Le contrôle technique des véhicules d’entreprise

L'article en brefPour les propriétaires de véhicules, qu’ils soient personnels ou de société, le contrôle technique constitue une étape clé pour garantir la conformité et la sécurité routière. Dès la quatrième année de circulation, tout véhicule de moins de 3.5 tonnes doit passer son premier contrôle technique, suivi d’un renouvellement tous les deux ans. Toutefois, les règles se corsent pour les véhicules utilitaires d’entreprise, qui requièrent un contrôle pollution annuel après le contrôle technique initial, une particularité qui ne s'applique pas aux véhicules particuliers d'entreprise.

En cas de non-respect de ces obligations, les conséquences peuvent être sévères avec des amendes et même l'immobilisation du véhicule. Pour les entreprises, le respect de ces règlements est crucial puisqu'elles sont tenues responsables du contrôle technique des véhicules qu'elles mettent à disposition de leurs employés, qu’il s’agisse de voitures de fonction ou de véhicules de société. Ce cadre rigoureux souligne l'importance de la gestion rigoureuse des véhicules d'entreprise pour éviter les sanctions et garantir la sécurité de tous les usagers de la route.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/04/2024
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Ecrit par Laura MOUGELConsultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Le contrôle technique concerne les véhicules particuliers, camping-cars et utilitaires de moins de 3.5 tonnes. Le premier contrôle technique doit intervenir dans les 6 mois précédant la quatrième année de circulation du véhicule et doit être renouvelé tous les deux ans. 

Un véhicule de société prêté par l’employeur, soit une voiture de fonction utilisée dans le cadre personnel ou uniquement pour la réalisation d’une mission, doit réaliser un contrôle pollution en plus du contrôle technique et recommencer chaque année suivant le contrôle technique. 

Cette spécificité concerne uniquement les véhicules utilitaires dits « VU » ou « CTTE » (la mention figure sur le certificat d’immatriculation) et non les véhicules d’entreprises particuliers, dits « VP » qui, eux, ne subissent que le contrôle technique selon les mêmes modalités que l’utilisation d’un véhicule à titre personnel.

Le contrôle technique d’un véhicule : règle générale et délais de renouvellement

Le contrôle technique concerne les véhicules particuliers, camping-cars et utilitaires de moins de 3.5 tonnes. Il concerne tous les véhicules à partir de 4 ans d’existence, le contrôle technique doit être renouvelé tous les 2 ans

Vous disposez de 6 mois avant le 4e anniversaire de la première circulation de votre voiture pour réaliser votre premier contrôle technique (la date est mentionnée dans le certificat d’immatriculation). 

Néanmoins, le contrôle technique d’une voiture subit quelques spécificités lorsqu’elle appartient à une entreprise et qu’elle est utilisée dans le cadre professionnel.

Les voitures de fonction et voitures d’entreprise

Les véhicules d’entreprise sont des automobiles prêtées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de leur contrat de travail : voiture de fonction qui peut être utilisée en dehors des heures de travail ou véhicule de société utilisé uniquement à partir du lieu de travail pour réaliser une mission.

Dans les deux cas, les voitures d’entreprise relèvent :

  • soit des véhicules particuliers, appelés « VP »,
  • soit des véhicules utilitaires, appelés « VU » ; comprenant la mention « CTTE » dans le certificat d’immatriculation.

Vous trouverez l’information dans le certificat d’immatriculation du véhicule d’entreprise.

Le contrôle technique des véhicules d’entreprise

Si la voiture d’entreprise est un utilitaire (VU ou CTTE), elle devra, en plus de passer le contrôle technique selon les mêmes règles qu’une utilisation personnelle, réaliser un contrôle pollution chaque année suivant celle de la réalisation du contrôle technique. Le premier contrôle pollution d’un véhicule utilitaire d’entreprise intervient donc la 5e année à partir de sa première mise en circulation.

Si le véhicule d’entreprise est de type véhicule particulier (VP), il sera exempté de contrôle pollution et suivra les mêmes règles de réalisation du contrôle technique qu’un véhicule particulier utilisé dans le cadre non professionnel (soit un premier contrôle technique la 4e année suivant la première circulation puis un renouvellement du contrôle technique tous les 2 ans).

Le contrôle technique d’une voiture de fonction : qui est responsable ?

Le contrôle technique est à la charge du propriétaire du véhicule, en l’occurrence l’employeur dans le cadre d’un véhicule d’entreprise, voiture de fonction ou tout autre véhicule prêté au salarié. Un procès-verbal daté est établi à l’issue du contrôle. 

Le défaut de contrôle technique entraîne une infraction au Code de la route et une amende forfaitaire de 135 euros. Le véhicule peut par ailleurs être immobilisé jusqu’à la réalisation du contrôle technique manquant, voire conduit à la fourrière en cas de défaillance ou de réparations qui n’ont pas été effectuées.

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