Mis à jour le 23/06/2020
La convention de prestation de service engage le prestataire de service à réaliser un travail de manière indépendante et le consommateur du service à le rémunérer. Le contrat de prestation de service, ou contrat d’entreprise, doit être détaillé et rigoureux. La rédaction est souvent fait par un expert.
La notion de prestation de service n’est pas définie dans le Code civil ni dans le Code de consommation. Au sens large, un prestataire de service est :
Un contrat de prestation de service est donc un contrat dans lequel le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, de manière indépendante, sans contrat de travail et pour lequel le consommateur dudit travail s’engage à rémunérer. Cette définition est issue de la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs.
Le contrat de prestation de service, que l’on peut aussi nommer « convention de prestation de service », engage les parties signataires et fait naître des droits et des obligations pour chacune d’entre elles. Il dispose donc d’une valeur commerciale, au même titre qu’un contrat de vente.
De manière générale, un contrat de prestation de service peut être utilisé dans de multiples secteurs d’activités, dès que les conditions s’y prêtent ; entre collectivités, dans le cadre d’un contrat de prestation artistique, de prestation informatique, avec une association…
On parle aussi de contrat d’entreprise. Ce terme est régulièrement utilisé dans les métiers de l’artisanat ou par les professions libérales.
Le prestataire de service pourra rédiger lui-même le modèle du contrat de prestation de service qu’il proposera ensuite à son client. La convention de prestation de service doit être détaillée afin d’éviter les litiges. Ainsi, la majorité des professionnels font appel à un expert, juriste ou expert-comptable, pour la réaction d’un contrat type.
De manière générale, la convention de prestation de service doit mentionner :
Notez que le contrat de prestation de service peut spécifier que le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la prestation dans les conditions mentionnées. Il sera alors tenu par une obligation de moyens, mais le prestataire peut aussi s’engager sur le résultat final. Il sera alors tenu par une obligation de résultat.
Les auto-entrepreneurs sont des professionnels comme les autres. Si leur cœur de métier le nécessite, ils ne seront pas exemptés de rédiger une convention de prestation de service, comme toute autre entreprise.
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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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