un liquidateur et fixe les modalités de liquidation.

Article 13 – Dispositions générales

Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est régi par le Code de commerce et la législation en vigueur.

Fait à [Lieu], le [Date]

L’Associé Unique[Nom, Prénom, Signature]

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Les erreurs courantes lors de la rédaction des statuts de SASU

L’oubli ou l’imprécision de ces clauses peut entraîner un refus d’immatriculation, et même si certaines ne sont pas obligatoires, leur absence peut poser des problèmes lors de la gestion de la société ou des difficultés juridiques ultérieures. Le nombre d'informations à prendre en compte étant important, et la société n’en étant qu'à sa naissance, il peut être difficile de penser à toutes les possibilités qui vont arriver dans la vie de la SASU. 

On peut notamment citer les clauses de Répartition des bénéfices ou de Gestion des conflits présentées précédemment. 

En plus de l’oubli, une rédaction vague des statuts peut créer des incertitudes, et des risques juridiques, notamment sur les points suivants :

• Objet social trop large ou flou : un dirigeant qui effectue une action hors de l’objet social pourrait être tenu solidairement responsable vis-à-vis des tiers.
• Pouvoirs du président mal définis :  Peut poser problème en cas de conflit ou de cession d’entreprise. Il faut préciser les limites de ses pouvoirs et si certaines décisions nécessitent un accord écrit.
• Conditions de modification des statuts : comment et dans quelles conditions les statuts peuvent être modifiés.

Autre point souvent oublié en SASU, l’entrée de nouveaux associés. La SASU est une société unipersonnelle, mais elle peut évoluer en SAS en accueillant de nouveaux associés. Ne pas prévoir cette éventualité dans les statuts peut compliquer cette transition. On peut ainsi citer les clauses suivantes : 

• Clause de préemption : Permet à l’associé unique de choisir qui peut racheter ses actions avant toute cession à un tiers.
• Clause d’agrément : Conditionne l’entrée de nouveaux associés à une approbation spécifique.

Peut-on obtenir des statuts de SASU gratuitement ?

Les modèles de statuts gratuits en ligne : plusieurs sites proposent des modèles de statuts de SASU en accès libre. Ces documents standardisés peuvent constituer une base de travail intéressante pour les entrepreneurs souhaitant comprendre la structure des statuts, mais il doit penser à prendre en considération les spécificités de son projet.

Téléchargez notre modèle de statuts personnalisable ici 

Utiliser un modèle de statuts sans adaptation peut entraîner des erreurs ou des oublis aux conséquences juridiques et administratives importantes : Mentions obligatoires incomplètes ou absentes, clauses mal rédigées ou imprécises, absence de clauses stratégiques… 

 Il est ainsi fortement recommandé de faire valider les statuts par un expert (avocat, notaire ou expert-comptable).

Que faire après la rédaction des statuts de la SASU ?

Une fois les statuts de votre SASU rédigés, plusieurs formalités doivent être accomplies pour finaliser la création de votre société.

Signer les statuts

Après leur rédaction, les statuts doivent être datés et signés par l’associé unique. Cette signature formalise officiellement la création de l’entreprise.

• Les statuts doivent être signés en autant d’exemplaires que nécessaire (un pour la société, un pour le greffe, un pour la banque, un pour l’administration fiscale, etc.).
• Si un apport en nature est prévu, un commissaire aux apports doit être désigné avant la signature.
• Une fois signés, les statuts deviennent opposables aux tiers et constituent la base juridique de la société.

Déposer le capital social

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire avant l’immatriculation de la SASU. L’associé unique doit verser le capital sur un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation.

Comment procéder ?

• Choisir une banque
• Fournir les documents nécessaires : Projet de statuts signés, Pièce d’identité de l’associé unique, Justificatif de domicile…
• Obtenir l’attestation de dépôt des fonds : Ce document est essentiel pour l’immatriculation de la SASU.

Le capital reste bloqué sur le compte bancaire jusqu’à l’obtention du Kbis, après quoi il pourra être utilisé pour financer l’activité.

Publier une annonce légale

La loi impose la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) pour officialiser la création de la SASU.

Informations obligatoires à inclure dans l’annonce :

✔ Dénomination sociale et sigle (si applicable).
✔ Forme juridique (SASU).
✔ Montant du capital social.
✔ Siège social.
✔ Objet social.
✔ Durée de la société.
✔ Identité du président.
✔ Greffe compétent.

Où publier ? L’annonce doit être diffusée dans un journal habilité du département du siège social. Certaines plateformes en ligne proposent des services rapides et économiques pour cette démarche.

Une fois publiée, vous recevrez une attestation de parution, indispensable pour le dépôt du dossier d’immatriculation.

Immatriculer la SASU

L’ultime étape consiste à déposer le dossier de création auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique électronique de l’INPI.

Documents à fournir pour l’immatriculation :

✔ Un exemplaire signé des statuts.
✔ L’attestation de dépôt des fonds du capital social.
✔ L’attestation de publication de l’annonce légale.
✔ Une déclaration des bénéficiaires effectifs.
✔ Le formulaire M0 dûment complété.
✔ Une copie du justificatif d’identité du président.

Et après ?

• Le greffe examine le dossier et, s’il est complet, délivre un extrait Kbis sous quelques jours.
• Ce document constitue l’acte de naissance officiel de la SASU et permet d’activer pleinement l’activité (ouverture du compte bancaire définitif, signature de contrats, etc

Combien coûte la rédaction des statuts d'une SASU ?

Le coût de rédaction des statuts d’une SASU varie en fonction de la méthode choisie. Il peut aller de quelques euros si l’associé unique rédige lui-même ses statuts, à plusieurs milliers d’euros s’il fait appel à un professionnel du droit. À cela s’ajoutent divers frais annexes indispensables à la création de la société.

1. Rédaction par soi-même : un coût minimal, mais des risques élevés

L’associé unique peut rédiger lui-même les statuts en s’inspirant de modèles gratuits disponibles en ligne. Cette option est économique mais prend un temps considérable et comporte plusieurs risques juridiques cités précédemment.

Coût estimé : 0 € (hors frais d’immatriculation), mais un risque de complications pouvant entraîner des coûts ultérieurs (modifications statutaires, litiges).

2. Rédaction par un avocat ou un notaire : sécurité juridique, mais coût élevé

Faire appel à un avocat ou un notaire garantit des statuts sur mesure, adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise. Cette option est recommandée pour les projets complexes

• Avocat : conseillé en cas de clauses spécifiques (ex. : cession d’actions, organisation future d’une SAS).
• Notaire : obligatoire si un apport immobilier est réalisé (ex. : un local commercial apporté à la société).

Coût estimé : entre 1 000 et 2 500 € selon la complexité du dossier.

3. Utilisation d’une Legaltech : un compromis entre coût et sécurité

Les plateformes de Legaltech proposent des statuts personnalisés à moindre coût. Ces services en ligne permettent d’obtenir des statuts conformes aux exigences légales et adaptés à son activité mais moins que du sur-mesure.

Coût estimé : entre 100 et 500 €, selon le niveau d’accompagnement choisi.

4. Les coûts annexes à prévoir

Outre la rédaction des statuts, plusieurs frais obligatoires s’ajoutent à la création d’une SASU :

• Publication d’une annonce légale : entre 130 et 200 € selon le département.
• Dépôt du capital social (banque, notaire ou Caisse des Dépôts) : généralement gratuit, mais certaines banques demandent des frais de dossier (~100 €).
• Frais d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : environ 37€

Nos conseils pour bien rédiger les statuts d'une SASU

La qualité de la rédaction des statuts est déterminante pour assurer la stabilité juridique et la bonne gouvernance d’une SASU. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour rédiger des statuts à la fois clairs, complets et adaptés à votre projet.

Tout d’abord, privilégiez la clarté et la précision. Il est essentiel d’éviter le jargon juridique inutilement complexe, qui peut nuire à la compréhension des clauses. Les formulations vagues sont également à proscrire, car elles peuvent générer des interprétations floues ou des litiges. Assurez-vous d’inclure tous les éléments obligatoires comme l’objet social, la dénomination, le siège, le capital, la durée de la société, les modalités de désignation du président et les règles de cession des actions.

Les statuts doivent également être personnalisés en fonction de l’activité exercée et de vos perspectives d’évolution. Si vous envisagez une transformation en SAS ou l’arrivée d’associés dans les années à venir, il est judicieux d’intégrer dès le départ des clauses adaptées : cession d’actions, gouvernance élargie, pouvoirs du président en cas de levée de fonds ou d’augmentation de capital. Anticiper ces situations vous évitera d’avoir à réécrire intégralement vos statuts plus tard.

Pour garantir la conformité et la robustesse de vos statuts, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel. Un avocat, un expert-comptable ou un notaire pourra relire votre projet, corriger les éventuelles erreurs, et adapter les clauses à vos objectifs. Cette étape de relecture est un véritable filet de sécurité, surtout si vous n’êtes pas expert en droit des sociétés.

Enfin, pour gagner du temps et éviter les erreurs, vous pouvez faire appel à un service d’accompagnement comme L-Expert-Comptable.com. Cette plateforme propose la création de votre SASU gratuitement, en prenant en charge la rédaction des statuts ainsi que l’ensemble des démarches administratives. C’est une solution complète et sécurisée qui vous permet de bénéficier :

• d’un gain de temps considérable grâce à une prise en charge intégrale ;
• d’une sécurité juridique, avec des statuts conformes et adaptés à votre activité ;
• d’un service économique, sans frais supplémentaires pour la rédaction.

Besoin d’aide pour la rédaction de vos statuts ? Faites appel à nos experts dès maintenant !

FAQ

Comment bien rédiger les statuts d’une SASU ?

Pour rédiger des statuts conformes, il est essentiel de suivre une structure standard qui comprend l’ensemble des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, capital, objet, durée de la société, modalités de nomination du président, et règles de fonctionnement. Il convient également d’intégrer des clauses spécifiques comme les pouvoirs du dirigeant, les règles de transmission des actions ou encore le mode de prise de décision par l’associé unique. Enfin, il est fortement recommandé d’anticiper les évolutions possibles de la société (passage en SAS, arrivée d’associés) afin de limiter les modifications futures.

Utiliser un modèle en ligne peut être un bon point de départ, à condition de le personnaliser rigoureusement pour qu’il reflète votre activité et vos objectifs.

Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?

Trois options sont possibles :

• L’associé unique peut les rédiger lui-même. C’est la solution la plus économique, mais elle nécessite une parfaite compréhension des règles juridiques, sous peine d’erreurs pouvant compromettre l’immatriculation ou la gestion future.
• Un professionnel du droit (avocat ou notaire) peut se charger de la rédaction. Cette solution offre une sécurité maximale, notamment pour les projets complexes ou en cas d’apport immobilier (dans ce cas, l’intervention du notaire est obligatoire).
• Enfin, des services en ligne spécialisés (Legaltech) proposent des modèles personnalisables. Cette alternative est plus abordable qu’un professionnel, mais les documents générés sont souvent standards et peuvent manquer de précision dans certains cas.

Si vous avez le moindre doute sur les formulations à utiliser, faire appel à un professionnel reste la meilleure solution pour sécuriser votre projet.

Quels documents fournir après la rédaction des statuts ?

Une fois les statuts rédigés et signés par l’associé unique, plusieurs documents doivent être rassemblés pour l’immatriculation de la société :

• Les statuts signés en version définitive ;
• L’attestation de dépôt des fonds (justificatif du dépôt du capital sur un compte bancaire bloqué) ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité ;
• Un justificatif de domiciliation (bail, attestation d’hébergement, contrat de domiciliation…) ;
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation du président.

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L-Expert-Comptable.com propose un service gratuit incluant la rédaction des statuts, les démarches administratives et un accompagnement personnalisé. Une solution idéale pour sécuriser la création de votre société tout en gagnant du temps.

Sources et références

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37383