Le contrôle technique des véhicules d’entreprise

Le contrôle technique d’un véhicule : règle générale et délais de renouvellement

Le contrôle technique concerne les véhicules particuliers, camping-cars et utilitaires de moins de 3.5 tonnes. Il concerne tous les véhicules à partir de 4 ans d’existence, le contrôle technique doit être renouvelé tous les 2 ans. Vous disposez de 6 mois avant le 4e anniversaire de la première circulation de votre voiture pour réaliser votre premier contrôle technique (la date est mentionnée dans le certificat d’immatriculation). Néanmoins, le contrôle technique d’une voiture subit quelques spécificités lorsqu’elle appartient à une entreprise et qu’elle utilisée dans le cadre professionnel.

Les voitures de fonction et voitures d’entreprise

Les véhicules d’entreprise sont des automobiles prêtées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de leur contrat de travail : voiture de fonction qui peut être utilisée en dehors des heures de travail ou véhicule de société utilisé uniquement à partir du lieu de travail pour réalisé une mission. Dans les deux cas, les voitures d’entreprise relèvent :

• soit des véhicules particuliers, appelés « VP »,
• soit des véhicules utilitaires, appelés « VU » ; comprenant la mention « CTTE » dans le certificat d’immatriculation.

Vous trouverez l’information dans le certificat d’immatriculation du véhicule d’entreprise.

Le contrôle technique des véhicules d’entreprise

Si la voiture d’entreprise est un utilitaire (VU ou CTTE), elle devra, en plus de passer le contrôle technique selon les mêmes règles qu’une utilisation personnelle, réaliser un contrôle pollution chaque année suivant celle de la réalisation du contrôle technique. Le premier contrôle pollution d’un véhicule utilitaire d’entreprise intervient donc la 5e année à partir de sa première mise en circulation.

Si le véhicule d’entreprise est de type véhicule particulier (VP), il sera exempté de contrôle pollution et suivra les mêmes règles de réalisation du contrôle technique qu’un véhiculer particulier utilisé dans le cadre non professionnel (soit un premier contrôle technique la 4e année suivant la première circulation puis un renouvellement du contrôle technique tous les 2 ans).

Le contrôle technique d’une voiture de fonction : qui est responsable ?

Le contrôle technique est à la charge du propriétaire du véhicule, en l’occurrence l’employeur dans le cadre d’un véhicule d’entreprise, voiture de fonction ou tout autre véhicule prêté au salarié. Un procès-verbal daté est établi à l’issue du contrôle. Le défaut de contrôle technique entraîne une infraction au Code de la route et une amende forfaitaire de 135 euros. Le véhicule peut par ailleurs être immobilisé jusqu’à la réalisation du contrôle technique manquant, voire conduit à la fourrière en cas de défaillance ou de réparations qui n’ont pas été effectuées.