La convention de prestation de services, un contrat en bonne et due forme

Mis à jour le 22/01/2014

A l'instar d'un CDD, la convention de prestation de services, appelée également contrat de prestation de services, est le document qui scelle la relation entre un prestataire et une société. Le point sur la question.


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Principes et intérêts d'une convention de prestation de services

Dès lors qu'un professionnel délivre à une société cliente une prestation intellectuelle basée sur un savoir-faire spécifique, un convention de prestation de services en bonne et due forme a tout intérêt à être rédigée et signée. Elle s'applique dans des domaines extrêment variés tels que la publicité, le conseil, le marketing, la finance, le recrutement... Tous les métiers dits de 'services' sont de facto concernés.

Quid des intérêts pour le client comme pour le prestataire ?

Pour le client, la signature d'un tel contrat apporte indéniablement de la sécurité dans la relation : une convention permet de connaître avec précision le périmètre d'intervention du prestataire, les tâches qu'il va effectuer, à quel coût et pour quelle durée. Différentes garanties et obligations pourront être également prévues.

Pour le prestataire, l'intérêt est qu'il définit avec précision son rôle et fixe le montant de la prestation. Une telle convention est souvent conclue sur une longue période de collaboration, ce qui permet ainsi au prestataire de s'organiser au mieux afin d'honorer le contrat comme il se doit. 

Les clauses principales 

Dans la convention de prestation de services, de nombreux points détaillent et formalisent la relation entre prestataire et client. En voici les principaux.

Les parties en présence

Il s'agit de détailler avec soin les informations relatives à chacune des parties : nom de l'entreprise, dénomination commerciale, forme juridique, adresse du siège social, nom du représentant légal, capital social...

L'objet du contrat

L'enjeu est de définir le plus finement possible sur quelles prestations porte exactement le contrat : en quoi s'engage le prestataire, quelles actions va-t-il mener pour le client.

Le montant de la prestation

Le prix total de l'opération est indiqué, ainsi que d'autres informations en rapport avec, tels que les modalités de règlement (acompte initial ou plusieurs acomptes en cours de réalisation), la date d'échéance du paiement (à réception de la facture, à 30 jours ou à 60 jours...) ou encore les éventuelles indemnités de retards de paiement (majoration de x%).

La durée de la convention et ses modalités

Pour quelle durée est prévue la prestation ? A quelle date s'achève-t-elle ? Existe-t-il une date limite ? Un calendrier peut à ce stade être défini pour plus de clarté. 

Les obligations des parties

Par contrat, le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour mener à bien les services qu'il s'engage à réaliser. Il a ainsi une obligation de résultat.  Le client pour sa part s'engage principalement à honorer le paiement de la prestation selon le montant et les modalités de règlement précédemment entendus.   

Rédiger une convention de prestation de services est ainsi une étape fondamentale pour assurer une relation client-prestataire dont les contours sont dès le début clairement définis et actés. 

 

 

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