Qu'est ce qu'un devis ? Définition et mentions obligatoires

Qu’est-ce qu’un devis ? Définitions

Définition juridique

Le devis est un document écrit par un fournisseur qui propose de vendre un bien à un prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à en faire la demande. Dans le cas d’une offre de travaux, on parle plus simplement d’une proposition de contrat.

Initialement, le devis n’est pas considéré comme un contrat, ce document devient contractuel seulement si le particulier accepte que l’entrepreneur qu’il a mandaté honore son devis. Dans ce cas, on parle de contrat commercial car les parties sont engagées contractuellement.

Le devis peut également être limité dans le temps. Ainsi, au terme de cette durée, le devis doit être modifié.
À savoir, le code civil par les articles 1779, 1787 et suivants déterminent la nature des engagements contractuels.

Définition matérielle

Le devis est une description détaillée des différents services réalisés par un professionnel. Il est important de faire apparaître, étape par étape, la liste de toutes les prestations.

À savoir, l’article de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif aux prix des prestations de réparation, dépannage et d’entretien dans le secteur du BTP, oblige les professionnels à détailler le devis dès lors que le montant des travaux dépasse 150€ TTC.

On parle d’engagement contractuel dès lors que le devis a été validé et approuvé par le maître d’ouvrage. Ce dit contrat est réglementé par les obligations légales fixées par la loi (bonne exécution des travaux, mentions obligatoires, modifications spécifiques etc.)

Le devis doit être réalisé en double exemplaire, chaque partie doit conserver une copie du document.

Comment faire un devis gratuitement ?

Il existe de nombreux logiciels de comptabilité et de facturation vous permettant d’établir automatiquement vos devis. Sachez que vous êtes parfaitement en mesure de rédiger vous-même vos devis.

Prévoyez de créer un modèle réutilisable en changeant uniquement quelques mentions.

Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur un devis ?

La majorité des dirigeants qui réalisent eux-mêmes leurs devis utilisent Excel pour faire leur modèle.

Dans l’entête du devis, vous devrez y insérer les mentions suivantes :

● Le numéro du devis (chaque devis doit être numéroté en suivant un ordre précis, afin de faciliter la traçabilité de vos documents)

● Le lieu et la date de rédaction du devis
● Le nom de votre entreprise, vos coordonnées et votre numéro de SIRET
● Le nom du prospect, signataire potentiel du devis, son adresse et son numéro de SIRET s’il est un professionnel.

En milieu de devis, vous pourrez créer un tableau à 5 colonnes :
● La liste des prestations et/ou des produits visés dans le devis
● Le volume prévu pour chaque prestation et/ou chaque produit
● Le prix unitaire hors taxes (HT) pour chaque volume de prestations/produits
● Le montant de la TVA pour chaque volume de prestations/produits
● Le montant toutes taxes comprises (TTC) pour chaque volume de prestations/produits

Sous le tableau, vous devrez ajouter une ligne mentionnant les montants totaux pour chaque colonne (volume global ; montant HT total ; TVA globale ; montant TTC total). Idéalement, mettez en évidence la case mentionnant le prix global TTC que le client devra verser s’il accepte le devis.

En bas de tableau, vous devrez ajouter les mentions suivantes :

● Date (ou délai) et adresse de la livraison ou du lieu de la prestation
● Modalités de paiement (virement, chèque…)
● Délais de paiement et échelonnement des paiements, le cas échéant
● Pénalités prévues en cas de retard de paiement
● Durée de validité du devis
● Votre signature

Enfin, clôturez le devis par la mention « Bon pour accord / acceptation du devis en date du : ... » et prévoyez un espace « signature » pour votre prospect.

Ce dernier pourra donc compléter le devis par la date et sa signature qui vaudra acceptation. Le devis devient alors un véritable engagement et se transforme en contrat commercial.

Vous pouvez consulter notre modèle de devis ici.

Pourquoi rédiger un devis ?

Le devis sert à sécuriser la relation commerciale avec le client: lorsque ce dernier a donné son accord pour l’exécution de la prestation, il est engagé sur l’offre qui a été convenue.

En d’autres termes, ce document permet de protéger les intérêts de chacun en cas de litige (non-paiement, retard de paiement ou erreur de votre part). Pour aller plus loin dans la protection de vos intérêts, n’hésitez pas à faire parvenir en annexe du devis vos conditions générales de vente (CGV).

À noter que le devis est obligatoire pour certaines activités.

Quand la création d'un devis est-elle obligatoire ?

Quel que soit le secteur d’activité, vous devrez délivrer un devis lorsque le montant de la vente est supérieur à 1 500 euros.
Pour certaines activités, la rédaction d’un devis est obligatoire.

C’est le cas pour les déménagements, les travaux, les dépannages et certains dépassements d’honoraires par les professionnels de la santé.

Rendez-vous auprès de votre syndicat ou association de professionnels pour savoir à partir de quel montant la délivrance d’un devis est obligatoire.

Combien de temps est valable un devis ?

L'une des mentions obligatoires à faire apparaître sur un devis est sa durée de validité. Elle permet d'empêcher l'augmentation du tarif de la prestation pendant la durée indiquée.

La durée de la validité est choisie par le prestataire mais elle doit être raisonnable et proportionnelle aux travaux ou prestations.

En général, elle est fixée à 3 mois. Le délai commence à courir à partir de la date d'édition du devis.

Comment fonctionne un devis pour un auto-entrepreneur ?

En tant que chefs d’entreprise, les auto-entrepreneurs doivent rédiger leurs devis dans les mêmes conditions qu’une entreprise ou une société.

En revanche, les auto-entrepreneurs évoluent en franchise en base de TVA. Ils n’auront donc pas à se soucier de cet aspect dans la rédaction de leur devis.

À savoir : le devis d’un auto-entrepreneur doit comporter une mention supplémentaire, à savoir « TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts ».

Acheteur/Client, demandez au minimum 3 devis !

Il est conseillé de faire établir 3 devis différents afin de se faire une bonne idée du prix des différents éléments composant le devis.

Afin d’éviter toute surprise, il est préférable de bien se renseigner sur la prestation à réaliser car les devis peuvent comporter un écart de prix conséquent selon le type de prestations.

L’objectif pour l’acheteur sera de repérer le devis qui correspondra au mieux à ses besoins.

À noter que le devis est un document régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, le devis constitue donc l’élément de référence auquel le tribunal se reporte.