Un avantage en nature, qu’est-ce que c’est ? Définition
L’avantage en nature est la contrepartie de la mise à disposition par la société, à titre gratuit ou à un prix inférieur à son prix réel, d’un bien ou d’un service, à un salarié ou à son dirigeant.
Quand envisager un avantage en nature véhicule ?
Un avantage en nature doit être calculé lorsqu'il est fait un usage privé d’un bien ou service lié à l’activité professionnelle, qu'importe que la société soit propriétaire ou locataire du bien en question.
Que dit le contrat de travail quant aux avantages en nature véhicule ?
L’avantage en nature véhicule étant individuel et non collectif (tous les salariés ou dirigeants n’ont pas forcément un véhicule mis à leur disposition), il doit en être fait mention dans le contrat de travail. Une telle clause permet d’acter la mise à disposition du bien ainsi que les règles convenues entre le bénéficiaire et la société (comme par exemple qui paie le carburant : le bénéficiaire ou la société ? Le calcul de l’avantage en nature en dépendra)
Comment calculer l’avantage en nature véhicule ? Les 2 méthodes
Les avantages en nature véhicule peuvent être évalués, au choix de l’employeur, de deux manières : forfaitairement ou sur la base des dépenses réellement engagées lors de l’utilisation du véhicule.
Les avantages en nature peuvent être évalués de deux manières :
1. Évaluation au réel
- Propriétaire du véhicule : Coût global = 20% du prix d’achat TTC + assurance + entretien (pour véhicule ≤ 5 ans). Si > 5 ans, le pourcentage est réduit à 10%.
- Locataire du véhicule : Coût global = coût annuel de location TTC + assurance + entretien.
- Formule de calcul :
(Coût global x km personnels / km totaux) + frais de carburant payés par l'entreprise.
2. Évaluation forfaitaire
- Propriétaire du véhicule : 12% (véhicule ≤ 5 ans) ou 9% (> 5 ans) du prix d'achat TTC, selon que le carburant soit payé par l'entreprise ou le bénéficiaire.
- Locataire du véhicule : 40% ou 30% du coût global.
Note : Si le bénéficiaire verse une indemnité, elle est déduite de l’avantage calculé. Aucune imposition si le véhicule est utilisé uniquement à des fins professionnelles.
Plafonnement de l’avantage en nature
L’avantage en nature est plafonné et ne peut pas excéder le montant calculé lorsque l'entreprise est propriétaire du véhicule.
Cas d'exonération selon l’Urssaf
Aucune imposition d’avantage en nature n’est appliquée dans les cas suivants :
- Retour du véhicule à l’entreprise : Le véhicule est déposé à la société tous les soirs, les week-ends, les jours fériés, et pendant les congés.
- Utilitaire : Le véhicule est un utilitaire selon les informations de la carte grise.
- Usage exclusivement professionnel : L’employeur stipule par écrit (règlement intérieur, courrier, mail, etc.) que le véhicule est uniquement mis à disposition à des fins professionnelles.
- Trajet domicile-travail : L’utilisation personnelle se limite aux trajets domicile-travail effectués dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Preuve d'exonération : Pour justifier l’absence d’avantage en nature, l’entreprise doit pouvoir prouver que le véhicule est stationné sur son site chaque soir et week-end.
Comment calculer l'avantage en nature pour la voiture du dirigeant ?
Les assimilés salariés au régime général de la Sécurité Sociale.
Il s’agit des mandataires sociaux de SAS / SASU (président et directeur général) et des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Le dirigeant a la choix sur la méthode de calcul de l’avantage en nature : au forfait ou au réel
Les Travailleurs Non Salariés
Il s’agit des gérants majoritaires de SARL / EURL.
Contrairement aux assimilés salariés, les dirigeants relevant du régime des Travailleurs Non Salariés doivent obligatoirement évaluer leur avantage en nature véhicule en fonction des dépenses réelles.
Qu’en est-il des avantages en nature pour les véhicules électriques ?
La mise à disposition d’un véhicule électrique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, bénéficie d’avantages :
Les frais d'électricité payés par l'employeur pour la recharge du véhicule sont exclus du calcul de l’avantage en nature
Un abattement de 50% est appliqué après calcul de l’avantage en nature (dans la limite de 1 800 € / an / bénéficiaire).
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, la mise à disposition par l’employeur, sur le lieu de travail, d’une borne de recharge de véhicule électrique à des fins personnelles ne génère pas d’avantage en nature.
Et les véhicules hybrides ?
De même que pour les véhicules électriques, la mise à disposition d'une borne de recharge sur le lieu de travail, l'avantage en nature découlant de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0€.
Qui peut bénéficier d'une voiture de fonction ?
La voiture de fonction est un véhicule octroyé par une entreprise à l'un de ses salariés ou aux dirigeants. Ce véhicule peut être utilisé dans le cadre des trajets professionnels, mais également pour les déplacements privés, à la différence d'un véhicule de service.
Quelle imposition applicable aux avantages en nature ?
Dans la mesure où le bénéficiaire fait une économie de frais, l’avantage en nature est soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Pour les salariés / assimilés salariés :
L’avantage en nature est mentionné en haut de bulletin de paie, au niveau du salaire brut, pour être soumis à cotisations sociales. Il sera ensuite déduit du salaire net à verser, car le salarié en a déjà bénéficié.
Pour les Travailleurs Non Salariés
L’avantage en nature calculé est déclaré au titre des données sociales mentionnées sur la déclaration d’impôt sur le revenu (cerfa 2042), transmise à l'administration fiscale.
Peut-on utiliser une voiture de fonction à titre personnel ?
Une voiture de fonction peut donc être utilisée à titre personnel si un avantage en nature est associé à cette utilisation.
Questions & réponses