La convention de prestation de services, un contrat en bonne et due forme

Définition et caractéristiques du contrat de prestation de services

La convention de prestation de services, aussi appelée louage d’ouvrage par le code civil, est un contrat conclu à titre onéreux entre un prestataire et un client. Par ce contrat, le prestataire s’engage à réaliser une prestation de service contre rémunération.

Dès lors qu'un professionnel délivre à une société cliente une prestation de nature intellectuelle ou matérielle basée sur un savoir-faire, une convention de prestation de services en bonne et due forme a tout intérêt à être rédigée et signée par les parties. Elle s'applique dans des domaines extrêmement variés tels que la publicité, le conseil, le marketing, la finance, le recrutement... Tous les métiers dits de services sont de facto concernés.

Le client peut être un particulier comme un professionnel. Quant au prestataire de service, c’est un professionnel, personne physique ou morale, exerçant sous le statut de micro-entreprise , d’entreprise individuelle ou encore de société.

Si la convention de prestation de services est un type de contrat commercial, à l’instar du contrat de sous-traitance ou du contrat de partenariat commercial, il présente des caractéristiques spécifiques qui le distingue des autres conventions.

Tout d’abord, cette convention ne doit pas être confondue avec le contrat de travail. En effet, si le salarié est lié à son supérieur hiérarchique par un lien de subordination, le prestataire est complètement indépendant vis-à-vis de son client.

Ensuite, la convention de prestation de service se distingue du contrat de sous-traitance . Ce dernier implique une relation tripartite de sorte que le sous-traitant et le client ne sont pas en relation directe. À l’inverse, le prestataire et son client jouissent d’un rapport direct dans le cadre d’une convention de prestation de service.

Enfin, le contrat de prestation de services ne s’assimile pas à un contrat de vente. En effet, le prestataire effectue un service et ne vend pas de produits à son client.

Intérêt de rédiger une telle convention

La rédaction d’un contrat de prestation de services a vocation à encadrer la relation contractuelle entre les cocontractants.

Pour le client, la signature d'un tel contrat apporte indéniablement de la sécurité dans la relation. La convention délimite avec précision le périmètre d'intervention du prestataire, les tâches qu'il va effectuer, les modalités d’exécution, le coût et la durée de la prestation. Différentes garanties et obligations pourront être également prévues.

Pour le prestataire, l'intérêt est qu'il définit avec précision son rôle et fixe le montant de la prestation. Une telle convention est souvent conclue sur une longue période de collaboration, ce qui permet ainsi au prestataire de s'organiser au mieux afin d'honorer le contrat comme il se doit.

Les obligations des parties au contrat de prestation de services

Les signataires du contrat sont tenus à des obligations légales. En cas de manquement à celles-ci, leur responsabilité civile peut être engagée.

Obligations du prestataire de service

L’obligation principale du prestataire consiste en la fourniture de la prestation pour laquelle il s’est engagé dans le contrat de service. Il s’agit d’une obligation de faire. Pour autant, il n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour accomplir sa mission. Toutefois, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée s’il n’y parvient pas.

La prestataire de service est également tenu à une obligation d’information envers l’entreprise cliente. Cette obligation consiste en un devoir de renseignement ainsi qu’un devoir de mise en garde et un devoir de conseil pour certaines professions.

Obligation du client

En vertu de la convention de prestation de services, le client s’engage quant à lui à payer au prestataire le prix du service. C’est là son obligation essentielle. En cas d’insolvabilité ou de mauvaise foi du débiteur, le prestataire dispose de la possibilité de suspendre l’exécution de son obligation jusqu’au paiement complet (exception d’inexécution) ou encore d’exercer son droit de rétention sur la chose objet de la prestation.

Par ailleurs, le donneur d’ordre doit mettre à la disposition de l’entreprise prestataire les moyens indispensables à la réalisation de la prestation.

Le contenu de la convention de prestation de service

Chaque prestation commerciale a ses propres spécificités de sorte qu’un contrat type de prestation de services ne semble pas envisageable. Pour autant, une convention de prestation de services en bonne et due forme doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et de clauses spécifiques.

Les mentions obligatoires

Le contrat de service doit comporter les mentions suivantes :

• La dénomination sociale des sociétés ou le nom et prénom du client s’il s’agit d’un particulier ;

• Leur statut juridique ;

• Le montant de leur capital social ;

• L’adresse de leur siège social ou l’adresse personnelle du client s’il s’agit d’un particulier ;

• Leur représentant légal ;

• Leur numéro d’immatriculation ;

• L’objet du contrat ;

Rédiger un contrat de prestation de services demande une certaine rigueur. En effet, les prestations doivent être clairement définies et le contrat doit être le plus précis possible afin d’éviter tout litige.

Les clauses principales

Outre les mentions obligatoires, la convention de prestation de services doit contenir certaines clauses afin de détailler et formaliser la relation entre prestataire et client.

Les parties en présence

Comme vu précédemment, il s'agit de détailler avec soin les informations relatives à chacune des parties : nom de l'entreprise, dénomination commerciale, forme juridique, adresse du siège social, nom du représentant légal, capital social...

L’objet du contrat

L'enjeu est de définir le plus précisément possible la prestation objet du contrat. En effet, le contrat doit contenir une description de la mission.

Les modalités d’exécution de la prestation

Les cocontractants s’entendent sur la manière dont sera exécutée la prestation de service : moyens mis en œuvre, prestataires externes, calendrier de la réalisation de la mission….

Le montant de la prestation

Le prix total de l'opération est indiqué, ainsi que d'autres informations en rapport avec, tels que les modalités de paiement (acompte initial ou plusieurs acomptes en cours de réalisation), la date d'échéance du règlement (à réception de la facture, à 30 jours ou à 60 jours...) ou encore les éventuelles indemnités de retards de paiement (majoration de x%).

La durée de la convention

La durée du contrat de prestation doit également être mentionnée. Elle peut être déterminée comme indéterminée.

Les clauses spécifiques

Les parties contractantes peuvent également insérer des clauses plus spécifiques afin d’organiser leur relation et d’anticiper les éventuels conflits.

Clause de confidentialité

L’entreprise cliente peut souhaiter insérer une clause de secret afin de préserver la confidentialité des informations auxquelles le prestataire de service peut avoir accès durant sa mission. Elle permet de se prémunir contre la divulgation d’informations professionnelles et de protéger ainsi les intérêts de la société.

Clause de non-concurrence

Cette clause a vocation à interdire au prestataire de mettre au profit d’une entreprise concurrente son savoir-faire spécifique. L’insertion d’une telle clause est justifiée par la crainte du client de voir les entreprises concurrentes bénéficier de la même prestation de service. Une clause de non-concurrence est particulièrement opportune dans le cadre de certaines activités : consulting, informatique, marketing…

Clause d’indexation

C’est une clause particulièrement intéressante lorsque la convention de prestation de services est de longue durée. Elle permet de faire évoluer le prix de la mission selon un indice choisi préalablement par les parties.

Clause en cas de force majeure

Cette clause permet d’organiser l’avenir du contrat de services en cas de survenance d’un cas de force majeur (incendie, catastrophe naturelle, guerre, grève…).

Clause en cas de litiges

Il est possible d’achever la rédaction du contrat de prestation par un paragraphe dédié à la procédure à suivre en cas de conflit : loi applicable, tribunal compétent…

La résiliation de la convention de prestation de service

La rupture du contrat de prestation de services dépend en réalité de la durée du contrat.

Dans le cadre d’une convention de prestation à durée déterminée, le contrat prend fin à son terme, c’est-à-dire à l’achèvement de la mission. Une résiliation anticipée est également envisageable si les parties s’entendent sur le principe de la rupture du contrat. Par ailleurs, le contrat peut se poursuivre si une clause de tacite reconduction est prévue.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, les parties peuvent rompre le contrat à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis.

En tout état de cause, le non-respect des obligations par l’une ou l’autre des contractants peut entraîner la résiliation du contrat de prestation de services. D'autres sanctions sont également applicables. En effet, le fautif peut être tenu de réparer le préjudice consécutif à l’inexécution du contrat.