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Mis à jour le 20/03/2018
L’extrait Kbis est un acte authentique signé par le greffier du tribunal de commerce. Il certifie l’existence juridique et les informations légales d’une société à la date de la signature de l’acte (adresse du siège et des établissements, capital social, nom des dirigeants...). 4 exemplaires d’extraits Kbis sont délivrés par courrier au siège de la société, entre 10 et 15 jours après son immatriculation au Registre du Commerce. Le représentant légal qui souhaite des extraits Kbis actualisés devra ensuite passer commande auprès du greffe du tribunal. Le coût varie de 2.96 euros pour une commande directement au greffe à 3.96 euros pour une commande par courrier, pour un délai de réception de l’extrait Kbis entre 10 et 15 jours.
L’extrait Kbis, appelé communément Kbis, est un acte authentique signé par le greffier du tribunal de commerce. Il certifie l’existence juridique d’une société à la date de signature de l’acte. Pour donner suite à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le dirigeant reçoit, par courrier, un premier lot d’extraits Kbis. Il pourra ensuite commander des extraits mis à jour (nouvelle date de signature) auprès du greffe du tribunal de commerce.
L’extrait Kbis mentionne :
le greffe dont relève la société
la date de création de la société
son statut juridique
son capital social
sa durée de vie
les noms, prénoms, date et commune de naissance, nationalité des représentants légaux
l’adresse du siège social et celle des différents établissements
le numéro SIREN et le numéro SIRET de la société
son code APE et son objet social
sa raison sociale, son sigle le cas échéant
son nom de domaine (adresse Web), le cas échéant
la date de délivrance du Kbis (date de signature par le greffier)
la mention d’une procédure collective en cours à la date de délivrance du Kbis, le cas échéant
L’extrait Kbis est un document généralement sollicité par les organismes officiels ou les partenaires de la société dans le cadre, par exemple :
d’un appel d’offre
de l’ouverture d’un compte bancaire
de l’entrée dans un local commercial
de l’achat de marchandises
...
Le Kbis certifie l’existence juridique et les informations relatives à la société à la date de signature de l’acte. Dans ce contexte, il n’a pas de durée de validité légale, mais généralement, les organismes officiels sollicitent un extrait de moins de 3 mois pour être sûr d’obtenir les informations actualisées (procédure collective, adresse, capital social ...).
L’extrait Kbis concerne uniquement les sociétés. Les entreprises individuelles et auto-entreprises, quant à elles, reçoivent un document servant à récapituler leurs informations légales, appelé extrait K. L’extrait K n’est pas un acte authentique (signature d’un officier public), mais un document informatif.
Le délai de réception de votre extrait Kbis démarre à partir du jour ou vous avez déposé votre dossier d’immatriculation réputé complet auprès du Centre des Formalités des Entreprises ( CFE ). Vous recevez 4 exemplaires d’extraits Kbis au siège de la société, dans un délai de 10 à 15 jours environ.
Attention, en cas de période de vacances, les délais peuvent s’allonger jusqu’à un mois d’attente.
Dans tous les cas, vous pouvez normalement télécharger votre extrait Kbis dans les 5 jours suivant le traitement de votre dossier par le CFE sur le site du greffe du tribunal de commerce : http://www.infogreffe.fr/
Les 4 premiers exemplaires d’extraits Kbis qui font suite à la création de la personne morale ne sont pas facturés par le greffe, car la société a versé, en amont, des frais d’immatriculation.
Si vous voulez commander de nouveaux extraits Kbis, les envois suivants sont facturés :
2.96 euros pour une commande de Kbis au greffe
3.96 euros pour une commande de Kbis par courrier
3.70 euros pour un envoi électronique
Ces tarifs, fixés par le greffe, sont susceptibles d’évoluer.
Les délais de réception des extraits Kbis en version papier, commandés au cours de la vie de la société, vont de 10 à 15 jours et jusqu’à 1 mois en période de vacances scolaires.
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