- Record de défaillances en 2025 : Près de 70 000 entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, soit 3,1 % de plus qu'en 2024, avec les retards de paiement comme facteur aggravant majeur.
- Les TPE et PME particulièrement impactées : Avec 15,53 jours de retard moyen pour les TPE, ces structures subissent une tension de trésorerie qui peut rapidement mener au dépôt de bilan.
- Le Sénat renforce les sanctions : Adoption unanime d'une proposition de loi le 19 février dernier pour mieux sanctionner les mauvais payeurs et protéger les petites entreprises.
- Des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires : Les sanctions passeront d'un plafond de 2 millions d'euros à jusqu'à 1 % du CA mondial, avec un délai de récidive étendu à 3 ans.
- Le secteur public également ciblé : Interdiction de renoncer aux pénalités de retard dans les marchés publics et création d'un fonds de subrogation pour protéger les PME.
- Des leviers pour protéger votre trésorerie : Exiger des acomptes, suivre rigoureusement les échéances et se faire accompagner par un expert-comptable pour anticiper les tensions financières.
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Dans un contexte marqué par une forte hausse des défaillances d'entreprises en 2025, la question des retards de paiement revient au centre des débats. Considérées comme l'une des principales sources de tension de trésorerie pour les petites entreprises, ces pratiques pourraient bientôt être davantage sanctionnées. En effet, le 19 février dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à durcir les sanctions contre les mauvais payeurs.
Retards de paiement : la trésorerie des TPE et PME fragilisée
Le nombre de défaillances d'entreprises a atteint un niveau record en 2025. Selon Altares, près de 70 000 entreprises ont été placées en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, soit 3,1 % de plus qu'en 2024. Si plusieurs facteurs expliquent cette situation économique tendue, les retards de paiement jouent également un rôle déterminant dans les difficultés rencontrées par les entreprises. Toujours selon Altares, le retard moyen de paiement en France dépasse désormais 14 jours, tandis que seulement 45 % des entreprises paient leurs fournisseurs dans les délais.
En parallèle, une enquête menée par Ellisphere au quatrième trimestre 2025 met en évidence des écarts selon la taille des entreprises :
- TPE : 15,53 jours de retard en moyenne
- PME : 14,87 jours
- ETI : 12,71 jours
- Grandes entreprises : 16,24 jours
Par ailleurs, les grandes organisations bénéficient souvent de délais contractuels plus longs, pouvant atteindre 45 à 60 jours, quand les petites entreprises doivent généralement être réglées sous 15 à 30 jours. Cette asymétrie contribue à concentrer la trésorerie chez les acteurs les plus solides financièrement.
Pour les TPE et PME, les conséquences peuvent être immédiates. Un retard de paiement peut rapidement déséquilibrer la trésorerie et déclencher une succession de difficultés :
Retard de paiement → tension de trésorerie → factures impayées → recours au découvert → rupture de relations fournisseurs → risque de dépôt de bilan.
Autant de raisons qui expliquent la volonté du Sénat de durcir les sanctions contre les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.
Une situation qui pousse le Sénat à durcir les sanctions
Le 19 février dernier, les sénateurs ont adopté à l'unanimité un texte visant à renforcer les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement. La proposition de loi prévoit également l'expérimentation d'un fonds destiné à soutenir les PME confrontées à des retards de paiement dans le cadre des marchés publics.
Tableau récapitulatif de l'évolution prévue des sanctions :
| Mesure | Évolution prévue |
|---|---|
| Montant des amendes | Le plafond fixe de 2 M€ cède la place à une sanction variable pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial |
| Récidive | Le délai passe de 2 à 3 ans, avec une amende doublée en cas de nouvelle infraction dans cette période |
| Marchés publics | Les donneurs d'ordre publics ne pourront plus renoncer aux pénalités de retard |
| Relations interentreprises | La renonciation aux pénalités devient explicitement interdite dans le code de commerce |
| Déclenchement du délai de paiement | Le délai part désormais de la date d'émission de la facture, et non plus de la réception de la demande de paiement |
Des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires
Aujourd'hui, les sanctions financières en cas de retard de paiement sont plafonnées à 2 millions d'euros. Un niveau jugé insuffisamment dissuasif pour les plus grandes entreprises.
La proposition de loi prévoit donc de remplacer ce plafond par une sanction proportionnelle à la puissance économique des contrevenants. Les amendes pourraient désormais atteindre jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise fautive.
Objectif : rendre les sanctions réellement dissuasives, notamment pour les grandes entreprises.
Un délai de récidive allongé
Autre évolution : le délai de récidive serait porté de deux à trois ans. Concrètement, cela signifie que si une entreprise est à nouveau sanctionnée dans ce délai, le montant de l'amende pourra être doublé.
Le secteur public également concerné
Si les retards de paiement sont souvent attribués aux entreprises privées, les institutions publiques ne sont pas exemptes de reproches. Selon les estimations évoquées au Sénat, leurs retards représenteraient environ 5 milliards d'euros.
Pour y remédier, le texte prévoit notamment d'interdire le renoncement aux pénalités de retard dans le cadre des marchés publics.
Un déclenchement du délai de paiement clarifié
La proposition de loi prévoit également de modifier le point de départ du délai de paiement. Celui-ci serait désormais fixé à la date d'émission de la facture, et non plus à la réception de la demande de paiement, afin de limiter certaines pratiques de contournement.
Interdiction de renoncer aux pénalités de retard
Dans les relations commerciales, certaines TPE et PME renoncent parfois à appliquer les pénalités de retard par crainte de détériorer la relation avec leurs clients.
Comme pour les marchés publics, le texte prévoit donc d'interdire cette pratique afin de garantir une application systématique des pénalités prévues par la loi. Cette règle existe déjà dans le code de la commande publique et serait étendue au code de commerce pour les relations interentreprises.
Un fonds de soutien pour les PME dans les marchés publics
La proposition de loi prévoit également la création d'un fonds public de subrogation destiné à protéger les PME travaillant pour des marchés publics.
Concrètement, lorsqu'un retard de paiement met en danger la santé financière d'une PME, notamment lorsque la facture représente plus de 30 % de son chiffre d'affaires, celle-ci pourrait être payée rapidement via ce fonds, qui se retournerait ensuite contre le donneur d'ordre.
Les sénateurs ont proposé que ce dispositif soit expérimenté dans deux régions jusqu'en 2030.
Faciliter le recours à la procédure de sortie de crise
Enfin, le texte prévoit d'assouplir les conditions d'accès à la procédure de traitement de sortie de crise, afin d'aider les entreprises en difficulté à éviter une procédure de redressement judiciaire lorsque cela reste possible.
Ces différentes dispositions doivent désormais être examinées par l'Assemblée nationale, avec un passage attendu dans l'hémicycle d'ici l'été 2026.
Parallèlement, plusieurs acteurs du secteur misent également sur le déploiement de la facturation électronique pour faire évoluer les pratiques de paiement. En améliorant la traçabilité et le suivi des factures, cette réforme pourrait contribuer à réduire les retards de règlement, même si ses effets concrets ne devraient se faire sentir qu'à moyen terme, dans un délai estimé entre un et deux ans.
Retards de paiement : les bonnes pratiques pour protéger sa trésorerie
Même si le cadre réglementaire pourrait évoluer, les dirigeants disposent déjà de plusieurs leviers pour limiter l'impact des retards de paiement sur leur activité.
Parmi les mesures les plus efficaces :
- Exiger un acompte à la commande ou au démarrage du projet, afin de sécuriser une partie du règlement.
- Préciser clairement les délais de paiement et les pénalités applicables sur les factures.
- Suivre attentivement les échéances et effectuer des relances rapides en cas de retard.
- Rappeler systématiquement les pénalités de retard prévues par la réglementation.
- Se faire accompagner par son expert-comptable , notamment pour mettre en place un suivi rigoureux des encaissements.
Sources & Références
Site officiel du Sénat : Proposition de Loi
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