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Les modalités d'établissement d'un devis

Mis à jour le 19/12/2017

Un devis propose un prix pour un bien ou un service pour comparer les prix et les prestations de différentes entreprises. Ce document est généralement gratuit et a valeur de contrat une fois signé. Le prestataire ne peut pas modifier les prix indiqués dans le devis pendant sa durée de validité. L'acheteur et le fournisseur peuvent néanmoins le négocier et signer un nouveau devis avec des prestations et des montants différents. Un devis comporte des mentions obligatoires concernant le prestataire (nom et raison sociale, adresse complète, téléphone, télécopie, email et site internet, nom et le numéro d'assurance RC-PRO) et l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone).


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Que dois-je indiquer dans mon devis ?

Un acheteur doit, avant l’achat d’un bien ou service, connaître le prix, les délais et toutes les caractéristiques concernant l’acquisition. C’est pour cela qu’un devis doit être complet et contenir tous les éléments essentiels, à savoir :

  • l’intitulé du document doit être inscrit “Devis”,
  • la mention “Devis reçu avant exécution des travaux”,
  • le numéro du devis,
  • la date d'émission du devis et sa validité,
  • le nom, l’adresse et téléphone de l’entreprise,
  • le statut de l’entreprise,
  • le nom, l’adresse et téléphone du client,
  • le lieu, la date et la durée de la prestation de service,
  • le prix horaire ou forfaitaire,
  • le montant à payer HT et TTC,
  • les modalités de paiement et de livraison,
  • les modalités du service après-vente,
  • la signature du fournisseur et du client,
  • le devis doit être fait en deux exemplaires, pour le fournisseur et le client.

Dans quel cas le devis est obligatoire ?

D’après l’article 3 de l’arrêté 2 mars 1990, un devis est obligatoire dès lors que le montant est estimé supérieur à 150€ TTC pour les travaux sur les équipements d’électrique, électroménager, etc... Ainsi que pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment.

Un devis est-il toujours gratuit ?

Les devis sont généralement gratuits, mais il est autorisé de les rendre payant. Dans certains secteurs, il est obligatoire d’établir un devis. (cf. ci-dessus), auquel cas celui-ci est gratuit. En revanche, si le devis est payant, le client doit être préalablement informé de son coût. Dans le cas où le client accepte le devis payant, la somme payée sera déduite du prix de vente. Mais si le client refuse le devis, il ne sera pas remboursé.

Comment faire un devis pour auto-entrepreneur ?

En termes de devis les auto entrepreneurs ne sont pas soumis à réglementation particulière si ce n'est que : les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA et doivent formuler leurs devis en HT uniquement. Par conséquent, la mention “TVA non applicable - 293B du Code Général des Impôts” est obligatoire.

L’engagement d’un devis

Bien que le devis ne soit pas un contrat, il est juridiquement considéré comme une proposition de contrat dans la mesure où il est signé par les deux parties. Cela engage le fournisseur à maintenir le prix et ses services indiqués, mais le client n’est pas obligé de l’accepter. Le devis ne sera considéré comme un contrat commercial qu'à l'acceptation du devis sans conditions. En cas de non-respect du devis, le fournisseur s’expose jusqu’à 1500€ d’amende. La durée de validité d’un devis est, en général, de trois mois bien qu’il puisse varier entre un et six mois selon la nature de la prestation.

Une fois la date passée, le vendeur n’est plus obligé de respecter le devis et peut donc modifier le prix.

 

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