- La différence entre devis et bon de commande : le devis est une offre chiffrée avant engagement, le bon de commande confirme la volonté ferme d'acheter.
- Leur valeur juridique diffère selon la signature : un devis non signé n'engage personne, mais signé, il vaut contrat au même titre qu'un bon de commande accepté.
- Le devis est obligatoire dans certains secteurs : travaux à domicile, déménagement, services à la personne ou dès que l'engagement dépasse 1 500 €.
- Modifier ou annuler ces documents est possible mais encadré : tout changement doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties pour rester valable juridiquement.
- Tiime automatise le passage du devis à la facture : pour un suivi comptable complet, L-Expert-Comptable.com propose un accompagnement par un expert dédié.
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Quelle est la différence entre un devis et un bon de commande ?
Le devis
Un devis est une proposition chiffrée qu’un professionnel remet à un potentiel client pour décrire la vente d’un bien ou d’une prestation. Il mentionne les principales caractéristiques de cette vente :
- le prix ;
- la description du produit ou de la prestation ;
- la date ou le délai de livraison ou d’exécution.
Ces informations permettent au client de comparer plusieurs offres avant de se décider.
Le bon de commande
À l’inverse, le bon de commande est une confirmation d’achat ou d’engagement de la part du client envers le fournisseur.
On pourrait donc schématiser le cycle de vente de cette façon :
Devis → Bon de commande → Livraison / prestation → Facture → Paiement.
Un devis est une offre commerciale chiffrée avant engagement. Un bon de commande formalise la volonté ferme d’acheter un bien ou service aux conditions précisées. Le premier informe le consommateur. Le second l’engage juridiquement.
Quelle est leur valeur juridique ?
Un devis non signé n’engage pas les parties : il reste une offre jusqu’à ce que le client l’accepte. En revanche, un devis signé vaut contrat. Chacun s’engage sur les termes, les prix et les conditions convenus.
Un bon de commande signé vaut lui aussi contrat. Dès lors que l’acheteur émet et/ou signe le bon de commande et que le fournisseur l’accepte, les deux parties sont contractuellement liées.
Ces engagements s’appliquent dans le cadre des conditions générales de vente (CGV) : mentions des pénalités de retard, modalités de paiement, acomptes, conditions d’annulation ou de modification doivent y figurer pour être opposables.
Si le consommateur achète à distance ou suite à un démarchage à domicile, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, même après avoir signé un devis. Ce droit n’existe pas quand la vente a lieu entre professionnels.
| Devis | Bon de commande | |
| Définition | Proposition chiffrée avant engagement | Confirmation ferme de l’achat par le client |
| Objectif | Informer le client sur le prix et la prestation | Formaliser l’accord et l’engagement d’achat |
| Moment dans le cycle de vente | Avant toute décision d’achat | Après acceptation du devis ou décision du client |
| Valeur juridique | Non contraignant tant qu’il n’est pas signé. A la valeur de contrat une fois accepté | Contrat dès signature ou acceptation par le client |
| Obligation légale | Obligatoire pour certaines prestations (travaux, services à la personne supérieurs à 100 €, déménagement…) | Pas obligatoire, mais nécessaire pour confirmer l’achat |
| Mentions obligatoires | Prix, description du produit ou service, délais, conditions | Prix, description du produit ou service, délais, conditions, engagement du client |
| Preuve d’acceptation | Signature manuscrite ou électronique, accusé de réception | Signature manuscrite ou électronique, accusé de réception |
Quand le bon de commande peut-il remplacer le devis ?
Le bon de commande peut suffire pour :
- un petit achat ou une prestation simple, dès lors que le prix et les conditions sont déjà connus par le client ;
- des prestations récurrentes ou à prix fixes.
En revanche, le devis reste obligatoire pour certaines prestations :
- travaux et dépannage ;
- déménagement ;
- services à la personne dépassant 100 € ;
- prestations funéraires ;
- dispositifs médicaux personnalisés.
Dans tous les cas, le document doit indiquer clairement le prix, la prestation et le délai de livraison du produit ou d'exécution du service.
Le vendeur doit transmettre une facture à son client après la livraison du produit ou la réalisation de la prestation. Elle reprend les informations du devis ou du bon de commande.
Le devis est-il obligatoire ou recommandé ?
La remise d’un devis est obligatoire pour les prestations suivantes :
- Travaux de raccordement, installation, entretien ou réparation sur équipements électriques, électroniques ou électroménagers ;
- Dépannage et travaux dans le bâtiment et l’équipement de la maison au domicile des particuliers, comme maçonnerie, plomberie, menuiserie, toiture, peinture, vitrerie, isolation, ramonage, serrurerie, chauffage, systèmes d’alarme, dératisation ou désinsectisation ;
- Services à la personne, lorsque le montant estimé est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois ou à la demande du client ;
- Prestations de santé : chirurgie esthétique, podologie, appareillage auditif, chirurgie dentaire ;
- Produits d’optique médicale ;
- Déménagements ;
- Locations de véhicules, etc.
Les professionnels de santé en exercice libéral (médecins, dentistes, kinésithérapeutes…) doivent aussi informer leurs patients des tarifs pratiqués.
Enfin, quel que soit le type de contrat, le professionnel doit faire un devis dès que l’engagement des parties dépasse 1 500 €.
Validité et mentions obligatoires : quelles différences entre le devis et le bon de commande ?
Quelle est la durée de validité entre devis et bon de commande ?
La loi n'impose pas de durée de validité pour un devis. En revanche, vous devez dater votre offre. En pratique, la durée est souvent de 1 à 3 mois, mais rien ne vous empêche de la mettre à 6 mois par exemple.
La loi ne précise pas non plus de durée pour le bon de commande. Celle-ci dépend de ce que le vendeur et le client ont décidé ensemble. Tant que le client n’a pas accepté le bon de commande ou que ses conditions ne sont pas expirées, il reste valable selon ce qui y est prévu.
Si le client ou le vendeur souhaite modifier le devis ou le bon de commande, il faut faire un avenant ou signer un nouveau document.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?
Pour être valable, le devis doit obligatoirement mentionner :
- la date du devis et la durée de validité de l’offre ;
- le nom, la raison sociale et l’adresse du professionnel ;
- le nom du client ;
- une description précise des prestations ou produits proposés ;
- le détail des quantités et des prix unitaires ;
- le prix global HT et TTC, avec l’indication des taux de TVA le cas échéant ;
- la date ou le délai d’exécution de la prestation ou de livraison ;
- le cas échéant, les conditions de paiement, les frais de déplacement, et la nature du devis (gratuit ou payant).
La loi impose des mentions supplémentaires pour certains secteurs (services à la personne, déménagement, location de véhicules, travaux à domicile…).
Vous pouvez utiliser notre modèle gratuit de devis pour éditer votre document.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un bon de commande ?
La loi ne fixe pas de liste exhaustive pour le bon de commande. Toutefois, il est recommandé d’y inclure :
- la mention « bon de commande » ;
- l’identité du vendeur (raison sociale, adresse, numéro SIREN/RCS) ;
- l’identité de l’acheteur (nom ou dénomination sociale, adresse de facturation et de livraison, SIREN/RCS si professionnel) ;
- la date de la commande et un numéro de commande ;
- la description des biens ou services commandés, avec quantité, prix unitaires et taux de TVA ;
- les conditions de livraison (délais, lieu) ;
- les conditions de paiement ;
- une référence au devis correspondant (le cas échéant) ou aux conditions générales de vente.
Quelles sont les erreurs à éviter ?
- Oublier de dater le document ;
- Ne pas indiquer la TVA ou confondre HT et TTC ;
- Ne pas décrire précisément les prestations ou produits ;
- Ne pas faire figurer les conditions de paiement, de livraison ou d’exécution ;
- Ne pas demander au client de signer.
Ces erreurs peuvent entraîner des litiges avec le client, notamment sur le prix ou la nature de la vente. Prenez le temps de rédiger des documents complets pour faire valoir vos droits en cas de problème.
Comment passer du devis à la facture ?
Le devis sert à informer et obtenir l’accord du client. Une fois la vente terminée, vous devez lui remettre une facture. C’est un document indispensable pour la bonne tenue de votre comptabilité.
La facture doit reprendre les informations principales du devis : produits ou services, quantités, prix, TVA et conditions de paiement.
Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, il est souvent possible de convertir automatiquement le devis en facture. Cette fonctionnalité a plusieurs avantages :
- L’automatisation réduit le risque d’erreurs ;
- Vous pouvez suivre votre taux de conversion devis/facture ;
- Vous pouvez mesurer le délai moyen de paiement par vos clients.
Dans les grandes entreprises, le service comptabilité met souvent en place un contrôle appelé 3-way match. Cela consiste à vérifier que la facture, le bon de commande et le bon de livraison reprennent bien les mêmes informations.
Devis et bon de commande : les spécificités par secteur
BTP et rénovation
Nous vous le disions, les professionnels du BTP et de la rénovation ont l’obligation d’émettre un devis pour certaines prestations, comme les travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie ou ramonage.
Ce devis doit être précis et détaillé. Il doit notamment indiquer le type de travaux, les quantités, les matériaux utilisés, le prix HT et TTC, les frais de déplacement et la durée d’exécution.
Sa validité peut être étendue à plusieurs mois, pour tenir compte de la durée des chantiers ou des délais de livraison des matériaux.
Lorsque les prix des matériaux sont susceptibles de fluctuer, le devis peut inclure une clause d’indexation. Cela permet d’ajuster le montant en fonction des variations de coûts.
Enfin, il est possible d’éditer des avenants pour intégrer les modifications en cours de chantier : travaux supplémentaires, changements de matériaux ou ajustements de planning. Attention, le client doit accepter ces avenants, sinon ils n’ont aucune valeur juridique et vous ne pourrez pas les facturer ni vous en prévaloir en cas de litige.
Prestations de services et freelances
Les prestataires de services (conseil, design, informatique, marketing…) et les freelances ont souvent l’habitude de faire des devis pour décrire leurs prestations, les livrables et leurs tarifs. Dans la plupart des cas, la signature ou l’acceptation du devis suffit pour officialiser l’accord. En pratique, il est rare d’éditer ensuite un bon de commande.
Dans ce contexte, il est recommandé d’intégrer directement dans le devis :
- Les modalités de paiement et les acomptes ;
- Les délais de réalisation ;
- Le mode de facturation (forfaitaire, au temps passé, à l’avancement des étapes) ;
- La description des prestations et des livrables (documents, supports, résultats).
E-commerce et B2B
Si un client commande un produit ou un service en ligne, cette commande fait office de bon de commande. En validant son achat, le client accepte les conditions générales de vente (CGV), qui encadrent le contrat.
Dans le B2B (transactions entre professionnels), les entreprises utilisent parfois un bon de commande interne (ou purchase order) pour formaliser l’achat avant validation. Cela permet de :
- contrôler les seuils d’engagement financier ;
- suivre la réception des produits ou services ;
- éviter les erreurs ou litiges avant la facturation et le paiement.
Comment modifier ou annuler un devis et un bon de commande ?
Les conditions de modification
Il est possible de modifier un devis ou un bon de commande. En revanche, cette pratique est strictement encadrée afin de garantir la traçabilité de l’opération commerciale. Concrètement, il faut :
- établir un avenant pour formaliser la modification du devis ou du bon de commande ;
- numéroter et dater chaque version du document pour suivre les modifications ;
- inclure des clauses de révision précisant les changements de prix, de délais ou de périmètre ;
- obtenir l’acceptation écrite du client pour que la modification soit juridiquement valable ;
- conserver toutes les versions pour pouvoir justifier l’évolution de la commande en cas de litige.
Les conditions d’annulation
Il est possible d’annuler un bon de commande ou un devis uniquement si :
- les deux parties sont d’accord pour le faire ;
- le document contient une clause spécifique permettant l’annulation.
Si c’est le client qui annule :
- L’entreprise peut conserver l’acompte versé ou facturer des frais pour compenser les coûts déjà engagés ;
- Si aucun acompte n’a été versé, le vendeur peut exiger le versement d’une indemnité (par exemple un pourcentage du total).
Si c’est le vendeur qui souhaite annuler :
- Il doit justifier cette annulation (impossibilité d’exécuter la prestation, rupture de stock, force majeure, etc.) ;
- Le vendeur doit informer le client par écrit et, le cas échéant, rembourser les acomptes ou paiements déjà effectués.
Comment réagir en cas de litige ?
Que faire si une facture ne correspond pas au bon de commande ?
Si la facture ne correspond pas à ce qui était prévu, il faut d’abord revérifier tous les documents utilisés pendant la commande (devis et bon de commande). Si l'erreur est confirmée, le client doit adresser une réclamation écrite auprès du fournisseur, en précisant les écarts constatés (prix, quantités, numéros de documents).
Le fournisseur doit ensuite émettre une nouvelle facture ou un avoir.
Et si le professionnel ne respecte pas ses obligations ?
Si la prestation ou la livraison ne correspond pas à ce qui était prévu (retard, erreur, produit non conforme), le client peut :
- Mettre l’entreprise en demeure d’exécuter correctement la prestation ou de livrer ce qui était prévu, dans un délai raisonnable ;
- Mettre fin au contrat si le professionnel ne corrige pas la situation dans le délai accordé, ou si la date de livraison était essentielle (par exemple, un événement, une intervention urgente) ;
- Demander le remboursement des sommes versées lorsque le contrat est abandonné.
Comment résoudre un litige ?
Il faut suivre les étapes suivantes, par ordre chronologique :
- Chercher une solution amiable : contactez d’abord l’autre partie par mail ou téléphone pour expliquer le désaccord. Si nécessaire, vous pouvez formuler votre demande dans une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Saisir une instance de médiation ou de conciliation : pour un litige de consommation, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel. Il est aussi possible de faire appel à un conciliateur de justice ;
- Solliciter les autorités ou un organisme d’aide : si vous êtes un particulier, vous pouvez signaler votre situation sur SignalConso (DGCCRF). Vous pouvez aussi vous tourner vers une association de consommateurs agréée ;
- Engager une procédure judiciaire en dernier recours : si aucune solution amiable n’a été trouvée, vous pouvez entamer une action en justice. Le tribunal de proximité traite les petits litiges. Le tribunal judiciaire est compétent pour les montants plus élevés.
Devis, bon de commande, bon de livraison et facture : quelles différences ?
Nous l’avons vu, le devis sert à présenter au client le détail d’une vente : description du bien ou du service, quantités, tarifs, délais et conditions. Il n’engage ni l’acheteur ni le vendeur tant qu’il n’est pas signé par les deux parties.
Le vendeur peut ensuite émettre un bon de commande pour confirmer officiellement la future vente.
Dans les échanges B2B internationaux, on ne parle pas de bon de commande, mais de purchase order (PO) . Ce document contient toutes les informations relatives à la vente : description des produits ou services, quantités, prix, délais, modalités de paiement et de livraison. En cas de litige, le PO fait foi.
Le vendeur peut ensuite éditer un bon de livraison lorsqu’il remet la marchandise à son client. Ce document permet de vérifier que ce qui a été livré correspond bien à ce qui a été commandé. Il liste les produits, les quantités et parfois l’état du colis ou des équipements. Le client doit le signer pour confirmer la bonne réception des biens.
Enfin, la facture clôture la transaction. C’est un document commercial et comptable obligatoire. Le vendeur l’émet après la livraison ou selon les termes du contrat.
FAQ - Questions fréquentes sur le devis et bon de commande
À quoi sert un bon de commande ?
Le bon de commande formalise l’accord commercial entre un client et un fournisseur. Il fixe les détails de la vente, les prix, les quantités et les délais. C’est une preuve juridique en cas de litige. Il sert aussi de référence pour le suivi de livraison et la facturation.
Comment faire un bon de commande ?
Il faut mentionner l’identité des parties, une description détaillée du bien ou de la prestation, le prix, les modalités de paiement, les délais et les conditions particulières. Le client et le vendeur doivent le signer.
Comment modifier un devis déjà envoyé sans perdre la traçabilité ?
Il faut faire un avenant au devis. Chaque version doit être datée et numérotée. Il faut conserver tous ces documents pour garder un historique.
Peut-on annuler un bon de commande signé et à quelles conditions ?
C’est possible uniquement si les deux parties l’acceptent ou si le document prévoit une clause d’annulation. Le vendeur peut conserver l’acompte s’il y en a eu un ou demander une indemnité au client. Si c’est le vendeur qui annule, il doit justifier sa décision. Il doit rembourser les sommes versées par le client.
Comment transformer automatiquement un devis en bon de commande puis en facture ?
Il faut utiliser un logiciel de gestion commerciale ou un logiciel de facturation. Le devis validé devient un bon de commande, puis un bon de livraison et enfin une facture, sans ressaisie.
Quelles mentions sont obligatoires sur un bon de commande en B2B ?
Le bon de commande doit mentionner l’identité des parties, la description des produits ou des services, le prix unitaire et total, les conditions de paiement, les conditions de livraison, les délais, les éventuels acomptes et les conditions particulières de vente (pénalités de retard, RGPD, clause de résiliation…). Il faut mentionner le numéro de devis s’il y en a eu un.
Quelle durée de validité recommander pour un devis selon le secteur ?
Dans le BTP, elle est généralement de 1 à 3 mois. Pour le secteur informatique et technologique (IT), elle se situe plutôt autour de 15 à 30 jours. Pour les prestations de services, la durée moyenne varie de 30 à 90 jours.
Comment gérer un acompte sur devis et son impact sur le bon de commande et la facture ?
Le devis doit mentionner le montant de l’acompte. Le bon de commande reprend cette information. La facture finale déduit l’acompte déjà versé. En cas d’annulation, l’acompte peut être conservé ou restitué en fonction des clauses prévues.
Que faire si les prix changent entre devis et exécution ?
Il faut se référer aux conditions prévues dans le devis ou les conditions générales de vente (CGV). Si ces documents prévoient une clause de révision, il est possible d’ajuster le prix en fonction des circonstances (hausse du coût des matériaux, par exemple). Sans clause, le prix accepté par le client reste ferme. Dans certains cas, une renégociation est possible, mais les deux parties doivent la valider.
Le consommateur a-t-il un droit de rétractation ?
Pour les achats réalisés à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées intégralement avant la fin du délai ou lorsque le consommateur a demandé son exécution immédiate. Pour les achats en magasin, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation
Quelles preuves conserver pour prouver l’acceptation ?
Il faut conserver tous les éléments qui prouvent l’accord du client : signature, date et heure d’acceptation (en cas de signature électronique) et email de confirmation par exemple.
Sources & références
Economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/devis
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036/
Entreprendre.Service-Public.fr : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144
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