La convention de prestation de service

Prestataire de service définition

La notion de prestation de service n’est pas définie dans le Code civil ni dans le Code de consommation. Au sens large, un prestataire de service est :

• une personne physique ou morale,
• qui réalise un service et non la vente d’un produit,
• qui travaille de manière indépendante, sans lien de subordination avec le consommateur du service au sens du droit du travail

Convention de prestation de service définition

Un contrat de prestation de service est donc un contrat dans lequel le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, de manière indépendante, sans contrat de travail et pour lequel le consommateur dudit travail s’engage à rémunérer. Cette définition est issue de la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs.

Le contrat de prestation de service, que l’on peut aussi nommer « convention de prestation de service », engage les parties signataires et fait naître des droits et des obligations pour chacune d’entre elles. Il dispose donc d’une valeur commerciale, au même titre qu’un contrat de vente.

De manière générale, un contrat de prestation de service peut être utilisé dans de multiples secteurs d’activités, dès que les conditions s’y prêtent ; entre collectivités, dans le cadre d’un contrat de prestation artistique, de prestation informatique, avec une association…

On parle aussi de contrat d’entreprise. Ce terme est régulièrement utilisé dans les métiers de l’artisanat ou par les professions libérales.

Rédiger une convention de prestation de service

Le prestataire de service pourra rédiger lui-même le modèle du contrat de prestation de service qu’il proposera ensuite à son client. La convention de prestation de service doit être détaillée afin d’éviter les litiges. Ainsi, la majorité des professionnels font appel à un expert, juriste ou expert-comptable, pour la réaction d’un contrat type.

De manière générale, la convention de prestation de service doit mentionner :

• les noms, coordonnées, forme juridique, capital social et numéro de SIRET le cas échéant des parties au contrat
• l’objet de la convention de prestation de service, de la manière la plus détaillée possible (possibilité de réaliser ce descriptif en annexe)
• les modalités d’exécution de la prestation de service : calendrier des travaux, dates et heures de passage du prestataire, dates butoirs, intervenants…
• le prix pratiqué, les modalités de règlement, les échéances de paiement et sanctions en cas de retard
• la durée de la convention de prestation de service, sachant que le contrat peut être signé à durée déterminée ou indéterminée
• les modalités de résiliation ou de renouvellement du contrat
• les obligations des différents signataires et les sanctions en cas de non-respect. Par exemple, le consommateur du service s’engage à fournir certaines informations, une clé pour accéder aux lieux de réalisation de la prestation… Le prestataire de service quant à lui s’engage à ne pas divulguer les informations… 
• Les modalités de réalisation de la prestation en cas de force majeure (grève, incendie…)
• La procédure à suivre en cas de litige et le tribunal compétent

Notez que le contrat de prestation de service peut spécifier que le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la prestation dans les conditions mentionnées. Il sera alors tenu par une obligation de moyens, mais le prestataire peut aussi s’engager sur le résultat final. Il sera alors tenu par une obligation de résultat.

Convention de prestation de service auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont des professionnels comme les autres. Si leur cœur de métier le nécessite, ils ne seront pas exemptés de rédiger une convention de prestation de service, comme toute autre entreprise.