Avantages en nature : Qu’est ce que c’est ? Évaluation, traitement...

Mis à jour le 23/05/22

Les avantages en nature sont des compléments de rémunération non numéraires qui apportent un pouvoir d'achat supplémentaire au bénéficiaire.

Sommaire

    Qu’est ce qu’un avantage en nature ? Définition

    L’avantage en nature est un complément de rémunération. C’est un bien ou un service fourni par l’entreprise à un prix inférieur au marché voire gratuitement.

    Un produit fabriqué ou vendu par l’entreprise peut être vendu à hauteur de 70% du prix public TTC sans être considéré comme un avantage en nature.

    Sans être exhaustif, les avantages les plus courants concernent la nourriture, les nouvelles technologies comme les portables, véhicules, logements.

    Qui peut être concerné par un avantage en nature ?

    Il faut distinguer trois types de bénéficiaires :

    Les salariés

    Un salarié est une personne qui travaille pour une entreprise ou un particulier. Leur relation est régie à l’aide d’un contrat de travail et un lien de subordination.

    Les assimilés salariés

    Un salarié est une personne qui travaille pour une entreprise. Leur relation est régie à l’aide d’un contrat de travail potentiellement mais il n’existe pas de lien de subordination.

    Le président d’une SASU dont il également l’associé unique est un assimilé salarié.

    Il n’existe pas de lien de subordination.

    Les travailleurs non salariés : gérant de SARL, EURL

    Le TNS n’a pas de fiche de paie ni de contrat de travail. Il est gérant majoritaire ou la gérance possède plus de 50% des parts sociales.

    Comment sont évalués les avantages en nature ?

    Les avantages en nature peuvent être valorisé à leur valeur d’usage :

    La première méthode consiste en la valorisation exacte de l’utilisation personnelle du bien ou du service par rapport à l’utilisation professionnelle.

    L’entreprise prend en charge un abonnement téléphonique pour le mandataire social. Il n’a pas d’autre portable. Au vu des communications téléphoniques, l'utilisation personnelle s’élève à 30% des appels. La valorisation de l’abonnement s’élève donc à 30% de l’abonnement annuel.

    L’entreprise donne accès à un service complet aux salariés. L’avantage en nature est donc valorisé à la valeur du montant du service.

    La société a accès à un service de conciergerie dont les tarifs sont négociés. Les salariés ont leur quote part de service en avantage en nature.

    Autre exemple, l’entreprise prend en charge un abonnement à la salle de sport pour le bien-être de ses salariés. Sur cet abonnement, la prise en charge de l’entreprise s’élève à 50%.

    Seule la fraction prise en charge par l’entreprise est un avantage en nature.

    L’entreprise peut aussi vendre à ses salariés des produits qu’elle fabrique ou qu’elle commercialise à un prix inférieur à celui du marché. L’avantage en nature, dans ce cas, concerne uniquement la fraction entre le prix accordé et 70% de la valeur public TTC.

    Exemple : Mon entreprise vend des trancheuses dont le prix public s’élève à 450 euros. Une collègue souhaite acheter une de ces trancheuses. Compte tenu des prix d’achat, l’entreprise lui vend à 250 euros.

    L’avantage en nature concernant cette trancheuse s’élève donc à (450€*70%)-250 euros = 65 euros

    Les avantages en nature peuvent être valorisés forfaitairement :

    Les avantages en nature nourriture :

    La nourriture concernant les salariés peut être évaluée forfaitairement à hauteur de 4.95€ par repas sur le nombre de repas réellement pris sur le mois concerné.

    Lorsque l’entreprise est concernée par les activités d’hôtels, cafés, restaurants, le repas est valorisé forfaitairement à 3.65 €.

    L’évaluation forfaitaire est impossible pour les assimilés salariés et les TNS.

    Les avantages en nature logement :

    Il existe plusieurs calculs forfaitaires pour l’avantage en nature concernant le logement mis à disposition du bénéficiaire :

    La première est très forfaitaire. La valorisation de l’avantage en nature est basé seulement sur deux paramètres : la rémunération brute et le nombre de pièces principales du logement concerné.

    L'entreprise met à disposition un T2. Ma rémunération brute mensuelle s’élève à 2500 euros. La valorisation de l’avantage en nature s’élèvera à 88.90*2 = 177.80 €

    La seconde est adossée sur la valeur locative.

    A défaut d’un loyer, il est possible de baser le calcul sur la base locative utilisée pour le calcul de la taxe d’habitation.

    Attention, cela ne couvre que le loyer. Les charges locatives ou liées au logement pris en charge par l’employeur sont ajoutées à leurs valeurs réelles Il n’existe pas de forfait pour le chauffage par exemple.

    Les avantages en nature véhicule :

    Pour valoriser forfaitairement l’avantage en nature lié à un véhicule, il faut se positionner sur les questions suivantes :

    Le véhicule est- il en location ou est il détenu par l’entreprise? A-t-il plus de 5 ans ?

    Le carburant est-il pris en charge par l’entreprise ou pas ?

    Sans Carburant

    Achat - Véhicule moins de 5 ans

    9% du coût TTC

    Achat - Véhicule plus de 5 ans

    6% du coût TTC

    Location

    30% du coût global annuel

    Avec Carburant

    Achat - Véhicule moins de 5 ans

    12% du coût TTC

    Achat - Véhicule plus de 5 ans

    9% du coût TTC

    Location

    40% du coût global annuel

    Pour un commercial, l’entreprise investit 50 000 euros dans une Audi A5 neuve. Elle prend en charge l’ensemble des frais liés au véhicule : Entretien, carburant, assurance…. pour 2 000 euros.

    Dans cet exemple, l’avantage en nature annuel sera valorisé sur la base de 12% du coût TTC soit 12% x ( 50 000 +2 000 ) = 6240 euros à l’année.

    Autres exemples d’avantages en nature :

    Lorsque l’entreprise prend en charge des abonnements mis à disposition du bénéficiaire de façon permanente :

    L’entreprise prend en un abonnement téléphonique pouvant être utilisé aussi bien dans le cadre de l’activité professionnelle mais aussi à titre personnel par le salarié.

    Le bénéficiaire n’a pas de téléphone portable personnel et utilise donc aussi à titre personnel.

    Une possibilité est offerte à l’entreprise de fixer forfaitairement à 10% de l’abonnement annuel la valorisation de l’avantage en nature.

    Une tolérance est prévue lorsque l’usage du téléphone portable est raisonnable.

    Pour plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature.html

    Le traitement des avantages en nature au niveau fiscal, social et comptable ?

    L’avantage en nature est un élément de rémunération supplémentaire au salaire net versé par la société.

    Les avantages en nature d’un point de vue social ?

    L’avantage en nature est considéré comme de la rémunération. Il est donc soumis aux cotisations sociales tant au régime général qu’au régime TNS.

    Pour les salariés et assimilés, il doit donc apparaître sur les fiches de paie pour soumettre à cotisations la fraction prise en charge par l’entreprise. Il est retraité en bas de la fiche de paie pour ne pas le prendre en considération dans le net à payer.

    Pour les gérants de SARL, les avantages en nature sont ajoutés aux autres éléments de rémunération. Il est soumis aux cotisations sociales à travers une déclaration spécifique comme la MSA ou DS PAMC ou à travers leur impôt sur le revenu des personnes physiques

    Depuis 2021, une déclaration de revenus des indépendants a été incluse dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Elle a remplacé la déclaration sociale des indépendants ( DSI) pour les artisans ou commerçants notamment.

    Les avantages en nature d’un point de vue fiscal?

    L’avantage en nature est considéré là aussi comme un élément de la rémunération.

    Il est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires que le bénéficiaire soit salarié ou travailleur indépendant.

    Pour l’entreprise, c’est une charge déductible de son résultat imposable. c’est donc une économie d’impôt.

    Les avantages en nature d'un point de vue comptable ?

    La comptabilisation est légèrement différente entre les type de bénéficiaire :

    Les salariés et assimilés salariés : Comme l’avantage en nature apparaît sur la fiche de paie, il est constaté en charges dans la section 6414 : Indemnités et avantages divers.

    Comme il n'entraîne pas de paiement de la part de l’entreprise, il ne peut donc pas avoir pour compte de contrepartie le compte 421.

    Cet avantage en nature vient compenser une dépense effectuée par l’entreprise. c’est donc un 791 : Transfert de charges.

    Pour certains cas spécifiques, le compte 726 : Production autoconsommée ou 708 : Produits annexes peuvent aussi être appropriés.

    Les gérants de SARL/EURL : Les gérants n’ont pas de fiches de paie. L’avantage en nature est donc matérialisé par un compte 644 Rémunération de gérance au débit et le 791 au crédit.

    Attention à la tva !

    La tva peut être collectée sur l’avantage en nature ...

    Reprenons l’exemple de la trancheuse dont le prix public s’élève à 450 euros et vendue à l'employée au tarif de 250 euros. Cela reste une vente, elle est donc soumise à TVA.

    …. ou pas 

    Sur l’exemple de l’abonnement à la salle de sport. L’entreprise dépense à hauteur de 20 euros par mois pour le salarié sur laquelle une prise en charge de 50% est appliquée.

    L’abonnement est pris spécifiquement dans ce but. La dépense sera comptabilisée TTC en comptabilité et aucune TVA ne sera collectée.

    Que choisir?

    Le choix du calcul de l’avantage en nature est déterminé par les moyens d’évaluation.

    Le calcul le plus équitable et le plus juste est le calcul au réel.

    Toutefois, certains forfaits mis en place par l’urssaf permettent d’évaluer certains avantages sans mettre en place une usine à gaz opposable à l’administration en cas de contrôle social ou fiscal.

    Vous avez la possibilité de faire un rescrit social auprès de l’urssaf, fiscal auprès de votre service des impôts afin de les interroger sur leur position en cas de doutes sur l’interprétation de la réglementation.

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    Anthony UNTEREINER

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