Quelles sont les données obligatoires d’une facture : modèle de facture

Mis à jour le 09/11/12
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La facture fait partie des documents commerciaux les plus importants en matière de relation économique entre client et fournisseur. A ce titre, elle est soumise à diverses obligations quant à sa rédaction. Termes légaux, dispositions, voici ce qui doit apparaître sur une facture.

Principales données obligatoires sur une facture

Les données devant obligatoirement figurer sur une facture sont régies par l’article L 441-3 du Code du commerce. Les principales informations non facultatives sont les noms et adresses des parties concernées par l’émission de la facture (fournisseur dans tous les cas, plus le client pour une facturation entre professionnels) ainsi que la date de la vente ou de la prestation de service. Les produits fournis comme les conditions de paiement doivent également être clairs et explicites. La quantité et la désignation exacte des produits ou des services, le prix unitaire hors taxe de la marchandise faisant objet de l’échange, la date d’échéance de paiement ainsi que les pénalités appliquées en cas de retard de règlement.

Données obligatoires sur une facture : l’identification complète de l’émetteur

L’identification de la société émettrice de la facture est bien sûr primordiale sur une facture. Il faudra y indiquer la dénomination sociale de la personne morale ainsi que son statut juridique. Le montant de son capital social, s’il y a lieu, ainsi que le lieu d’implantation du siège social. Le RCS où la société a été enregistrée et le numéro SIREN, numéro unique d’identification de l’entreprise.
Si la société est en liquidation judiciaire, ceci doit être mentionné et il doit être porté à la connaissance du client le nom du liquidateur.

Données fiscales obligatoires sur une facture

Selon sa forme juridique, une personne morale peut être dispensée de TVA. Cela doit figurer dans la facture sous la formule « TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI ». De même, si la structure ne nécessite pas d’immatriculation, il faudra indiquer « Société en dispense d’immatriculation ».
 

Modèles de facture

 

 

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