- Un avantage en nature est un bien ou un service fourni gratuitement ou à tarif réduit par l’entreprise, constituant un complément de rémunération.
- Salariés et assimilés (ex : président de SASU) et travailleurs non-salariés peuvent en bénéficier, sous conditions et avec des règles de déclaration spécifiques.
- Les avantages peuvent être évalués au réel (valeur d’usage) ou forfaitairement selon les barèmes URSSAF, selon le type d’avantage (logement, véhicule, nourriture…).
- Ils doivent être déclarés et soumis à cotisations sociales, notamment via les fiches de paie ou déclarations spécifiques pour les indépendants.
- D’un point de vue fiscal, ils sont imposables au même titre qu’un salaire, mais restent des charges déductibles pour l’entreprise.
- Le traitement comptable varie selon le bénéficiaire (salarié, dirigeant TNS…), et la TVA peut être collectée selon la nature de l’avantage.
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Les avantages en nature, on en parle souvent sans trop savoir ce que ça recouvre. Pourtant, ils font bel et bien partie de la rémunération. C’est même un vrai levier pour améliorer le pouvoir d’achat des bénéficiaires, sans forcément passer par une hausse de salaire brut.
Mais attention, qui dit rémunération dit aussi règles sociales, fiscales… et bien sûr comptables. Alors autant être bien informé pour éviter les mauvaises surprises.
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ? Définition
Un avantage en nature, c’est tout simplement un bien ou un service fourni par une entreprise à un salarié, un dirigeant ou un indépendant, à titre gratuit ou à un tarif préférentiel.
Autrement dit, il s’agit d’un complément de rémunération qui ne passe pas par le versement de cash, mais par un avantage matériel ou immatériel.
Un produit fabriqué ou vendu par l’entreprise peut être vendu à hauteur de 70 % du prix public TTC sans être considéré comme un avantage en nature.
Sans être exhaustif, les avantages les plus courants concernent la nourriture, les nouvelles technologies comme les portables, les véhicules de fonction, le logement, etc.
Qui peut être concerné par un avantage en nature ?
Il faut distinguer trois types de bénéficiaires :
1. Les salariés
Ce sont les personnes liées par un contrat de travail avec l’entreprise, et qui sont, par conséquent, soumises à leur employeur par un lien de subordination. Exemples classiques : un employé en CDI, une assistante de direction, un développeur salarié, etc.
2. Les assimilés salariés
Un salarié est une personne qui travaille pour une entreprise à titre indépendant. Leur relation est régie à l’aide d’un contrat de travail potentiellement mais, il n’existe pas de lien de subordination.
Exemple : le président d’une SASU est un assimilé salarié… Même s’il est aussi l’associé unique.
3. Les travailleurs non salariés : gérant de SARL, EURL
Ce sont les gérants majoritaires (plus de 50 % des parts sociales) de SARL ou d’EURL. Ils ne bénéficient ni de contrat de travail, ni de bulletin de paie. Leur rémunération relève du régime des indépendants. Et pourtant, ils peuvent aussi bénéficier d’avantages en nature… à condition de les déclarer correctement.
Comment sont évalués les avantages en nature ?
Les avantages en nature peuvent être valorisés à leur valeur d’usage (au réel) :
La première méthode consiste en la valorisation exacte de l’utilisation personnelle du bien ou du service par rapport à l’utilisation professionnelle.
L’entreprise prend en charge un abonnement téléphonique pour le mandataire social. Il n’a pas d’autre portable. Au vu des communications téléphoniques, l'utilisation personnelle s’élève à 30 % des appels. La valorisation de l’abonnement s’élève donc à 30 % de l’abonnement annuel.
L’entreprise donne accès à un service complet aux salariés. L’avantage en nature est donc valorisé à la valeur du montant du service.
La société a accès à un service de conciergerie dont les tarifs sont négociés. Les salariés bénéficient de leur quote-part de service en avantage en nature.
Autre exemple, l’entreprise prend en charge un abonnement à la salle de sport pour le bien-être de ses salariés. Sur cet abonnement, la prise en charge de l’entreprise s’élève à 50 %.
Seule la fraction prise en charge par l’entreprise est comptabilisée comme un avantage en nature.
L’entreprise peut aussi vendre à ses salariés des produits qu’elle fabrique ou qu’elle commercialise à un prix inférieur à celui du marché. L’avantage en nature, dans ce cas, concerne uniquement la fraction entre le prix accordé et 70 % de la valeur publique TTC.
Exemple : Mon entreprise vend des trancheuses dont le prix public s’élève à 450 euros. Une collègue souhaite acheter une de ces trancheuses. Compte tenu des prix d’achat, l’entreprise lui vend à 250 euros.
L’avantage en nature concernant cette trancheuse s’élève donc à :
(450 €*70 %) -250 euros = 65 euros
Les avantages en nature peuvent être valorisés forfaitairement :
C’est la méthode la plus simple, encadrée par des barèmes URSSAF. Pratique, notamment en cas de mise à disposition régulière d’un avantage à plusieurs collaborateurs.
Les avantages en nature liés à la nourriture
La nourriture concernant les salariés peut être évaluée forfaitairement à hauteur de 5,45 € par repas sur le nombre de repas réellement pris sur le mois concerné.
Lorsque l’entreprise est concernée par les activités d’hôtels, cafés, restaurants, le repas est valorisé forfaitairement à 3.65 €.
L’évaluation forfaitaire est impossible pour les assimilés salariés et les TNS.
Les avantages en nature liés au logement
Il existe plusieurs calculs forfaitaires pour l’avantage en nature concernant le logement mis à disposition du bénéficiaire :
La première est très forfaitaire. La valorisation de l’avantage en nature est basée seulement sur deux paramètres : la rémunération brute et le nombre de pièces principales du logement concerné.
L'entreprise met à disposition un T2. Ma rémunération brute mensuelle s’élève à 2500 euros. La valorisation de l’avantage en nature s’élèvera à 88.90*2 = 177.80 €
La seconde est adossée sur la valeur locative.
À défaut d’un loyer, il est possible de baser le calcul sur la base locative utilisée pour le calcul de la taxe d’habitation.
Attention, cela ne couvre que le loyer. Les charges locatives ou liées au logement pris en charge par l’employeur sont ajoutées à leurs valeurs réelles. Il n’existe pas de forfait pour le chauffage par exemple.
Les avantages en nature liés au véhicule
Pour valoriser forfaitairement l’avantage en nature lié à un véhicule, il faut se positionner sur les questions suivantes :
Le véhicule est-il en location ou est-il détenu par l’entreprise ? A-t-il plus de 5 ans ?
Le carburant est-il pris en charge par l’entreprise ou pas ?
| Sans Carburant | Achat - Véhicule moins de 5 ans | 15 % du coût TTC |
| Achat - Véhicule plus de 5 ans | 10 % du coût TTC | |
| Location | 50 % du coût global annuel | |
| Avec Carburant | Achat - Véhicule moins de 5 ans | 20 % du coût TTC |
| Achat - Véhicule plus de 5 ans | 15 % du coût TTC | |
| Location | 67 % du coût global annuel |
Pour un commercial, l’entreprise investit 50 000 euros dans une Audi A5 neuve. Elle prend en charge l’ensemble des frais liés au véhicule : entretien, carburant, assurance…. pour un coût total de 2 000 euros.
Dans cet exemple, l’avantage en nature annuel sera valorisé sur la base de 20 % du coût TTC soit 20 % x (50 000 + 2 000) = 10 400 euros à l’année.
🚗 Pour les véhicules électriques, un abattement de 70 % est possible sur l’avantage calculé, dans la limite de 4 582 €/an, si un éco-score minimum est respecté.
Les autres exemples d’avantages en nature
Lorsque l’entreprise prend en charge des abonnements mis à disposition du bénéficiaire de façon permanente :
L’entreprise prend en un abonnement téléphonique pouvant être utilisé aussi bien dans le cadre de l’activité professionnelle qu’à titre personnel par le salarié.
Le bénéficiaire n’a pas de téléphone portable personnel et utilise donc ce dernier pour ses conversations privées.
Une possibilité est offerte à l’entreprise de fixer la valorisation de l’avantage en nature de manière forfaitaire, à hauteur de 10% de l’abonnement annuel.
Une tolérance est prévue lorsque l’usage du téléphone portable est raisonnable.
Pour plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature.html
Quel est le traitement des avantages en nature au niveau fiscal, social et comptable ?
L’avantage en nature est un élément de rémunération supplémentaire au salaire net versé par la société.
Les avantages en nature d’un point de vue social
L’avantage en nature est considéré comme de la rémunération. Il est donc soumis aux cotisations sociales tant au régime général qu’au régime TNS.
Pour les salariés et assimilés, il doit donc apparaître sur les fiches de paie pour soumettre à cotisations la fraction prise en charge par l’entreprise. Il est retraité en bas de la fiche de paie pour ne pas le prendre en considération dans le net à payer.
Pour les gérants de SARL, les avantages en nature sont ajoutés aux autres éléments de rémunération. Il est soumis aux cotisations sociales à travers une déclaration spécifique comme la MSA ou DS PAMC ou à travers leur impôt sur le revenu des personnes physiques.
Depuis 2021, une déclaration de revenus des indépendants a été incluse dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Elle a remplacé la déclaration sociale des indépendants (DSI) pour les artisans ou commerçants notamment.
Les avantages en nature d’un point de vue fiscal
L’avantage en nature est considéré là aussi comme un élément de la rémunération.
Il est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, que le bénéficiaire soit salarié ou travailleur indépendant.
Pour l’entreprise, c’est une charge déductible de son résultat imposable, c’est donc une économie d’impôt.
Comment sont-ils comptabilisés d'un point de vue comptable ? Quel compte comptable utiliser ?
La comptabilisation est légèrement différente entre les types de bénéficiaire :
Les salariés et assimilés salariés : comme l’avantage en nature apparaît sur la fiche de paie, il est constaté en charges dans la section 6414 « Indemnités et avantages divers ».
Comme il n'entraîne pas de paiement de la part de l’entreprise, il ne peut donc pas avoir pour compte de contrepartie le compte 421.
Cet avantage en nature vient compenser une dépense effectuée par l’entreprise, c’est donc un 791 « Transfert de charges ».
Pour certains cas spécifiques, le compte 726 « Production autoconsommée » ou 708 « Produits annexes » peuvent aussi être appropriés.
Les gérants TNS de SARL/EURL : les gérants n’ont pas de fiches de paie. L’avantage en nature est donc matérialisé par un compte 644 « Rémunération de gérance » au débit et le 791 au crédit.
La méthode du dédoublement de compte
Cette méthode de traitement comptable de l’avantage en nature repose sur le principe que chaque écriture comptable saisie dans un compte doit s’accompagner de sa contrepartie d’un montant identique saisie dans un autre compte. Le principe de la partie double permet un suivi optimal de l’origine de chaque mouvement comptable et limite de ce fait le risque de fraude.
Ainsi, l’avantage en nature fera l’objet d’une écriture :
- au débit d’un compte de charges ;
- puis au crédit d’un autre compte de charges.
Sur le plan comptable, l’avantage consenti à un salarié pour une valeur de 500 € sera donc enregistré comme suit :
- au débit du compte 6417 « Rémunérations du personnel - Avantages en nature » pour un montant de 500 € ;
- au crédit du compte 6418 « Avantages en nature » pour le même montant.
La méthode du compte de produit
Cette méthode de traitement comptable de l’avantage en nature s’applique davantage aux organisations qui octroient un volume d’avantages en nature conséquent à leur personnel. Dans ce cas de figure, la comptabilisation s’opère au sein du compte des charges de personnel.
La valeur de l’avantage en nature s’enregistre toujours au débit du compte 6417 « Rémunérations du personnel - Avantages en nature ». En revanche, l’écriture de compensation sera saisie au crédit du compte de charges de la nature concernée, soit, au crédit :
- du compte 6418 « Avantages en nature », comme une comptabilité à partie double ;
- du compte 6132 si l’avantage porte sur le loyer immobilier ;
- du compte 708 « Produits des activités annexes » si l’avantage porte sur la vente d’un bien ou d’un service à un tarif préférentiel ;
- du compte 791 « Transfert de charges » pour les avantages estimés de manière forfaitaire ;
- du compte 726 « production consommée » dans le cadre de la convention collective HCBR (hôtels-cafés-bars-restaurants).
Dans quel cas la comptabilisation n'est-elle pas obligatoire ?
En principe, tous les avantages en nature attribués aux salariés doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement dans la comptabilité de l’entreprise au cours de l’exercice. Toutefois, il existe une situation dans laquelle l’administration fiscale n’attend pas de traitement comptable des avantages en nature.
Cela est rendu possible qu’à la seule condition que l’entreprise soit en mesure de fournir un état particulier qui répertorie l’ensemble des avantages en nature alloués. Cet état particulier doit faire mention, pour chaque bénéficiaire, des éléments suivants :
- la nature de l’avantage ;
- la date de paiement ;
- le montant consenti.
La tenue de cet état particulier des avantages en nature n’a pas de caractère obligatoire. La société qui décide de ne pas l’établir doit alors impérativement opérer le traitement comptable des avantages en nature dans ses registres.
Attention à la TVA !
La TVA peut être collectée sur l’avantage en nature.
Reprenons l’exemple de la trancheuse dont le prix public s’élève à 450 euros et vendue à l'employée au tarif de 250 euros. Cela reste une vente, elle est donc soumise à TVA.
…. ou pas
Sur l’exemple de l’abonnement à la salle de sport. L’entreprise dépense à hauteur de 20 euros par mois pour le salarié sur laquelle une prise en charge de 50 % est appliquée.
L’abonnement est pris spécifiquement dans ce but. La dépense sera comptabilisée TTC en comptabilité et aucune TVA ne sera collectée.
Quelle méthode choisir ?
Le choix du calcul de l’avantage en nature est déterminé par les moyens d’évaluation.
Le calcul le plus équitable et le plus juste est le calcul au réel.
Toutefois, certains forfaits mis en place par l’URSSAF permettent d’évaluer certains avantages sans mettre en place une usine à gaz opposable à l’administration en cas de contrôle social ou fiscal.
Vous pouvez faire un rescrit social auprès de l’URSSAF, fiscal auprès de votre service des impôts afin de les interroger sur leur position en cas de doutes sur l’interprétation de la réglementation.
Si des doutes subsistent sur la méthode d’évaluation ou de comptabilisation des avantages en nature, n’hésitez pas à faire appel à L-Expert-Comptable.com. Nos équipes se tiennent à votre écoute et vous prodiguent les conseils les plus avisés pour une comptabilité conforme et sereine.
Sources & Références :
URSSAF : Avantages en nature
Questions & réponses