Qu’est-ce que l’objet social ?

Mis à jour le 13/04/2018

L’objet social définit l’activité exercée par la société. Cette dernière se trouve limitée dans son action par l’objet social, qu’elle ne peut outrepasser sans risquer d’engager sa responsabilité pénale. De même, les dirigeants ne peuvent agir que dans la limite de l’objet social. Il est important de bien le rédiger car il détermine le code APE et la convention collective applicable. Il est possible de modifier l’objet social avec un formulaire M2.


Notes: 0 (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.

Qu’est-ce que l’objet social ?

L’objet social définit la ou les activités qui seront exercées par la société une fois que celle-ci sera créée.

Quelles sont les obligations relatives à l’objet social ?

L’objet social doit apparaître dans les statuts constitutifs de la société. Ceci est une obligation qui vise à pouvoir clairement identifier l’activité qui sera exercée par la société.

La seconde obligation porte sur le contenu de l’objet social. Ce dernier doit faire mention de toutes les activités exercées par la société, sans exception. Cela s’explique par le fait que la société ne peut exercer que les activités qui figurent dans son objet social.

Il y a des exigences relatives à la moralité de l’objet social. Celui-ci ne peut faire mention que d’activités licites et ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

Les activités mentionnées doivent également être possibles, c’est-à-dire qu’elles doivent pouvoir être concrètement réalisables dans la pratique. Il apparaît clairement que l’activité exercée par la société doit entrer dans le cadre de l’objet social mentionné dans les statuts.

Comment rédiger l’objet social ?

L’objet social doit être rédigé avec beaucoup de soin, de précision et d’application. Il faut être à la fois précis mais pas trop. Si les objets sociaux sont trop vastes, ils ne seront pas acceptés. Il faut décrire les activités exercées par la société de manière suffisamment précise pour qu’elles puissent être identifiées et que l’on sache assez facilement, à la lecture de l’objet social, de quoi il s’agit. Attention, trop de précision peut desservir les intérêts de la société. Il faut trouver un juste milieu entre précision et possibilité d’élargir son champ d’action sans avoir à modifier systématiquement l’objet social.

Il faut préciser les activités tout en laissant une marge de manœuvre suffisante. C’est pourquoi certaines formules courantes se retrouvent dans la plupart des objets sociaux : ces formules types permettent de laisser ouvert le champ d’action de la société tout en ne dépassant pas l’objet social. On peut, par exemple, retrouver la formule suivante : « Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe. » Cela permet d’ouvrir les activités à tout ce qui serait connexe et à tout ce qui se rattacherait à l’objet social.

Quels sont les liens entre objet social et création d’entreprise ?

L’objet social a un impact déterminant sur la création de la société. Il détermine la réglementation ou non de l’activité.

Dans le cas où l’activité exercée n’est pas soumise à réglementation, les formalités de création de la société sont les formalités traditionnelles.

Lorsque l’objet social est composé d’activités soumises à réglementation, il faut accomplir d’autres formalités et fournir d’autres documents. Par exemple, pour certaines activités comme l’architecture ou les métiers du bâtiment, il est nécessaire de fournir des diplômes et/ou justifier d’une certaine expérience dans le domaine lors de la création d’entreprise.

Pour ces activités qui font l’objet d’une réglementation, l’objet social est parfois fermé. Il arrive que l’objet social ne puisse pas être librement formulé par le créateur d’entreprise et doit se conformer à la réglementation. Est par exemple déterminé à l’avance l’objet social pour l’activité d’architecte. C’est l’ordre des architectes qui en a réalisé la rédaction et les créateurs d’entreprise ne peuvent pas y déroger et doivent le rédiger exactement de cette manière.

L’objet social détermine le code APE de la société. Ce dernier est attribué par l’INSEE d’après les premiers mots de l’objet social. Il est important de mettre l’activité principale en premier dans l’objet social car c’est elle qui permet de déterminer le code APE de la société. Le code APE détermine aussi la convention collective applicable à la société.

Comment procéder à une modification de l’objet social ?

Il est possible de modifier l’objet social d’une société en cours de vie de cette dernière. Pour cela, il y a plusieurs étapes et formalités à suivre et à effectuer. L’objet social étant précisé dans les statuts, nécessite une modification statutaire. Cette dernière ne peut intervenir que sur décision des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Une fois que la modification a été acceptée par les associés et notifiée dans le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire, il faut publier une annonce légale. Celle-ci a pour objet de faire la publicité du changement d’objet social. Sa publication permet aux tiers d’avoir connaissance de la modification et de la nouvelle activité de la société. Il faut également signifier ce changement au greffe compétent avec un formulaire M2. Ce document permet de mentionner la modification concernée et de remettre à jour le Kbis . Cette formalité est payante et engendre un coût. Ce dernier est en moyenne compris entre 300 et 400 euros (montant à titre indicatif mais il est indispensable de se renseigner directement auprès du greffe compétent pour le connaître précisément). Le greffe, une fois le changement pris en compte, procède à la modification du Kbis de la société et le met à jour.

Quel est le lien entre objet social et responsabilité des dirigeants ?

L’objet social constitue une limite aux actions des dirigeants car ces derniers ne peuvent pas agir au-delà. L’objet social sert de barrières aux décisions des dirigeants : ils ne peuvent pas agir en-dehors du cadre fixé par l’objet social. S’ils le font quand même et agissent dans un domaine d’activité différent notamment, ils sont tenus personnellement responsables des conséquences de cette action. Mais les conséquences d’actes qui dépassent les limites de l’objet social sont plus nombreuses que cela.

Sur le plan, personnel, on l’a vu, les dirigeants sont responsables de leurs actes. Mais à contrario, si la société exerce une activité qui ne se trouve pas dans l’objet social déterminé dans les statuts, alors elle engage sa responsabilité pénale.

Sur le plan assurantiel, dans le cas où la société exercerait des activités non prévues dans ses statuts constitutifs et qu’un sinistre en découlerait, l’assureur peut tout à fait refuser de l’indemniser. Il faut faire attention à bien intégrer toutes les activités souhaitées dans l’objet social et à ne pas dépasser ce cadre.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces règles ?

Si les règles relatives à l’objet social ne sont pas respectées, il existe deux types de sanctions. Dans le cas où l’objet social est illicite, la société encourt la nullité.

Si l’objet social ne figure pas dans les statuts ou qu’il a été mal rédigé, la société n’encourt pas la nullité. Mais il faut procéder à la régularisation de l’objet social afin d’en faire une rédaction correcte ou de l’insérer dans les statuts. C’est une sanction moins lourde que la nullité de la société.

 

Audrey

Passez par L-Expert-comptable.com pour votre comptabilité  Gagnez du temps et dépensez moins grâce à nos offres de gestion de votre  comptabilité.   TÉLÉCHARGER