Modèle de facture gratuit et conforme à télécharger (2026)

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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ?
Pour qu’une facture soit valide en France, elle doit comporter un certain nombre de mentions légales, permettant d’identifier clairement les parties, de détailler la prestation ou le produit vendu, et de garantir la traçabilité comptable et fiscale.
Pour vous aider à y voir clair, nous avons synthétisé ces éléments dans le tableau ci-dessous, que vous pouvez utiliser comme checklist pratique :
| Mention obligatoire | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète |
| Numéro SIREN/SIRET | Identifiant officiel de l’entreprise |
| Numéro de facture unique | Numérotation chronologique et continue |
| Date de facture | Date d’émission de la facture |
| Description des prestations/produits | Nature des biens ou services fournis |
| Quantités | Volume, nombre d’unités ou durée des prestations |
| Prix unitaires | Montant hors taxes par unité |
| Taux de TVA | Appliqué sur chaque ligne (si TVA applicable) |
| Totaux | Total HT, montant TVA, total TTC |
| Conditions et délai de paiement | Modalités et échéances de règlement |
| Pénalités et indemnité légale | Taux de pénalités + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Assurance RC Pro (le cas échéant) | Numéro de police et assureur, si applicable |
Certaines situations imposent des mentions supplémentaires ou différentes :
- Sans TVA : Si vous êtes en franchise de TVA, la facture doit mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Intra-UE : Pour les ventes à d’autres entreprises de l’Union européenne, il faut indiquer le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties et préciser l’exonération de TVA si applicable.
- B2C : Pour les ventes à des particuliers, certaines mentions supplémentaires peuvent être nécessaires, comme les garanties légales ou les conditions de retour pour les biens.
Quelles sont les étapes pour créer une facture comptable ?
Créer une facture comptable peut sembler technique, mais en respectant une méthode claire et structurée, vous garantissez sa conformité et facilitez sa gestion administrative. Nous vous proposons un guide en 8 étapes, accompagné des erreurs les plus fréquentes à éviter :
1. Choisir le format de la facture
Commencez par déterminer si vous allez créer la facture :
- via un logiciel de facturation,
- sur un modèle Word/Excel,
- ou en PDF directement.
L’important est que le document soit lisible, structuré et archivable.
Si vous souhaitez utiliser un logiciel comptable pour générer vos factures plus facilement, n’hésitez pas à consulter notre article : Top 5 des meilleurs logiciels de comptabilité, qui compare les options adaptées aux TPE et micro-entreprises.
2. Structurer l’en-tête
L’en-tête doit contenir toutes les informations essentielles :
- Identité du vendeur (nom, adresse, SIRET, TVA intracom si applicable)
- Identité de l’acheteur (nom, adresse, TVA intracom si applicable)
- Éventuellement logo et coordonnées de contact
Cette structuration facilite l’identification et la traçabilité.
3. Numéroter la facture
Chaque facture doit comporter un numéro unique et chronologique, afin de garantir la traçabilité comptable et de faciliter le contrôle en cas d’audit. Cette numérotation permet également de suivre vos ventes et de vérifier rapidement l’ordre des factures émises.
Exemple : si vous commencez vos factures en 2026, vous pouvez utiliser le format 2026-001, 2026-002, 2026-003, où le premier chiffre indique l’année et les suivants correspondent à l’ordre chronologique.
4. Détailler les lignes de la facture
Indiquez :
- les prestations ou produits fournis,
- les quantités,
- les prix unitaires HT,
- tout frais supplémentaire ou remise éventuelle.
Une description claire et précise évite les litiges avec vos clients.
5. Appliquer la TVA ou remises
Ici vous avez deux cas de figure :
- Si vous êtes assujetti à la TVA, appliquez le taux correspondant sur chaque ligne de manière précise et claire.
- Si vous êtes en franchise en base, mentionnez obligatoirement « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », afin de respecter vos obligations légales.
Les remises éventuelles doivent également apparaître clairement pour chaque ligne ou en pied de facture.
6. Calculer les totaux
Calculez et indiquez de manière claire et lisible :
- Total HT : somme des prestations ou produits avant taxes,
- Montant de la TVA : appliqué sur chaque ligne si applicable,
- Total TTC : montant final à payer par le client, incluant toutes les taxes.
Un calcul précis et correctement présenté réduit les risques d’erreur, facilite la compréhension pour le client et accélère le paiement tout en assurant la conformité fiscale de votre facture.
7. Ajouter les conditions de paiement
Votre facture doit préciser :
- le délai de règlement,
- les modalités de paiement,
- les pénalités de retard (taux applicable + indemnité de 40 €),
- l’escompte éventuel pour paiement anticipé.
Ces informations sécurisent votre trésorerie et encadrent la relation commerciale.
8. Vérifier et exporter la facture
Avant l’envoi, vérifiez :
- la cohérence des informations,
- la présence de toutes les mentions légales obligatoires,
- la numérotation,
- la mention TVA,
- l’indication des pénalités de retard.
Enfin, exportez la facture en PDF pour en garantir l’intégrité.
Quelles sont les erreurs à éviter lors de la création d’une facture comptable ?
Pour éviter les problèmes comptables et fiscaux, voici les principales erreurs à surveiller :
| Erreur fréquente | Solution rapide |
|---|---|
| Numérotation non continue | Respecter une numérotation chronologique et unique |
| TVA incorrecte ou absente | Vérifier le taux applicable ou mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Absence des pénalités légales | Indiquer le taux de pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € |
Ces vérifications simples permettent de prévenir les litiges et d’assurer la conformité de vos factures avant leur envoi au client.
Quand doit-on réaliser et utiliser une facture comptable ?
Une facture comptable doit être émise à chaque fois qu’une prestation ou une vente est réalisée, afin d’assurer la traçabilité de vos revenus et de respecter vos obligations fiscales. Il est essentiel de comprendre que ce document ne se limite pas à un simple justificatif, il formalise également l’engagement du client et sécurise la relation commerciale.
Pour les honoraires ponctuels, chaque intervention doit être facturée dès sa réalisation, que ce soit pour une prestation unique ou un service à durée limitée. De même, pour les abonnements mensuels, il est recommandé de générer une facture à chaque période de facturation, afin de maintenir un suivi clair et régulier de vos encaissements.
Dans le cadre de certaines prestations, la facture comptable joue un rôle essentiel en formalisation et preuve des services rendus. Elle permet de sécuriser la relation avec le client et de garantir une traçabilité comptable optimale. Voici les principaux cas d’usage :
- Mission de tenue comptable : chaque prestation est clairement facturée, ce qui évite toute ambiguïté sur les montants dus.
- Accompagnement juridique ou fiscal : la facture formalise les services fournis et sécurise la relation avec le client.
- Audit : permet de détailler et justifier les interventions réalisées.
- Accompagnement à la création d’entreprise : la facture sert de preuve comptable et facilite les démarches auprès des organismes partenaires ou financeurs.
Il est également important de considérer les documents connexes qui accompagnent la facturation : un devis signé sert de base contractuelle, une facture d’acompte précède souvent la facture finale, la facture proforma peut être utilisée à titre informatif, et un avoir permet de corriger ou annuler une facture en cas d’erreur ou de retour de produits. Ces documents forment un ensemble cohérent qui assure une gestion comptable complète et transparente.
Même pour des prestations ponctuelles de faible montant, émettre une facture est fortement recommandé. Cela vous permet de justifier vos revenus auprès de l’administration fiscale, de sécuriser vos relations avec vos clients et de faciliter vos démarches comptables en fin d’année.
E-facturation et archivage (2026/2027)
L'année 2026 marque l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire en B2B et de l’e-reporting. Micro-entreprises et TPE doivent dès aujourd'hui intégrer ces nouvelles pratiques dans leur gestion quotidienne.
Pour garantir la conformité de vos factures électroniques, voici les bonnes pratiques essentielles :
| Bonnes pratiques | Explication |
|---|---|
| Authenticité | Assurez-vous que l’émetteur de la facture est bien identifié |
| Intégrité | Le contenu de la facture ne doit pas être modifié après émission |
| Lisibilité | La facture doit pouvoir être lue et comprise par le destinataire |
| Conservation | Toutes les factures, électroniques ou papier, doivent être archivées pendant 10 ans |
Vous pouvez retrouver toutes les informations officielles sur la facturation électronique et l’e-reporting sur le site du Gouvernement.
Quelles sont les bonnes pratiques lors de l'envoi d'une facture ?
L’envoi d’une facture ne se limite pas à transmettre un document : il s’agit d’une étape importante pour sécuriser vos paiements et préserver une relation client saine. Une facturation bien gérée réduit significativement les retards et les litiges.
- Quand envoyer la facture : nous recommandons d’envoyer la facture immédiatement après la prestation ou la livraison du produit. Plus la facture est émise rapidement, plus le client est susceptible de la régler dans les délais.
- Rappels et relances : en cas de retard de paiement, n’hésitez pas à effectuer des relances par mail ou courrier, en rappelant le montant dû et la date d’échéance.
Pour des modèles concrets, vous pouvez consulter nos différents guides :
Il est également très important d’inclure sur la facture les mentions légales relatives aux pénalités de retard :
- Taux de pénalités : le taux légal applicable en cas de retard de paiement,
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Si vous souhaitez encourager le paiement rapide, vous pouvez également indiquer un escompte pour paiement anticipé, afin d’inciter vos clients à régler plus tôt. Si aucun escompte n’est prévu, mentionnez explicitement « non applicable », pour éviter toute ambiguïté et sécuriser vos conditions de paiement.
Une facture complète et correctement envoyée sert non seulement à sécuriser vos paiements, mais également à justifier vos revenus auprès de l’administration fiscale, tout en renforçant la confiance de vos clients.
F.A.Q sur la création de facture comptables en France
Quelle différence entre facture comptable et note d’honoraires ?
La facture comptable est un document légal utilisé pour toutes ventes ou prestations, avec toutes les mentions obligatoires et la traçabilité fiscale. La note d’honoraires est spécifique aux professions libérales et sert principalement à détailler un service rendu sans nécessairement suivre le même formalisme qu’une facture classique.
Comment numéroter ses factures correctement ?
Chaque facture doit comporter un numéro unique et chronologique afin de garantir la traçabilité comptable et faciliter les contrôles fiscaux. Il est recommandé d’utiliser un format clair, par exemple incluant l’année et le mois. Les numéros ne doivent jamais être réutilisés ou sautés, sous peine de complications comptables. Une numérotation correcte simplifie également le suivi des paiements et la gestion administrative.
Que mentionner en cas de franchise en base de TVA (art. 293 B) ?
Si vous êtes en franchise de TVA, il est obligatoire d’ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures. Aucun montant de TVA ne doit être calculé ni affiché.
Comment facturer un acompte et le solder ?
Pour un acompte, mentionnez clairement le montant ou le pourcentage sur la facture initiale. Lors de la facturation finale, vous devez déduire l’acompte déjà payé du total HT ou TTC et indiquer le solde restant à payer.
Quels délais et pénalités de retard légales appliquer ?
En B2B, les délais de paiement sont généralement 30 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. En cas de retard, la facture doit indiquer le taux de pénalité légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Mentionner ces éléments de manière visible permet de sécuriser vos paiements. Vous pouvez également prévoir un escompte pour paiement anticipé si souhaité. Ces informations doivent être claires pour éviter toute contestation.
Facture B2B intra-UE : quelles mentions ajouter ?
Pour les ventes à d’autres entreprises de l’UE, indiquez le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties et précisez l’exonération de TVA si applicable. Cela assure la conformité avec les règles de territorialité de la TVA.
Facturation électronique : que change 2026/2027 pour les TPE/PME ?
À partir de 2026, la facturation électronique B2B sera progressivement obligatoire pour toutes les entreprises. Elle implique de garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures. Toutes les factures doivent être archivées pendant 10 ans et accessibles pour l’administration.
Comment transformer un devis en facture ?
Une fois le devis accepté, reprenez les mêmes informations pour créer la facture : prestations, quantités, prix HT/TTC, et mentionnez la TVA ou sa non-application. Ajoutez le numéro de facture unique et envoyez-la au client.
Combien de temps conserver ses factures (papier/électroniques) ?
Toutes les factures doivent être archivées pendant 10 ans, qu’elles soient papier ou électroniques. Cette conservation garantit la conformité aux obligations fiscales et facilite la gestion des contrôles.
Comment faire une facture comptable ?
Une facture comptable doit contenir toutes les mentions obligatoires : identification des parties, numéro de facture, date, description des prestations ou produits, prix HT, TVA, totaux, conditions de paiement et pénalités. Elle doit être numérotée, vérifiée et envoyée au client. Chaque ligne doit être claire pour éviter tout litige. La facture peut être réalisée via logiciel, tableur ou modèle Word conforme aux normes. Enfin, elle constitue un document légal pour votre comptabilité.
Puis-je créer une facture moi-même ?
Oui, légalement, toute personne ou entreprise peut émettre une facture elle-même, à condition que le document respecte toutes les mentions obligatoires définies par la loi. Que vous soyez micro-entrepreneur, artisan ou profession libérale, il n’est pas nécessaire de passer par un logiciel ou un expert pour que la facture soit valable. L’important est que la facture soit lisible, datée, numérotée et conforme fiscalement. Même une facture faite manuellement peut être reconnue comme valide si elle remplit ces conditions.
Sources & Références
Site du Gouvernement - La facturation électronique entre entreprises
Service Public Entreprendre - Tout savoir sur la facturation
Impots.gouv.fr - La Facturation électronique, qu'est-ce que c'est ?


