Facture Acquittée : Définition, valeur juridique, mentions...

Vous voulez prouver que vous avez bien réglé une facture ? Il existe plusieurs moyens : 

• La facture acquittée.

• Une copie de votre relevé bancaire (si vous avez réglé par virement, il est conseillé et important de mettre à minima le numéro de facture en libellé); si vous réglez par carte bancaire, le nom de l’entreprise sera inscrit en libellé d’opération; si vous avez fait un chèque, vous pouvez demander à votre établissement bancaire un détail pour prouver qu’il a bien été encaissé par l’entreprise). 

• Le constat d’un huissier de justice : si les deux précédentes options ne sont pas suffisantes, concluantes, vous devez faire appel à un huissier de justice. Il vous fournira un constat qui prouve irréfutablement le paiement de la facture, tant pour votre fournisseur/prestataire que pour une cour de justice.

Facture acquittée : Définition

Une facture dite "acquittée" est une preuve de réception du règlement par un fournisseur (le créancier). C'est une mention a ajouter sur la facture existante.

Celle-ci n'est pas obligatoire mais elle est très conseillée en cas de litige.

Comptablement, une facture acquittée est vivement recommandée si vous tenez une comptabilité de trésorerie (basée sur les flux de trésorerie) pour une meilleure organisation.

Qui acquitte une facture ?

La facture peut être acquittée par le fournisseur/prestataire, mais aussi par le client.

• Par le créancier : Celui qui va émettre la facture pourra apposer la mention lorsqu'il recevra le règlement de sa facture sur son compte bancaire.
• Par le débiteur (client) : Il peut justifier qu'il a bien effectué le paiement de la facture en l'acquittant avec les mêmes mentions que le fournisseur.

Les mentions obligatoires sur la facture acquittée

Que vous soyez dans le cas d’un paiement à un prestataire par virement, par carte bancaire ou par chèque, ou que vous soyez le prestataire en question et que votre client vous demande cette facture acquittée, plusieurs informations doivent être indiquées sur la facture :

• La mention “Acquittée”
• La date et le mode de règlement
• Les références du règlement éventuellement
• La signature du prestataire/fournisseur

Cette mention ne constitue cependant pas une obligation.

Comment établir une facture acquittée ?

Pour établir une facture acquittée, il n'y a aucunement besoin de créer une nouvelle facture. Les mentions évoquées précédemment doivent apparaître sur la facture existante.

Quand faire une facture dite "acquittée" ? Quand indiquer la mention ?

Le fournisseur/prestataire, indique la mention "acquittée" à une facture seulement lorsqu'il reçoit le paiement intégral de celle-ci. Il ne peut pas le faire avant car en cas de litige, il n'aura aucun recours contre le client. À l’égard de la justice, une facture acquittée est une facture payée en totalité.

Concernant le client, il peut indiquer la mention dès lors que son compte bancaire est débité et l'envoyer au créancier. S'il le souhaite, il peut également transmettre une preuve de virement ou une copie du relevé bancaire par exemple.

Il est fortement conseillé d'en faire une lorsque le paiement est effectué en espèce car il est plus difficile à identifier qu'un virement bancaire par exemple.

Quelle est la valeur juridique d'une facture acquittée ?

En cas de litige sur le règlement d'une créance, la facture acquittée sert de preuve de règlement dans un Tribunal. Elle doit donc être conservée.

Selon l'article 1353 du Code Civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Comment obtenir une facture acquittée ?

Si vous êtes le client, vous pouvez la demander à votre prestataire. Même si ce n'est pas un document obligatoire, il pourra vous la transmettre. Vous recevrez alors l'originale de la facture existante avec la mention "acquittée".

Que faire si je ne dispose pas de facture acquittée pour prouver un paiement ?

Il existe d'autres recours possibles si vous ne disposez pas de la facture acquittée pour prouver le règlement.

Vous êtes dans le cas du client et votre fournisseur affirme ne pas avoir reçu le règlement de sa facture ?

• Vous pouvez transmettre une copie de votre relevé bancaire à votre prestataire :

Si vous avez payé par chèque ou par virement, vous pouvez demander en complément à votre banque de justifier que le compte qui a été crédité est bien celui du créancier. Si vous avez payé en carte bancaire, le nom de l'organisme sera indiqué dans le libellé de l'opération. Cependant il est plus difficile de justifier un paiement en espèce, c'est pourquoi il est fortement recommandé d'avoir une facture acquittée pour tout règlement en espèce.

Si au contraire, vous êtes le fournisseur/prestataire en question et vous êtes sur que votre client n'a pas réglé, vous pouvez :

• Lui demander de prouver son règlement via un relevé bancaire par exemple et/ou une preuve de règlement qu'il peut récupérer auprès de sa banque.

Enfin, si le client ne fait toujours pas preuve de bonne foi, vous pouvez faire appel à un huissier de justice en dernier recours. Il faut cependant faire attention au délai de prescription ! Il est de deux ans lorsque le client est un particulier et de 5 ans lorsque c'est un professionnel.

Une fois le délai écoulé, les chances de récupérer le paiement deviennent faibles.

Il faut d'abord avoir relancé le client à plusieurs reprises : Appels téléphoniques, courrier électronique puis lettre de relance.

Il y a deux options qui font suite à cette solution :

• La créance est inférieure à 4 000€ : une procédure de recouvrement peut être mise en place par le huissier. C'est à dire qu'il va envoyé un courrier, une lettre l'invitant à participer à la procédure. Si le client ne répond pas dans un délai d'un moi, il faudra saisir un juge.
• La créance est supérieure à 4 000€ : Il faut directement saisir le juge pour qu'il prononce une injonction de payer. Pour se faire vous devez rédiger une requête et la déposer au tribunal compétent.

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