Dirigeants, quelles sanctions en cas de retard de paiement des impôts, salaires et factures fournisseurs ?

Mis à jour le 16/07/2014

Retard de paiement des impôts dus par l'entreprise, retard dans le versement des salaires des collaborateurs, retard dans le paiement des factures fournisseurs...si ces oublis peuvent être le fait d'une simple étourderie ou d'un défaut de trésorerie, la loi prévoit néanmoins différentes sanctions. Lesquelles ? Focus.
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Retard dans le paiement des impôts, un oubli qui peut coûter cher

Impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, impôt sur le revenu, TVA...le paiement des impôts est soumis à un calendrier strict qu'il vaut mieux respecter sans quoi l'Administration fiscale peut alors sanctionner lourdement tout manquement. 

Ainsi, le Code Général des Impôts prévoit une majoration de 10% sur les sommes à acquitter, accompagnée d'intérêts de retard calculés par mois de retard, à hauteur de 0.4%. 

En cas de non paiement dans les délais de l'impôt sur les sociétés, une majoration de 5% de son montant sera automatiquement appliquée, avec là encore 0.4% d'intérêts par mois de retard.

Retard dans le paiement des salaires, à ne pas prendre à la légère

Un salarié n'ayant pas reçu son salaire est en droit de mener une action en justice contre son employeur, et ce dès le premier mois de retard. Car un tel retard est passible d'une sanction pénale, pouvant donc entraîner une condamnation du dirigeant devant un juge et une réparation civile. Généralement, il s'agit d'un une amende à s'acquitter. 

Une autre sanction peut également être prononcée par le conseil des Prud'hommes cette fois. Car le salarié lésé peut demander au Prud'hommes de résoudre le litige en réclamant par ailleurs un certain niveau de dommages et intérêts. 

Retard dans le paiement des factures fournisseurs : ce que prévoit la loi

La loi prévoit plusieurs niveaux de sanctions en cas de retard dans le paiement d'une facture fournisseur. Il est à noter que la notion de "retard" s'entend dès le lendemain du dernier jour accordé pour honorer la facture. 

Le premier niveau de sanction est l'application de pénalités de retards. Bon nombres de professionnels les prévoient dans leurs clauses. Il s'agit d'un pourcentage de majoration de la facture calculé par jours de retard et librement fixé.

Une indemnité dite de "recouvrement" peut également être appliquée, là encore pour autant que cela soit clairement stipulé dans les conditions générales de ventes. Un montant forfaitaire avoisinant les cinquante euros est la règle.

Le Code du Commerce prévoit enfin un dernier niveau de sanction qui peut coûter très cher à l'entreprise. C'est la loi Hamon datant de 2014 qui en définit le montant, soit pas moins de 375 000€.

Impôts, salaires, factures...autant de paiement qu'il est judicieux de régler à temps ! 

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