Qui peut facturer ses prestations à ses clients ?

Mis à jour le 24/02/2015

Facturer ses prestations revient à établir une Cadre légal, mentions obligatoires, taux de TVA, suivi de facturation, facturer en Europe et à l'étranger...tout ce que vous devez savoir pour bien facturer à vos clients.

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Peut-on facturer en tant que particulier des prestations ?

Il faut obligatoirement être immatriculé pour pouvoir établir une facture. En effet, lorsque vous commercez avec des entreprises, celles-ci vous demandent obligatoirement une facture.

Lorsque l'on est uniquement particulier on ne peut pas faire de facture. Cependant, des statuts existent pour vous permettre de facturer vos clients, tout en gardant un emploi salarié par exemple. C'est le cas du statut de l'autoentpreneur : le gros avantages est celui d'attribuer à un individu le droit d'effectuer des transactions. C'est aussi le cas des travailleurs indépendants.

 

Retenez qu'il vous faut obligatoirement un numéro SIRET afin de pouvoir établir une facture, d'où la nécessité d'être immatriculé sous forme d'auto-entrepreneur, société ou association.

Une assocation loi 1901 peut délivrer des factures à ses clients (notamment des entreprises par exemple).

 

Est-il obligatoire de faire une facture ?

Dans la plupart des transactions financières d'une entreprise, établir une facture est une obligation même pour une prestation de services. Plus précisément, voici les cas de figure pour lesquels il est nécessaire d'établir une facture :

  • toute vente de marchandises ou prestation de service entre professionnels
  • toute vente de marchandises de professionnels à particuliers si celui-ci en fait la demande
  • toute prestation de service de professionnels à particuliers lorsque le montant dépasse 25€ TTC ou simplement si le client en fait la demande


En cas de manquement, une amende de 75 000€ peut être adressée à l'encontre du professionnel et un redressement fiscal de 50% du montant de la facture peut être réclamé par le fisc.

Que doit-on mentionner dans une facture ?

Pour facturer vos prestations indiquez les informations suivantes sur une feuille de papier :

  • Nom et coordonnées d'adresse des parties  : vendeur et client
  • Numéro de la facture 
  • Adresse du siège social
  • Numéro SIRET
  • Statut juridique : SARL, SAS, EURL...
  • Date de la prestation ou de la vente
  • Dénomination précise et détaillée de la nature de la facture : vente de tel bien, réalisation de telle prestation
  • Quantité de produits vendus, nombre d'heures pour la prestation de service 
  • Prix unitaire hors taxe, rabais, remises ou réductions éventuelles accordées
  • Numéro d'identification de TVA 
  • Taux de TVA en vigueur, et son montant correspondant en chiffres 
  • Total HT
  • Total TTC
  • Date d'échéance du règlement 
  • Montant et mode de calcul des pénalités en cas de retard dans le paiement, un décret datant de 2012 fixe le montant forfaitaire de la pénalité de retard à 40€ 

Afin d'être efficace, vous pouvez soit faire vous-même votre modèle de factures ou bien télécharger un modèle de facture sur internet et le personnaliser pour votre entreprise.

Quel taux de TVA appliquer ?

5 taux de TVA différents existent en France :

  • Le taux particulier de 2,1% concerne la vente de médicaments remboursables par la Sécurité Sociale ou la vente d'animaux vivants de boucherie...
  • Le taux réduit de 5,5% porte sur les produits alimentaires, les équipements et les services pour personnes handicapées, la fourniture de repas pour les cantines scolaires, la fourniture de chaleur issue d'énergies renouvelables, la vente de logements sociaux et les travaux d'amélioration énergétique des logements...
  • Le taux de 10% : pour la vente de produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, la restauration, le transport de personnes...
  • Le taux normal de 20% : pour tous les  autres produits ou services, soit la majorité des cas de figure.

Le suivi de facturation enjeu pour le suivi des créances

Pour ne plus être embêté par le calcul de "qui me doit quoi ?", et pour savoir quelle part de votre chiffre d'affaire est dans la nature, mettez en place un suivi de facturation. La forme que pourra prendre ce suivi peut être simple (une feuille excel ou vous notez les factures encaisses, montant des acomptes, date de paiement etc ...).

La facturation est une étapes des process de ventes qui déclenche l'appel de liquidités vers votre entreprise, elle aboutit à l'encaissement du chiffre d'affaire. Les problèmes de trésorerie peuvent être du à un manque de suivi de la facturation au sens large (facturer, relancer, vérifier les encaissements, réduire les délais de paiement, etc).

Le premier enjeu est d'être sur d'être en conformité avec le cadre légal (ne rien oublier de facturer surtout) ainsi que rapprocher ses encaissements de ses factures. Le second enjeu très important est le suivi de vos créances : l'argent pas encore encaissé est une source de problème pour l'entreprise. D'une part, cela du crée du BFR (voir besoin en fonds de roulement) : il faudra compenser ce manque d'argent pour financer l'activité dans l'entreprise, d'autre part, il y a un risque que vos clients ne vous payent pas.

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