Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de société permettant de limiter les impacts fiscaux. La société mère jouit d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur ces distributions à l'exception d'une quote-part de 5% pour les frais et les charges.
Les dividendes versés par les sociétés intégrées fiscalement sont déduits du résultat global imposable dans leur totalité. De plus, les plus-values des titres de participations ont un taux à 0% d'impôts sur les sociétés avec une quote-part de 12% intégrée dans le résultat.
L’exonération des produits de participation (dividendes)
La distribution de dividendes à une société peut entraîner une double imposition :
- Au niveau de la société distributrice, le résultat distribué ayant déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés,
- Au niveau de la société bénéficiaire, puisque les dividendes font partie du résultat imposable.
Afin d’éviter ce phénomène, les produits de participation revenant aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixé forfaitairement à 5% du produit total des participations (articles 145 et 216 du CGI).
L’exonération concerne tous les produits trouvant leur origine dans les résultats que dégagent les filiales : boni de liquidation, distributions de réserves, dividendes…
Elle s’applique quel que soit la forme juridique de la filiale distributrice et son lieu d’implantation.
Toutefois sont exclues les entités soumises au régime des sociétés de personnes, dont le résultat est imposé au nom de leurs membres.
Elle est soumise aux conditions suivantes :
- Les titres détenus doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale,
- Ils doivent être conservés durant au moins 2 ans,
- Une option pour le régime des sociétés mères doit être formulée (dans les faits, cette option, qui a un caractère annuel, n’est soumise à aucun formalisme. Elle découle des mentions portées sur la liasse fiscale).
D’un point de vue déclaratif, les produits exonérés doivent être déduits du résultat comptable et la quote de part de frais et charges doit être réintégrée.
Exemple : Une société mère, qui a réalisé un résultat comptable de 100 000 euros a perçu 50 000 euros de dividende de la part de sa filiale.
Le résultat fiscal sera égal à 100 000 – 50 000 (soit le dividende exonéré) + 2500 euros (quote-part de frais et charges de 5% réintégrée) = 52 500 euros.
L’exonération de plus-value du régime mère fille
Les plus-values relatives à des titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés au niveau de la société cédante (219 I-a quinquies du CGI). Toutefois, une quote-part de frais et charges de 12% doit être réintégrée dans le résultat de celle-ci.
Constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou en assurer le contrôle. Dans les faits, l'administration ne remet en cause l'inscription de titres au compte des titres de participation, sauf erreur manifeste.
Les titres représentant au moins 10% du capital d'une entreprise sont présumés être des titres de participation. Toutefois, la participation peut être sensiblement inférieure (Cf l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2016, pour lequel les titres représentant 0,88% du capital d’une société constituent des titres de participation).
L’exonération n’est définitivement acquise que si les titres sont détenus durant au moins 2 ans.
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