Facturation électronique : ce que change la loi de finances 2026

À quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, la loi de finances pour 2026 vient apporter plusieurs précisions importantes. Promulgué le 19 février dernier, le texte ajuste certaines obligations, clarifie le périmètre du dispositif et précise les sanctions applicables en cas de non-respect.

L’objectif est double : sécuriser le fonctionnement du futur système de facturation électronique et apporter davantage de visibilité aux entreprises avant la première échéance prévue en septembre 2026. Voici les principaux points à retenir.

La réforme dans les grandes lignes

La réforme de la facturation électronique prévoit la généralisation progressive de la facture électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les micro-entreprises.

À terme, les factures ne pourront plus être simplement envoyées sous la forme d’un PDF par email : elles devront être émises, transmises et reçues dans un format structuré, permettant leur traitement automatisé.

Les entreprises devront pour cela passer par une plateforme agréée, chargée notamment de transmettre certaines données à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting. L’objectif est à la fois de simplifier la gestion des factures et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Toutefois, sa mise en œuvre dépend de la taille des entreprises. Le tableau ci-dessous récapitule les principales échéances.

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Des ajustements apportés au dispositif

Le lancement officiel de la réforme de la facturation électronique est prévu pour le 1er septembre 2026. À l’approche de cette échéance, la loi de finances pour 2026, et plus précisément son article 123, vient préciser plusieurs aspects du dispositif et clarifier certaines obligations.

Parmi les points confirmés, le texte acte définitivement l’abandon du portail public de facturation (PPF), dont l’arrêt du développement avait déjà été annoncé en octobre 2024. Il confirme également le rôle central des plateformes privées, qui devront désormais être utilisées par les entreprises pour l’émission et la réception des factures électroniques.

Par ailleurs, les entités publiques continueront d’émettre leurs factures via Chorus Pro, qui reste la plateforme de référence pour les factures adressées au secteur public.

Certaines opérations exclues du champ de la facturation électronique

La loi précise également que certaines opérations ne seront pas soumises à l’obligation de facturation électronique. C’est notamment le cas des transactions impliquant une TVA étrangère, autrement dit lorsque l’opération ne relève pas de la TVA française.

Sont notamment concernées :

• les livraisons de biens ou prestations de services réalisées par une entreprise française mais situées en dehors de l’Union européenne ;
• les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, par exemple lorsqu’une entreprise française vend des marchandises à une entreprise établie dans un autre État membre.

Ces opérations resteront exclues du dispositif jusqu’au 30 juin 2030.

Un périmètre élargi pour la transmission de certaines informations

À l’inverse, la loi étend les situations dans lesquelles certaines données devront être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.

Cela concerne notamment :

• les prestations de services réalisées pour des entreprises étrangères, mais considérées comme situées en France au regard des règles de TVA ;
• les prestations de services effectuées auprès de particuliers en France ;
• certaines acquisitions intracommunautaires spécifiques, notamment dans le cadre d’opérations triangulaires.

Par ailleurs, les entreprises étrangères réalisant des opérations situées en France devront également transmettre certaines informations lorsque la TVA française est due par elles.

Une extension de la transmission des données de paiement

Enfin, la loi élargit la transmission des données de paiement. Jusqu’à présent principalement limitée aux prestations de services, cette obligation s’appliquera désormais à toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible au moment du paiement, y compris certaines livraisons de biens.

Des sanctions confirmées et renforcées

La loi de finances pour 2026 précise également le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique. Certaines pénalités financières sont revues à la hausse et de nouvelles situations de manquement sont désormais encadrées.

Une augmentation de certaines amendes

Plusieurs sanctions financières ont été revalorisées.

Ainsi, lorsqu’une entreprise ne respecte pas son obligation d’émettre une facture électronique, l’amende passe de 15 € à 50 € par facture concernée.

De même, le non-respect des obligations relatives à la transmission des données de transaction ou de paiement pourra désormais être sanctionné par une amende de 500 € par transmission, contre 250 € auparavant.

Le plafond annuel des sanctions reste cependant inchangé : le montant total des pénalités ne pourra pas dépasser 15 000 € par an.

Une sanction spécifique en l’absence de plateforme

La loi prévoit également une sanction pour les entreprises qui ne passent pas par une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques.

Dans ce cas, l’administration fiscale pourra adresser à l’entreprise une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de trois mois. Si la situation n’est pas régularisée :

• une amende de 500 € pourra être appliquée après une première mise en demeure restée sans effet ;
• elle pourra être portée à 1 000 € après une seconde mise en demeure ;
• puis 1 000 € supplémentaires pourront être appliqués tous les trois mois tant que l’entreprise ne respecte pas ses obligations.

Un dispositif également renforcé pour les plateformes

Les plateformes agréées sont elles aussi concernées par un durcissement du régime de sanctions.

L’amende applicable en cas de manquement à l’obligation de transmission des données de facturation passe ainsi de 15 € à 50 € par facture.

Par ailleurs, le plafond annuel des sanctions pouvant être appliquées aux plateformes est relevé de 45 000 € à 100 000 €, notamment en cas de manquements liés à la transmission des données de transaction ou de paiement.

De nouveaux cas de retrait d’agrément

Enfin, la loi introduit de nouvelles situations pouvant conduire au retrait de l’agrément d’une plateforme. Cette sanction pourra notamment intervenir en cas de manquements répétés à certaines obligations, comme la mise à jour des informations dans l’annuaire central, la portabilité des données ou encore la continuité de service lors d’un changement de plateforme.

Des mesures pour mieux protéger les entreprises

La loi de finances pour 2026 introduit également plusieurs dispositions visant à mieux encadrer les relations entre les entreprises et les plateformes agréées.

L’accord de l’entreprise devient indispensable

Désormais, une plateforme ne pourra plus émettre ou transmettre des factures au nom d’une entreprise sans son accord explicite. Cette mesure vise à garantir que les entreprises conservent le contrôle sur les factures émises en leur nom et sur les opérations réalisées via les plateformes.

Une continuité de service en cas de changement de plateforme

Le texte prévoit également des garanties pour les entreprises en cas de changement de plateforme. Si une entreprise décide de mettre fin à son contrat avec une plateforme, celle-ci devra assurer un service minimum pendant une période transitoire.

Elle devra également garantir la portabilité des données pendant une durée de 12 mois, afin de permettre à l’entreprise de récupérer facilement ses informations et de les transférer vers une autre plateforme si nécessaire.

Sources et références

Legifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18821