La vente au personnel est une pratique commerciale qui consiste à proposer aux salariés d’une entreprise des produits et/ou services à des prix avantageux. Cette vente peut être réalisée par l’intermédiaire d’un catalogue ou directement en magasin. Découvrez les règles et conditions de cette vente ainsi que les avantages qu’elle peut vous apporter.
La vente au personnel, c'est quoi ?
Certaines entreprises peuvent vendre leurs produits et services à leurs propres salariés. Ces derniers bénéficient d'un tarif préférentiel. La vente au personnel fera l'objet d'une facture, comme toute autre vente. Elle sera intégrée dans le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Juridiquement, c'est un avantage pour les employés. Selon l'importance de la remise, il sera traité différemment :
si la remise est supérieure à 30% du prix public TTC : cela constitue un avantage en nature. Il doit apparaître sur le bulletin de paie du salarié, et être soumis à contributions sociales.
Si la remise est inférieure à 30% du prix public TTC : selon une tolérance administrative ancienne, il n'y a pas d'avantage en nature. Les cotisations sociales ne s'appliquent pas.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dispose que : « Les avantages en nature attribués aux salariés résultant de la fourniture de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne donnent pas lieu à assujettissement à cotisations et contributions sociales dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public.
Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette.
L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente public normal, toutes taxes comprises, pratiqué par l'employeur, pour le même produit ou le même service, à un consommateur non-salarié de l'entreprise ».
Source : Légifrance
Le prix retenu est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente au grand public. Si le produit fait l'objet d'une promotion, c'est donc le prix soldé qui doit être retenu.
Cette règle s'applique uniquement pour la vente au personnel des produits fabriqués par l'entreprise. Si une autre entreprise est intervenue dans le processus de fabrication, même appartenant au même groupe, il y aura avantage en nature quel que soit le montant de la remise.
La vente au personnel des invendus, une solution contre le gaspillage
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit différentes mesures pour limiter les invendus non alimentaires. Elle facilite leur écoulement auprès du personnel à des conditions tarifaires avantageuses. Elle est en application depuis le 1er janvier 2021. L'objectif est de réduire la surproduction et de limiter le gaspillage. Les invendus sont proposés aux salariés au lieu d'être jetés.
Si le salarié bénéficie d'une remise inférieure ou égale à 50%, l'administration considère que ce n'est pas un avantage en nature. Il y a alors exonération de charges sociales, y compris la CSG et la CRDS. La réduction ne doit toutefois pas dépasser le seuil de revente à perte. Cette mesure s'applique aux produits de l'entreprise, mais également à ceux du groupe auquel elle appartient le cas échéant.
Les avantages de la vente au personnel pour les entreprises
La vente au personnel n'est pas un acte de charité de la part de l'employeur. Cela peut être un véritable moyen de communication pour l'entreprise. Les salariés vont promouvoir les produits autour d'eux, auprès de leur famille, de leurs amis… L'entreprise augmente sa visibilité, et son chiffre d'affaires. Le salarié devient un véritable commercial de son entreprise, et participe ainsi à son développement.
L'entreprise se dote également d'une image "verte" : pas de gaspillage ni de surproduction. A l'heure où les préoccupations environnementales et écologiques deviennent usuelles, cela s'avère indispensable. Les salariés, enfin, bénéficient d'un avantage financier non négligeable, puisqu'aucune contribution sociale n'est prélevée sur leur bulletin de paie.
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