Comment facturer une prestation de services ?
Facturer ses prestations revient à établir un cadre légal, des mentions obligatoires, un taux de TVA, un suivi de facturation, facturer en Europe et à l'étranger… Pour établir une facture, la société ou l’association doit être immatriculée, excepté certains statuts comme les auto-entrepreneurs. Ils peuvent faire des facture sans être immatriculés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l’adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Peut-on facturer en tant que particulier des prestations ?
Il faut obligatoirement être immatriculé pour pouvoir établir une facture. En effet, lorsque vous commercez avec des entreprises, celles-ci vous demandent obligatoirement une facture.
Lorsque l'on est uniquement particulier on ne peut pas faire de facture. Cependant, des statuts existent pour vous permettre de facturer vos clients, tout en gardant un emploi salarié par exemple.
C'est le cas du statut de l'autoentrepreneur : le gros avantages est celui d'attribuer à un individu le droit d'effectuer des transactions. C'est aussi le cas des travailleurs indépendants.
Retenez qu'il vous faut obligatoirement un numéro SIRET afin de pouvoir établir une facture, d'où la nécessité d'être immatriculé sous forme d'auto-entrepreneur, société ou association.
Une association loi 1901 peut délivrer des factures à ses clients (notamment des entreprises par exemple).
Est-il obligatoire de faire une facture ?
Dans la plupart des transactions financières d'une entreprise, établir une facture est une obligation même pour une prestation de services. Plus précisément, voici les cas de figure pour lesquels il est nécessaire d'établir une facture :
toute vente de marchandises ou prestation de service entre professionnels
toute vente de marchandises de professionnels à particuliers si celui-ci en fait la demande
toute prestation de service de professionnels à particuliers lorsque le montant dépasse 25€ TTC ou simplement si le client en fait la demande
En cas de manquement, une amende de 75 000€ peut être adressée à l'encontre du professionnel et un redressement fiscal de 50% du montant de la facture peut être réclamé par le fisc. Pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales, envisagez une création d'entreprise en ligne qui vous guide à chaque étape.
Que doit-on mentionner dans une facture ?
Pour facturer vos prestations indiquez les informations suivantes sur une feuille de papier :
Nom et coordonnées d'adresse des parties : vendeur et client
Numéro de la facture
Adresse du siège social
Numéro SIRET
Statut juridique : SARL, SAS, EURL...
Date de la prestation ou de la vente
Dénomination précise et détaillée de la nature de la facture : vente de tel bien, réalisation de telle prestation
Quantité de produits vendus, nombre d'heures pour la prestation de service
Prix unitaire hors taxe, rabais, remises ou réductions éventuelles accordées
Numéro d'identification de TVA
Taux de TVA en vigueur, et son montant correspondant en chiffres
Total HT
Total TTC
Date d'échéance du règlement
Montant et mode de calcul des pénalités en cas de retard dans le paiement, un décret datant de 2012 fixe le montant forfaitaire de la pénalité de retard à 40€
Afin d'être efficace, vous pouvez soit faire vous-même votre modèle de factures ou bien télécharger un modèle de facture sur internet et le personnaliser pour votre entreprise.
Quel taux de TVA appliquer ?
4 taux de TVA différents existent en France :
- Le taux super réduit de 2,1% concerne la vente de médicaments remboursables par la Sécurité Sociale ou la vente d'animaux vivants de boucherie...
- Le taux réduit de 5,5% porte sur les produits alimentaires, les équipements et les services pour personnes handicapées, la fourniture de repas pour les cantines scolaires, la fourniture de chaleur issue d'énergies renouvelables, la vente de logements sociaux et les travaux d'amélioration énergétique des logements...
- Le taux de 10% : pour la vente de produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, la restauration, le transport de personnes...
- Le taux normal de 20% : pour tous les autres produits ou services, soit la majorité des cas de figure.
Le suivi de facturation enjeu pour le suivi des créances
Pour ne plus être embêté par le calcul de "qui me doit quoi ?", et pour savoir quelle part de votre chiffre d'affaire est dans la nature, mettez en place un suivi de facturation. La forme que pourra prendre ce suivi peut être simple (une feuille excel ou vous notez les factures encaisses, montant des acomptes, date de paiement etc ...).
La facturation est une étape des process de ventes qui déclenche l'appel de liquidités vers votre entreprise, elle aboutit à l'encaissement du chiffre d'affaire. Les problèmes de trésorerie peuvent être du à un manque de suivi de la facturation au sens large (facturer, relancer, vérifier les encaissements, réduire les délais de paiement, etc).
Le premier enjeu est d'être sur d'être en conformité avec le cadre légal (ne rien oublier de facturer surtout) ainsi que rapprocher ses encaissements de ses factures. Le second enjeu très important est le suivi de vos créances : l'argent pas encore encaissé est une source de problème pour l'entreprise. D'une part, cela du crée du BFR (voir besoin en fonds de roulement) : il faudra compenser ce manque d'argent pour financer l'activité dans l'entreprise, d'autre part, il y a un risque que vos clients ne vous payent pas.
L'utilisation d'un outil pour la gestion de la facturation d'un freelance
Fournir une facture de prestation de services en bonne et due forme constitue un enjeu crucial pour l’entrepreneur. C’est pourquoi il est vivement recommandé de se doter d’un outil de facturation fiable dès lors que l’on exerce sous le statut de freelance. Il en existe pléthore sur le marché, mais tous ne se valent pas. Pour arrêter son choix, il est essentiel d’identifier, selon sa situation propre, les besoins auxquels ce logiciel doit répondre :
- le simple établissement de la facture ;
- l’élaboration préalable du devis de prestation ;
- la personnalisation du document commercial ;
- l’usage intuitif d’un tableau de bord ;
- etc.
Le logiciel de facturation Tiime répond à un grand nombre de ces attentes. Ses fonctionnalités sont multiples et s’adressent aussi bien aux micro-entrepreneurs qu’aux dirigeants de TPE ou PME. Ces derniers peuvent opter pour la solution gratuite ou privilégier l’offre Business mise à disposition des indépendants.
L’outil Tiime est un allié majeur des entrepreneurs et permet à ces derniers de s’assurer de la conformité des factures produites. Pour cela, il intègre facilement les différentes mentions légales obligatoires inhérentes à l’activité et à la forme juridique de l’entreprise. De plus, cette solution répond parfaitement aux objectifs de dématérialisation des factures imposées par l’État, dont la mise en application était initialement prévue pour le 1er juillet 2024, puis reportée au 1er septembre 2026.
Modèle de facture pour les prestataires de services
Pour toute transaction réalisée en France, il convient d’établir une facture en double exemplaire et en langue française.
| Informations obligatoires sur la facture | Détails à inclure |
|---|---|
| Raison sociale de la société | Nom de l'entreprise |
| Son adresse et ses coordonnées | Adresse complète et informations de contact |
| Numéro SIRET | Numéro unique d'identification de l'entreprise |
| Forme juridique | SARL, SAS, etc. |
| Capital social | À indiquer pour les sociétés |
| N° d'immatriculation TVA | Numéro d'identification à la TVA |
| Nom ou raison sociale de l'acheteur | Identité ou raison sociale de l'acheteur |
| Adresse du siège social et de facturation | Adresse de l'acheteur, ou adresse de facturation si différente |
| N° d'immatriculation TVA | Numéro de TVA de l'acheteur (si applicable) |
| Mention "Facture" | Indication explicite que le document est une facture |
| Numéro de la facture | Numérotation unique |
| Date d'émission et date de livraison | Date de création de la facture et date de livraison des biens/services |
| Numéro du bon de commande | Numéro de référence lié à la commande |
| Désignation des produits/services | Description détaillée des articles vendus ou des services fournis |
| Quantité | Quantité des produits/services facturés |
| Unité | Unité de mesure (ex. : pièces, heures, etc.) |
| Prix unitaire | Prix de chaque unité de produit/service |
| Remise | Indication des éventuelles remises |
| Montant HT | Montant hors taxe de chaque ligne de produit/service |
| Montant total HT | Total hors taxe de l'ensemble de la facture |
| Montant total TTC et taux de TVA applicable | Total toutes taxes comprises et taux de TVA à appliquer |
| Modalités de paiement | Conditions de paiement (délai, escompte, pénalités de retard, etc.) |
| Mentions complémentaires | Selon la situation (ex. : franchise en base de TVA pour micro-entrepreneurs, mention d'assurance pour artisans, etc.) |
L’URSSAF propose également un modèle de facture sur lequel il est possible de s’appuyer.
Les questions courantes sur la facturation pour un prestataire de services
Comment numéroter les factures de prestations de services ?
La numérotation des factures est régi par la loi et respecte un formalisme précis. Chaque facture dispose d’un numéro qui lui est propre, lequel s’inscrit dans un ordre chronologique strict et sans discontinuité. Lorsque le volume de transactions devient important, l’usage d’une solution de facturation favorise la conformité de la numération des factures de prestation de services ou de vente d’articles.
Quel est le délai d'émission d'une facture lors d'une prestation de services
S’il est fréquent pour de nombreuses entreprises de facturer leurs prestations de services en fin de mois, la législation impose de produire la facture dès la fin d’exécution de ces dernières. La facturation immédiate constitue donc une obligation légale. En cas de manquement, le professionnel s’expose à une amende de 75 000 € concernant une personne physique, ou de 375 000 € pour une personne morale.
Combien de temps faut-il conserver une facture lors d'une prestation de services
Comme pour toute pièce comptable, l’entrepreneur est tenu de conserver l’ensemble des factures établies pour une durée de 10 ans. Celles-ci devront être présentées dans le cadre d’un contrôle de l'administration fiscale ou de l’URSSAF.
