Un particulier peut-il faire une facture ?

L'article en brefDans un contexte où la facturation est un élément clé des transactions commerciales, cet article fournit des éclaircissements cruciaux sur les droits et obligations de facturation pour les particuliers. Il aborde la législation en vigueur, spécifiant que la facturation est réservée aux activités professionnelles, et détaille les options disponibles pour les particuliers souhaitant émettre des factures. Entre le statut d'entrepreneur individuel, le régime de la micro-entreprise, et les modalités du portage salarial, l'article explore diverses solutions adaptées à différents contextes de vente ou de prestation de services.

Nous abordons également des situations spécifiques, telles que la facturation dans le cadre d'une association, les exigences liées à l’achat-revente de biens, ou les règles régissant des activités comme le covoiturage. Il souligne l'importance de différencier les activités occasionnelles des activités professionnelles, en particulier dans le contexte de l'économie collaborative. De plus, des informations pratiques sont fournies sur la rédaction d'une attestation de vente pour les transactions entre particuliers, soulignant les aspects légaux et pratiques essentiels.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 4minDernière mise à jour : 12/03/2024
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La facturation permet de constituer la preuve d’une transaction lors d’échanges commerciaux. L’existence d’une facture est essentielle en cas de litige dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service. Est-il possible pour un particulier d’établir une facture ? La loi l’interdit à moins que le particulier exerce une activité professionnelle. Comment prouver une vente sans facture ? Quelles sont les démarches pour être autorisé à facturer ? Découvrez notre article pour en savoir plus.

Est-ce qu'un particulier peut faire une facture à une entreprise ?

L’article L441-9 du Code de commerce dispose qu’une facturation doit être réalisée pour une prestation de service ou la vente de produits dans le cadre d’une activité professionnelle. La facture est un document illustrant un accord commercial entre un acheteur et un vendeur qui a obligatoirement une structure juridique. Elle a également une valeur comptable qui permet de justifier les opérations financières d'une entreprise.

Ainsi, dans l'exercice d'une activité professionnelle, une personne physique (artisan, commercial, auto-entrepreneur…) ou une personne morale (société ou association) peut établir une facture. En revanche, la facturation ne concerne un particulier qu'à condition d'immatriculer son entreprise au registre des commerces et des sociétés et de posséder un numéro de SIRET.

Que doit faire un particulier pour facturer une opération ?

Le particulier n'est pas obligé de créer une société dont les formalités administratives sont souvent contraignantes. Il peut choisir le statut d'entrepreneur individuel et commencer à facturer ses ventes ou ses services à une entreprise. 

D'ailleurs, il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils : 176 200 € pour la vente de marchandises et 72 600 € pour une prestation de service. Il doit faire une déclaration à l'URSSAF des recettes perçues et payer des cotisations sociales.

Une autre solution s'offre au particulier : il peut se tourner vers le portage salarial. C'est une relation tripartite entre un professionnel, les clients de celui-ci et une société de portage. Cette dernière se charge de la facturation. Le professionnel est lié par un contrat de travail avec l'entreprise de portage. Il est donc considéré comme un salarié. Ce statut évite au particulier de supporter la gestion d'une entreprise et lui permet de profiter des avantages sociaux d'un salarié : assurance chômage, fiche de paie...

Un particulier peut-il envoyer une facture à une association ?

Une association est un groupement de personnes se réunissant pour accomplir un projet commun avec un but lucratif ou non. Son statut est régi par la loi du 1er juillet 1901. Si elle est déclarée, elle est réputée avoir une personnalité juridique.

Lorsqu'un particulier donne par exemple de son temps pour une association, cela peut engendrer des frais. Or, il ne peut pas émettre une facture. Il a néanmoins la possibilité de demander le remboursement de ses dépenses à condition de les justifier.

Quand un particulier doit-il s’immatriculer pour facturer une opération et la TVA ?

Les particuliers ont souvent recours aux plateformes d’économie collaborative afin d’acquérir, d’échanger ou de proposer des biens ou des services, avec ou sans contrepartie financière.

Or, certaines activités peuvent être considérées comme professionnelles même si elles sont occasionnelles. Lorsque c’est le cas, la personne doit mettre à jour sa situation auprès de l’administration en déclarant les revenus issus des opérations réalisées. De plus, elle a l’obligation d’immatriculer son entreprise pour facturer ses ventes ou ses prestations de service.

Une fois que le particulier devient professionnel, il peut être amené à facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en fonction du montant de ses recettes.

La vente de biens par un particulier doit-elle faire l’objet d’une facturation ?

L’achat-revente de biens ou la vente de produits fabriqués est une activité commerciale générant des revenus imposables. Le particulier doit posséder un statut professionnel pour la création des factures.

Si le particulier vend des biens d'occasion (un véhicule par exemple) de manière ponctuelle, alors il n'exerce pas d'activité commerciale. Il n'est donc pas obligé de facturer ses ventes.

Dans quel cas le covoiturage doit-il être facturé ?

Pour que cette activité ne soit pas imposable, il faut que le covoiturage repose sur un partage de frais. Le particulier doit donc respecter trois conditions :

  • Il se déplace en covoiturage pour son propre compte.
  • Il supporte une quote-part du coût du carburant et des frais de péage.
  • Le tarif du déplacement doit être inférieur au barème kilométrique et être partagé entre tous les passagers.

L’irrespect de l’un de ses critères contraint le particulier à déclarer une activité professionnelle et à réaliser des factures.

Peut-on faire une note d'honoraires en tant que particulier sans statut ?

Une note d’honoraires est émise pour réclamer une rémunération en échange d’un service rendu. Les honoraires sont par exemple des commissions, des gratifications, des vacations, des ristournes commerciales ou des courtages.

Puisque la note d’honoraires s’apparente à une facture, un particulier ne peut pas la rédiger. Le plus souvent, ce document est utilisé par les professionnels exerçant une activité libérale : experts-comptables, consultants, médecins, architectes, avocats, vétérinaires, etc.

Comment attester d'une vente quand on n'a pas d'entreprise ?

Un particulier peut légalement vendre un bien à un autre particulier même s’il n’émet pas de facture. Néanmoins, le Code civil l’oblige à établir une attestation de vente lorsque le montant de l’échange commercial est égal ou supérieur à 1 500 €.

L'attestation de vente est éditée en deux exemplaires : l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur. Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • Les noms et prénoms du vendeur et de l’acheteur, ainsi que leurs coordonnées ;
  • La description du produit vendu ;
  • Le prix de la transaction ;
  • Le moyen de paiement utilisé pour l’achat (chèque, virement bancaire, espèces…) ;
  • Le lieu et la date de la vente et de la livraison du bien ;
  • La liste des pièces entourant la vente (notice, attestation…) ;
  • La signature des deux parties de la vente.

En outre, la preuve écrite d'une vente peut prendre la forme d’un contrat de vente dit sous seing privé. Cela signifie que les particuliers rédigent et signent un acte attestant de la vente du produit sans l’intervention d’un notaire.

Si la vente est inférieure à 1 500 €, l’édition d’une preuve écrite n’est pas obligatoire. Toute preuve peut démontrer l’existence d’une vente comme un témoignage par exemple.

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