Les factures délivrées comportent des mentions obligatoires : la date d’émission, la numérotation, la date de la vente ou de la prestation, l’identité de l’acheteur, l’identité du prestataire, le numéro d’identification à la TVA, la désignation de la prestation, le prix hors taxe, la tva, la date ou le délai de paiement et le taux des pénalités de retard. Ces mentions étant souvent oubliées, le professionnel doit faire preuve de diligence lors de l’établissement de la facture.
Comment faire une facture : date d’émission et de réalisation de la prestation
Il convient de signaler la date à laquelle la facture est éditée. Bien évidemment, il est interdit d’antidater la facture, pour bénéficier d’avantages fiscaux ou pour favoriser sa comptabilité ou celle de son client.
En outre, la date de la réalisation est constituée :
De la date d’achèvement de la prestation de service,
Du jour effectif de la livraison pour les ventes.
Un différé de facturation est cependant possible s'il n’excède pas quelques jours.
Comment faire une facture : le numéro de facture
Chaque facture doit comporter un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.
Des séries distinctes sont possibles, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).
Comment faire une facture : l’identité de l’acheteur
Cette mention ne doit figurer sur la facture que si le client est un professionnel.
Les informations suivantes doivent ainsi être renseignées :
Le nom ou la dénomination sociale,
L’adresse du siège social,
Le numéro de TVA intracommunautaire.
Comment faire une facture : l’identité du vendeur ou du prestataire
Voici les informations concernant le vendeur ou le prestataire :
Le nom ou la dénomination sociale,
Le numéro au registre du commerce et de des sociétés pour un commerçant ou au répertoire des métiers pour un artisan,
Le numéro de Siren ou de Siret,
L’adresse du siège social
Comment faire une facture : le numéro d’identification à la TVA
Les entreprises redevables de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. En revanche ce numéro ne concerne pas les entreprises exonérées ou bénéficiant de la franchise en base (exonération applicable lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant).
Cette mention n’est pas obligatoire pour les factures d’un montant hors taxe inférieur ou égal à 150 €.
Comment faire une facture : la désignation du produit ou de la prestation
Chaque produit ou prestation doit être désigné de manière détaillée. Ainsi devront figurer la nature du produit, la marque, la ventilation des matériaux fournis et de la main d’œuvre, la quantité (unité, poids, volume, taux horaire).
Comment faire une facture : le prix catalogue et les éventuelles remises de prix
Le prix unitaire hors taxe des produits et des prestations ou le tarif horaire doivent figurer sur la facture, ainsi que le prix global si plusieurs biens et services sont vendus.
En outre, le vendeur ou le prestataire doit mentionner séparément les éventuels remis de prix (rabais, ristourne, remise) et les frais supplémentaires (main d’œuvre, transport…).
Comment faire une facture : la TVA
Il convient de mentionner le taux de TVA applicable ainsi le montant de celle-ci et le prix TTC.
Si des opérations sont soumises à des taux de TVA différenciés (taux normal de 20%, taux réduit de 5,5%, taux intermédiaire de 10%), le taux correspondant doit figurer sur chaque ligne.
Les contribuables bénéficiant de la franchise en base doivent indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
En outre, les opérateurs réalisant des livraisons intracommunautaires exonérées doivent faire figurer sur la facture la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI »
Comment faire une facture : le délai de paiement
La date à laquelle le règlement doit intervenir doit figurer sur la facture (jour, mois, année).
En outre, il est possible d’indiquer la mention « paiement comptant » en cas de paiement le jour de la livraison.
Comment faire une facture : les pénalités de retard
Les pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement doivent être mentionnées.
En outre, les factures doivent également comporter une mention afférente à l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement. L’absence de cette mention est sanctionnée d’une amende de 75 000 euros.
Comment faire une facture : les sanctions
Outre l’amende de 75 000 euros, chaque mention manquante est sanctionnée d’une amende de 15 €, plafonnée à ¼ du montant de la facture.
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