- Choix fiscal SASU : La SASU peut opter pour l'IS par défaut ou l'IR pendant 5 ans maximum, chaque régime impactant différemment la fiscalité et la protection sociale.
- SASU à l'IS : Taux de 15% (jusqu'à 42 500€) puis 25%, déduction de la rémunération, dividendes taxés à 30% via flat-tax, et statut d'assimilé salarié offrant une protection sociale renforcée.
- SASU à l'IR : Bénéfices intégrés au barème progressif de l'IR (jusqu'à 45%), option limitée à 5 ans, dividendes soumis aux cotisations sociales, et protection sociale réduite pour le dirigeant.
- Critères de choix personnalisés : La décision dépend des revenus personnels, de la stratégie de rémunération et des perspectives de croissance, nécessitant une analyse comparative via simulations prévisionnelles.
- Méthode d'évaluation : Élaborer deux scénarios (IR vs IS) avec le simulateur Impots.gouv.fr pour calculer l'impact fiscal global et déterminer le revenu net disponible.
- Accompagnement expert : Nous proposons des conseils fiscaux personnalisés par un conseiller dédié, avec des outils digitaux pour optimiser le choix de régime selon votre situation.
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La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société dérivée de la société par actions simplifiée (SAS). Elle se différencie par la présence d'un associé unique.
Cette structure juridique offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d'une flexibilité et d'une protection juridique pour leur patrimoine.
Le choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) pour une SASU est une décision importante pour un entrepreneur. Elle influence directement la charge fiscale, la gestion financière, et les perspectives de développement de l'entreprise.
Dans cet article nous allons explorer le fonctionnement de ces deux régimes fiscaux avec les avantages et les inconvénients.
Quelles différences entre l'IR et l'IS pour une SASU ?
| Critères | SASU à l'IR | SASU à l'IS |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices |
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| Rémunération du dirigeant |
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| Dividendes |
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| Cotisations sociales |
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| Durée de l’option |
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| Déductibilité des charges |
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| Charges sociales sur les dividendes |
| Dividendes non soumis aux charges sociales, seulement aux prélèvements sociaux (17,2 %). |
| Avantage principal | Intéressant pour les faibles revenus, car bénéficie du barème progressif. | Optimisation des charges et possibilité de modulation des revenus (salaire + dividendes). |
Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SASU selon le régime d'imposition ?
Fonctionnement d'une SASU soumise à l'IS
Lors de la création d'une SASU, l'entreprise est automatiquement soumise à l'IS. Cette imposition signifie que les bénéfices réalisés par la SASU sont directement taxés au niveau de la société.
Pour l'exercice fiscal, les taux d'imposition applicables sont de 25% pour les bénéfices normaux, tandis qu'un taux réduit de 15% s'applique aux premiers 42 500 euros de bénéfices pour les petites entreprises. Afin de vous offrir une compréhension approfondie de ce régime fiscal, nous vous invitons à consulter notre article détaillé sur l'impôt sur les sociétés (IS).
Avantages et inconvénients du régime IS
| Critères | Avantages du régime IS | Inconvénients du régime IS |
|---|---|---|
| Taux d’imposition | Taux réduits pour les entreprises (entre 15 % et 25 % en fonction des bénéfices et du chiffre d’affaires.) | Imposition potentiellement plus élevée en cas de bénéfices importants |
| Déduction des charges | Possibilité de déduire les amortissements Rémunération déductible du résultat imposable | Les charges et amortissements peuvent ne pas toujours compenser les bénéfices élevés |
| Report des déficits | Flexibilité pour reporter les déficits sur les exercices futurs, permettant de compenser les périodes bénéficiaires |
Fonctionnement d'une SASU soumise à l'IR
Le régime de l'IR permet d'intégrer directement les bénéfices d'une entreprise dans le revenu personnel de l'associé unique. Ces bénéfices sont alors soumis au barème progressif de l'IR, en fonction des tranches d'imposition personnelles et tenant compte du statut du dirigeant (célibataire, marié, veuf, pacsé, séparé ou divorcé) ainsi que du nombre de personnes à charge.
Avantages et inconvénients du régime IR
| Critères | Avantages du régime IR | Inconvénients du régime IR |
|---|---|---|
| Compensation des pertes et durée de l’imposition | Si la SASU enregistre des pertes, ces pertes peuvent être imputées sur les autres revenus de l'associé unique et cela pourra réduire l'impôt global dû par l’associé. | L’imposition au régime de l’IR est valable pendant une durée maximale de cinq ans après la création de la société. |
| Taux d’imposition | Si l’associé unique a des revenus modestes en dehors des bénéfices de la SASU, l’intégration des bénéfices dans le revenu global peut les placer dans une tranche d’imposition plus basse, réduisant ainsi l’impôt total. | En revanche, si l'associé dispose de revenus élevés, les bénéfices de la SASU pourront être soumis à des tranches d’imposition élevées. |
| Rémunération du dirigeant | Rémunération non déductible du résultat imposable. Absence de protection sociale. |
Si vous décidez de choisir l'IR pour les cinq premières années de la SASU, vous devez informer les services fiscaux dans les trois premiers mois de l'exercice concerné par ce changement de régime.
Durant les cinq premières années où la SASU est soumise à l'impôt sur le revenu, si le dirigeant choisit de passer à l'IS, la renonciation à l'option pour l'IR est irrévocable. Il ne sera pas possible de revenir à l'ancien régime.
Comment choisir entre l'IR et l'IS pour une SASU ?
En optant pour l'IS, l'entreprise peut également profiter de dispositifs avantageux tels que l'intégration fiscale et le régime mère-fille.
Pour déterminer le choix du régime il est important de faire une analyse comparative.
Dans un premier temps, il est important d'élaborer un prévisionnel en considérant deux scénarios distincts :
SASU soumise à l'IR : Ce modèle permet de calculer le bénéfice imposable qui sera directement intégré dans le revenu personnel de l'associé unique.
SASU soumise à l'IS : Ce scénario permet d'évaluer le montant de l'impôt à payer, en fonction des bénéfices réalisés.
L'analyse de ces deux hypothèses permettra d'obtenir une vision claire des implications fiscales et de choisir le régime le plus avantageux pour l'entreprise.
Lorsque l'associé unique d'une SASU est une personne morale, le choix entre les régimes fiscaux est exclu. Dans cette situation, l'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) est obligatoire pour une personne morale.
Il est également important de dresser la liste des éléments imposables du foyer fiscal, en dehors des revenus prévisionnels provenant de la future SASU.
Comment évaluer le montant prévisionnel de l'IR du foyer fiscal ?
Pour évaluer le montant prévisionnel de l'IR du foyer fiscal dans deux scénarios différents, suivez ces étapes.
Hypothèse 1 : SASU à l'IR
Intégration du bénéfice : Lorsque la SASU est soumise à l'IR, le bénéfice de l'entreprise est considéré comme un revenu supplémentaire pour le foyer fiscal. Ce bénéfice, qui est traité comme une rémunération non déductible, doit être ajouté aux autres revenus du foyer.
Calcul : Utilisez le simulateur en ligne disponible sur le site Impots.gouv.fr pour entrer le revenu total du foyer, y compris le bénéfice de la SASU, afin d’obtenir une estimation de l’IR.
Hypothèse 2 : SASU à l'IS
Rémunérations et dividendes : Dans le cas où la SASU est assujettie à l’IS, les rémunérations versées aux dirigeants ainsi que les dividendes distribués doivent être inclus dans le revenu du foyer fiscal.
Calcul : Employez le simulateur en ligne sur Impots.gouv.fr pour entrer le montant total des rémunérations et dividendes reçus, en plus des autres revenus du foyer, afin d'obtenir une estimation de l’IR.
En suivant ces étapes, vous pourrez déterminer le montant prévisionnel de l’IR dans chaque scénario. Assurez-vous de prendre en compte toutes les variables pertinentes pour obtenir une estimation précise.
Comment comparer l'imposition fiscale et le revenu net disponible selon le régime d'imposition ?
Pour comparer l'imposition fiscale et le revenu net disponible entre une SASU à l'IR et une SASU à l'IS, suivez les étapes ci-dessous.
Poids de l’imposition fiscale
SASU à l'IR : Le bénéfice est intégré au revenu global du foyer et soumis à l'IR. Calculez l'IR total en ajoutant le bénéfice aux autres revenus.
SASU à l'IS : La SASU paie l'IS sur ses bénéfices. Ensuite, les rémunérations et dividendes sont soumis à l'IR. Calculez l'IR total en ajoutant les rémunérations et dividendes aux autres revenus personnels.
Revenu net disponible
SASU à l'IR : Revenu net = Bénéfice - Prélèvements sociaux - IR.
SASU à l'IS : Revenu net = Rémunérations nettes + Dividendes nets après imposition.
Utilisez le simulateur d’impôt en ligne sur Impots.gouv.fr pour obtenir des estimations précises pour chaque scénario.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'IR en SASU ?
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez remplir certaines conditions :
La SASU a été créée il y a moins de cinq ans.
La société n'est pas cotée en bourse.
L’associé unique est une personne physique qui exerce également la fonction de président de la SASU.
L’activité principale de la société n’est pas axée sur la gestion de patrimoine.
La SASU respecte les limites suivantes : elle n'emploie pas plus de 50 salariés et son chiffre d'affaires ou total de bilan est inférieur à 10 millions d'euros.
SASU à l'IR ou à l'IS : Quelles conséquences pour le dirigeant ?
Lorsqu'il s'agit de choisir le régime d'imposition pour une SASU, le statut et la protection sociale du dirigeant peuvent varier considérablement entre le régime de l'IS et le régime de l'IR.
Régime de l'impôt sur les sociétés (IS)
Sous le régime de l'IS, le dirigeant de la SASU est considéré comme un assimilé salarié. Ce statut entraîne plusieurs avantages et inconvénients.
Protection sociale
En tant qu'assimilé salarié, le dirigeant bénéficie d'une protection sociale renforcée. Cela inclut une couverture complète pour la santé (sécurité sociale), les congés maternité, ainsi que des droits à la retraite plus favorables.
Rémunération
Le dirigeant peut percevoir un salaire, qui est déductible du bénéfice imposable de la société. Cette déduction permet de réduire l'assiette fiscale de l'entreprise.
Bon à savoir : Cette rémunération entraîne des charges sociales élevées, qui peuvent représenter une part significative des coûts de l'entreprise. En effet, les cotisations sociales peuvent atteindre environ 75%.
Régime de l'impôt sur le revenu (IR)
En revanche, si la SASU opte pour le régime de l'IR, la situation du dirigeant change.
Statut
Le dirigeant est également considéré comme un assimilé salarié.
Protection sociale
L'option pour l'IR incite souvent les dirigeants à ne pas se verser de rémunération, ce qui entraîne une absence de cotisations. Cette situation peut poser des problèmes tant pour la retraite que pour la prévoyance, notamment en cas de survenance d'événements graves tels que le décès ou l'invalidité.
Rémunération
Dans ce régime, la rémunération du dirigeant appartient à la catégorie "revenus d'activité des non‑salariés", ce qui signifie qu'elle est imposée directement au titre des bénéfices de la société.
Dans le cadre de l'IR, les cotisations sociales sont également moins élevées et cela s'accompagne d'une couverture sociale moindre.
Régime des dividendes pour le dirigeant
| Critères | Régime IS | Régime IR |
|---|---|---|
| Imposition des dividendes | Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% | Barème progressif de l'impôt sur le revenu ou option pour le PFU de 30% |
| Taux d'imposition | 30% (comprenant l'IS et les prélèvements sociaux) | De 0% à 45% selon la tranche d'imposition |
| Prélèvements sociaux | 17,2% sur les dividendes | 17,2% sur les dividendes |
Quelle protection sociale du dirigeant ?
SASU à l'IR
Protection sociale : Le dirigeant, considéré comme travailleur non salarié (TNS), bénéficie d'une protection sociale réduite comparée à celle des salariés. Les prestations sociales (maladie, retraite, etc.) sont généralement moins complètes.
SASU à l'IS
Protection sociale : Le dirigeant est assimilé salarié, bénéficiant d’une protection sociale plus étendue. Cela comprend des cotisations plus élevées pour la retraite, la maladie, ce qui peut offrir une meilleure couverture sociale.
Comment choisir entre l'IR et l'IS pour votre SASU ?
Ce choix doit se baser sur vos revenus actuels, votre stratégie de rémunération et vos perspectives de développement de l’entreprise.
Tenir compte de vos revenus personnels
Le choix entre l’IR et l’IS dépend en grande partie de vos revenus personnels. Si vos revenus sont modestes, l’IR peut être plus avantageux, car les bénéfices de la SASU seront imposés à un taux progressif, débutant à 11 %. Cependant, si vos revenus sont élevés, l’IS devient plus intéressant avec son taux fixe de 15 % (jusqu’à 42 500 €) puis 25 %. Cela permet d’éviter les taux élevés de l’IR qui peuvent aller jusqu’à 45 %.
Choisir selon votre rémunération
Si vous souhaitez vous verser un salaire, l’IS est souvent préférable, car la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices, ce qui réduit l’impôt à payer. De plus, les dividendes sont moins taxés sous l’IS grâce à la flat tax de 30 %. En revanche, à l’IR, les dividendes sont imposés comme des revenus avec des cotisations sociales supplémentaires.
Anticiper la croissance de l’entreprise
Si vous envisagez de développer rapidement votre SASU, l’IS offre plus d’avantages. Le taux fixe de 15 % puis 25 % permet de réinvestir les bénéfices plus facilement que sous l’IR, où les bénéfices sont taxés de manière progressive, limitant les fonds pour la croissance. L’IS est donc plus favorable pour les entreprises avec une ambition de croissance et d'investissement.
FAQ : Questions courantes sur les SASU à l'IR ou à l'IS
Quelles sont les conséquences de l'IR sur les bénéfices d'une SASU ?
L'option pour l'IR dans une SASU entraîne l'imposition des bénéfices directement au nom de l'associé unique, selon le barème progressif de l'IR (jusqu'à 45%), au lieu de l'IS à 15% ou 25%. Cela peut augmenter la fiscalité si l'associé est dans une tranche d'imposition élevée, affectant ainsi le bénéfice net disponible.
Quels sont les taux d'imposition pour une SASU soumise à l'IS ?
Voici les taux d'imposition pour une SASU soumise à l'IS.
Taux normal : 25% (pour tous les bénéfices à partir de 2022).
Taux réduit : 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice, si le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros.
Quelles sont les différences entre le régime simplifié et le régime normal pour une SASU ?
| Critères | Régime normal | Régime simplifié |
|---|---|---|
| Imposition | IS de 25% | IS de 15% sur 42 500 € ou option pour l'IR |
| Obligations comptables | Comptabilité complète (bilan, compte de résultat) | Comptabilité simplifiée (livre de recettes et registre des dépenses) |
| Déclarations fiscales | Déclarations complexes et fréquentes | Déclarations simples et moins fréquentes |
| Distribution des bénéfices | Imposition au niveau de la société, puis dividendes imposés | Imposition directe des bénéfices au niveau de l'associé (si option pour l'IR) |
| Gestion | Plus de formalités administratives | Gestion allégée et coûts réduits |
Sources & Références
Bofip : Liquidation et taux, taux réduit applicable, modalités d'application
Service Public : Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Impots.gouv.fr : Impôt sur les sociétés
Questions & réponses