Quelles sont les données obligatoires d’une facture : modèle de facture

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire
    La facture fait partie des documents commerciaux les plus importants en matière de relation économique entre client et fournisseur. À ce titre, elle est soumise à diverses obligations quant à sa rédaction. Termes légaux, dispositions, voici ce qui doit apparaître sur une facture.
    Image
    Quelles sont les données obligatoires d’une facture modèle de facture

    Principales données obligatoires sur une facture

    Les données devant obligatoirement figurer sur une facture sont régies par l’article L 441-3 du Code du commerce.

    Les principales informations non facultatives sont les noms et adresses des parties concernées par l’émission de la facture (fournisseur dans tous les cas, plus le client pour une facturation entre professionnels) ainsi que la date de la vente ou de la prestation de service.

    Les produits fournis comme les conditions de paiement doivent également être clairs et explicites. La quantité et la désignation exacte des produits ou des services, le prix unitaire hors taxe de la marchandise faisant objet de l’échange, la date d’échéance de paiement ainsi que les pénalités appliquées en cas de retard de règlement.

    Quelles coordonnées bancaires sur une facture ?

    Données obligatoires sur une facture : l’identification complète de l’émetteur

    L’identification de la société émettrice de la facture est bien sûr primordiale sur une facture. Il faudra y indiquer la dénomination sociale de la personne morale ainsi que son statut juridique. Le montant de son capital social, s’il y a lieu, ainsi que le lieu d’implantation du siège social.

    Le RCS où la société a été enregistrée et le numéro SIREN , numéro unique d’identification de l’entreprise.

    Si la société est en liquidation judiciaire, ceci doit être mentionné et il doit être porté à la connaissance du client le nom du liquidateur.

    Que doit comporter une facture avant ou après paiement ?

    Nouvelles informations des éléments à ajouter sur votre facture :

    Vous avez du mal à facturer ? Pas de panique. Nous sommes là pour vous aider. Voici le contenu d'une facture que vous devez faire figurer point par point :

    • Qui vous êtes : en tant qu'entrepreneur individuel pensez à bien détailler votre identité, la raison sociale de l'entreprise principale, l’adresse de facturation ou du moins l’adresse de votre siège social.

    • Votre numéro SIREN ou SIRET : c’est très important pour le suivi des factures, mais aussi pour assurer votre crédibilité auprès du client.

    • Si vous exercez une activité artisanale, pensez à indiquer votre numéro au Répertoire des métiers, poursuivi du département dans lequel vous êtes immatriculé.

    • Vous êtes une société ? Il est donc primordial d’intégrer à votre facture la forme juridique de cette dernière et le greffe d'immatriculation

    • Côté client : n’oubliez pas de préciser également l’identité de la personne qui vous a missionné, ou qui vous a acheté un produit. Nom, prénom, adresse du siège social.

    • Indiquez également la raison sociale de votre client

    • S’il s’agit d’un particulier ou personne physique : ajoutez l’adresse du domicile de la personne concernée.

    • Précisez son numéro individuel d’identification à la TVA, à moins que les factures ne soient inférieures ou égales à 150 €.

    • La date d’émission de la facture

    • Le numéro de la facture

    • La date de votre vente et/ou prestation : soyez le plus précis possible.

    • La désignation de votre prestation : concrètement, qu’avez-vous fait ? Quel est le service que vous avez rendu au client ? Pensez à être bien explicite pour éviter tout type de malentendu.

    • Le prix unitaire hors TVA des prestations ou référence des produits vendus, et/ou du taux horaire : autrement dit à l’unité, à combien estimez-vous votre service ou produit ? N’hésitez pas à faire un tour complet du marché pour vérifier que vous proposez le bon tarif.

    • Le taux de TVA applicable (si applicable seulement) complété du montant exact de la TVA correspondante. Si la TVA ne s’applique pas dans votre cas, pensez-bien à le préciser à l’aide de la loi des finances de l’article 293B du Code Général des Impôts.

    • Les réductions s’il y a, les offres particulières, remises, rabais… Bref, tout ce qui pourrait bien rendre votre client d’autant plus heureux du travail fourni !

    • Et enfin, bien sûr : le montant total à payer.

    Très important : s’il s’agit d’un client professionnel et non d’un particulier, avec un bon de commande ou non, soyez méticuleux et pensez absolument à indiquer la date de paiement souhaitée, ou du moins un délai de paiement précis même s'il paie par carte bancaire. vous pouvez aussi rajouter si vous êtes membre d'un centre de gestion.

    À noter que dans le cadre de la micro-entreprise, les clients ont souvent un délai légal de paiement d’environ 30 à 60 jours.

    Si vous besoin d’être payé plus rapidement, il peut s’avérer pertinent pour vous d’indiquer un délai plus court, car l’attente de paiement peut s’avérer assez frustrante.

    En outre, n’omettez pas une mention manquante comme le taux des pénalités exigibles de retard de paiement et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement de frais de recouvrement.

    En effet, votre facture est bien plus qu’un simple document administratif, elle sert à encadrer vos missions et votre travail afin de garantir des conditions et un environnement de travail serein et raisonnable.

    Si vous avez le moindre doute, une interrogation, ou si vous êtes en difficulté, faites appel à un conseiller de notre cabinet qui se fera une joie de vous venir en aide.

    Quelle mention mettre sur la facture sans TVA ?

    Mention obligatoire qui doit apparaître sur la facture auto entrepreneur

    lorsqu'une micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA, la facture doit comporter la mention "TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI".

    La liste des données fiscales obligatoires sur une facture

    Facture de vente :

    Selon sa forme juridique, une personne morale peut être dispensée de TVA.

    De même, si la structure ne nécessite pas d’immatriculation, il faudra indiquer « Société en dispense d’immatriculation ».

    De même si vous émettez une facture de professionnel à professionnel, la facture doit obligatoirement être fournie en deux exemplaires sous peine de sanctions.

    Cette facture émise entre professionnels doit être délivrée à la fin de la ou des prestation(s) ou à la fin de la vente de marchandises dans le cadre d’un contrat de ventes de marchandises.

    Retenez à l’esprit que l’acheteur est tout à fait en droit de la réclamer, ne vous étonnez guère qu’une telle demande soit formulée de sa part : le client professionnel est en effet dans son bon droit.

    Pour ce qui est des ventes de marchandises classiques de professionnel à particulier, il n’existe que trois situations dans lesquelles une facture peut ou doit être exigée :

    1. Lorsque la client la demande, tout simplement (nous pouvons penser notamment à l’essence, au logement, de nombreux particuliers sont souvent en déplacements professionnels et exigent une facture. Bien sûr, il existe une infinité d’autres exemples).

    2. Pour les ventes à distance : une facture s’avère nécessaire car la vente ne se fait pas physiquement et le client a besoin d’être rassuré quant aux diverses transactions en ligne.

    3. Et enfin une facture peut également servir dans le cadre des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

    En général, pour les ventes de marchandises, un simple ticket de caisse suffit, mais ce n’est pas une raison pour oublier ces cas particuliers.

    Bon à savoir : la vente de marchandises sur internet est très réglementée. En effet, les achats en ligne et à distance peuvent conduire à de nombreuses déceptions de la part des acheteurs, c’est d’ailleurs pour cette raison que la loi oblige les vendeurs à indiquer dans leurs factures l’existence d’un délai de rétractation (d’environ 30 jours le plus souvent).

    Ce délai de rétractation doit être dument détaillé, toutes ses modalités doivent apparaître en toute transparence. De plus, toutes les garanties de la vente, tant bien légales que contractuelles doivent être indiquées par l’acheteur.

    À noter également qu’il existe activités soumises à des conditions de facturation plus strictes, ou du moins qui diffèrent du modèle de facturation classique.

    Ces activités sont le plus souvent les suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments, garages, équipements du foyer, toutes les entreprises de déménagement, les auto-écoles, les experts-comptables (eh oui !), les prestations de type sanitaires, tous les travaux immobiliers qui concernent les particuliers…

    La liste est longue : pensez bien à vérifier en ligne toutes les conditions précises qui encadrent toutes ces activités.

    Modèles de factures dues

    Téléchargez un modèle gratuit de facture . Il existe aussi un modèle de facture pour les AE exonérés de TVA.

    Vous avez beaucoup de paperasse que vous soyez vendeur ou acheteur et vous vous demandez combien de temps vous devez absolument conserver toutes vos factures ?

    Sachez que toutes les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de dix ans, et ce des deux côtés : côté client, et côté vendeur et/ou prestataire de services.

    Facture papier ou physique

    En termes de format, les factures peuvent être conservées comme vous le préférez, c’est-à-dire soit au format électronique, soit au format papier.

    Facture originale

    Depuis le printemps de l’année 2017, tous les professionnels ont l’autorisation de conserver sous format numériques l’ensemble des factures initialement reçues ou émises au format papier si, et seulement si, ces dernières peuvent être reproduites parfaitement à l’identique.

    Nous vous recommandons fortement de faire le choix de la simplicité, en émettant des factures au format numérique, et en veillant à bien les conserver au même format. Pour finir, nous vous conseillons également de ranger convenablement vos factures, selon la nomenclature que vous préférez.

    Une chose est sûre : plus vous trouverez vos factures simplement, moins il sera difficile pour vous de tenir à jour votre comptabilité.

    Il n’y a pas de secret !

    Image
    melissa-turkmen-expert-comptable

    Mélissa TURKMEN

    Accompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Souriante et altruiste sont deux qualificatifs qui collent à la peau de Mélissa, ce qui n'est pas pour déplaire à ses clients.