Convention collective des salariés en portage salarial

L'article en brefLe portage salarial est une forme d'emploi qui permet à des travailleurs de bénéficier du statut de salarié tout en restant autonomes dans leur activité. Défini par le Code du travail, il crée une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage et le client. Il est notamment encadré par les dispositions de la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Quels sont les apports de ce texte ? Quels sont les métiers concernés ? Comment est déterminé le salaire de l’employé porté ? Tour d’horizon.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 21/12/2023
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Ecrit par Océane PERROTComptable chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.

Les dispositions de la convention collective nationale : Définition

Datant du 22 mars 2017 et signée par toutes les organisations syndicales et patronales, la convention collective détaille les règles de fonctionnement du portage salarial et les conditions de travail applicables.

Ce texte comporte un préambule, des annexes et 11 chapitres portant principalement sur les éléments suivants :

  • Le champ d’application de la convention et la définition du salarié porté ;
  • La date d’effet de la convention, sa durée, sa révision et sa dénonciation ;
  • Le fonctionnement des commissions nationales paritaires ;
  • Les règles des relations collectives de travail (droit syndical, représentants du personnel, comité d’entreprise, négociations) ;
  • Les dispositions relatives à l’embauche des salariés portés et au contrat de travail ;
  • Le temps de travail, les jours fériés et les congés payés ;
  • La formation professionnelle et la classification des salariés portés (techniciens, agents de maîtrise ou cadres).
  • La prévoyance et le remboursement complémentaire des frais de santé.

 

Les différences entre les accords de branche et la convention collective

Une convention collective est un texte ayant pour objet de compléter le Code du travail concernant les modalités d’exercice du travail des salariés concernés et les relations de ces derniers avec leurs employeurs.

Après la signature de la convention, des avenants et des accords de branche peuvent s’y rattacher au fil des années en fonction des négociations engagées par les organisations syndicales. Ils traitent chacun d’un thème spécifique.

Plusieurs accords se sont ainsi ajoutés à la convention collective de branche des salariés en portage salarial depuis le 22 mars 2017. Il s’agit par exemple de textes portant sur l’entretien professionnel, la protection sociale complémentaire, le dialogue social et la formation professionnelle.

 

Où télécharger la convention collective relative au portage salarial ?

La convention collective du portage salarial peut être consultée sur le site legifrance.gouv.fr. Pour récupérer la version téléchargeable du texte, il faut cliquer sur l’icône en forme d’imprimante qui se trouve en haut et à droite du titre de la convention. Vous pourrez enregistrer le document au format PDF sur votre appareil.

 

Est-ce que mon métier est concerné par la convention collective ?

Le portage salarial est adapté aux professions de conseil, d’expertise et de formation dans de nombreux domaines : ressources humaines, finances, cybersécurité, développement web, marketing digital, ingénierie, communication, assistance administrative, etc.

Les salariés portés sont souvent des consultants.

 

Est-ce que mon entreprise dépend de la convention collective des salariés en portage salarial ?

Chaque société de portage salarial doit respecter la convention collective. En conformité avec la loi, elle établit le contrat de travail et gère le compte d’activité de son employé. Elle souscrit également une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés par le salarié à l’égard du client.

 

Quels sont les avantages de la convention collective ?

Grâce à la convention collective de 2017, l’accès au portage salarial n’est plus limité aux cadres, ce qui ouvre la voie à davantage de travailleurs s’ils sont suffisamment experts et qualifiés dans leur domaine. Ils sont autonomes pour la négociation de leurs tarifs auprès des entreprises clientes et l’organisation de leur travail.

De plus, la convention collective sécurise l’activité des salariés portés avec les dispositifs suivants :

  • Un accompagnement et des actions de formation pour élaborer leurs offres de services et accomplir leurs projets professionnels ;
  • Des entretiens professionnels pour suivre leur progression.
  • Un revenu minimal en fonction de leur expérience et de leur statut dans la société de portage.

 

La mise en place du régime collectif de prévoyance et de santé

La protection sociale complémentaire des salariés portés a fait l’objet d’une négociation par les partenaires sociaux qui a été formalisée dans l’accord de branche du 12 novembre 2020.

Les organisations syndicales ont recommandé plusieurs organismes d’assurance dans le cadre de la mise en place d’un régime mutualisé, solidaire et obligatoire par les sociétés de portage salarial. L’objectif était de couvrir le plus largement possible les frais de santé et les risques liés aux accidents de la vie, à la maladie ou au décès, tout en recherchant un excellent rapport qualité/prix.

Les garanties en matière de santé bénéficient à tous les salariés portés indépendamment de leur état de santé et de leur âge. Elles permettent la couverture complémentaire des frais d’hospitalisation, des consultations de médecine et de radiologie, des soins dentaires, des appareillages auditifs et des dispositifs optiques.

Par ailleurs, les garanties relatives à la prévoyance collective sont les suivantes :

  • La garantie décès : un versement sous forme de rente ou de capital est attribué à la famille du salarié porté si ce dernier décède.
  • La garantie invalidité : l’assuré perçoit une rente dont le montant dépend du taux d’invalidité.
  • La garantie incapacité temporaire de travail : en cas d’arrêt de travail, l’employé bénéficie du maintien à 80% de son salaire brut.

 

Quel type de contrat pour le portage salarial ?

Le contrat de travail en portage salarial est à durée déterminée ou indéterminée. Il ne peut être signé qu’avec une entreprise dont le portage est son activité exclusive.

Chaque contrat de travail doit être conforme au Code du travail. Il comporte des mentions obligatoires telles que les compétences et les qualifications du salarié porté, les modalités de calcul et de versement de sa rémunération, les conditions relatives aux congés payés, ou encore l’objet, le prix et la durée de la mission.

 

Quels sont les inconvénients du portage salarial ?

L’interdiction de certaines activités professionnelles

Par principe, le salarié porté choisit librement son client ainsi que les services qu’il lui propose. Toutefois, certaines professions sont exclues :

  • Les services à la personne (soutien scolaire, ménage, aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, garde d’enfant, jardinage, etc.) ;
  • Les professions libérales réglementées et organisées en ordre professionnel (architecte, avocat, expert-comptable, infirmier libéral, médecin, vétérinaire…).

Les limitations du recours au portage salarial pour la société cliente

Selon la réglementation du portage salarial, l’entreprise cliente fait appel à un salarié porté pour la réalisation de missions ponctuelles qui requièrent une expertise dont elle n'est pas dotée.

Le recours au portage salarial est effectué pour des tâches qui ne font pas partie de son activité habituelle et permanente. Il ne doit pas avoir pour objectif de remplacer un salarié en grève. De plus, la mission consistant à effectuer certains travaux dangereux n'est pas autorisée.

Par ailleurs, une prestation de service a une durée maximale de trois ans.

Qui a le droit d'accéder au portage salarial ?

Pour devenir salarié porté, il faut respecter les trois conditions suivantes :

  • Avoir une expertise dans le secteur d’activité ;
  • Avoir l’autonomie nécessaire pour rechercher les sociétés clientes ;
  • Détenir une qualification professionnelle de niveau bac+2 ou justifier d’une expérience d’au moins trois ans dans un même domaine d’activité.

 

Comment calculer son salaire en portage salarial ?

Le calcul du montant disponible

D’après la convention collective, le montant disponible correspond au prix de la prestation perçue par l’entreprise de portage salarial après déduction des frais de gestion.

Le résultat obtenu permet de payer la rémunération mensuelle du salarié porté, les prélèvements fiscaux, les cotisations patronales et d’autres éléments listés dans l’article 21 de la convention.

En définitive, le salaire ne représente environ que 50% du prix d'une prestation. C'est pourquoi il est impératif que l'employé fixe ses tarifs en fonction des charges liées à son contrat de travail, mais aussi selon les tâches administratives, la prospection et sa situation personnelle. De plus, il doit anticiper le fait qu’aucune rémunération n’est versée pendant les périodes d’inactivité hors congés payés.  

Le calcul de la rémunération mensuelle

La convention collective prévoit une rémunération minimale pour le salarié porté en contrepartie de ses prestations dont le montant brut total ne peut pas être inférieur à 77% du plafond de la sécurité sociale. Elle est composée d’un salaire minimum et d’une réserve financière.

Le salaire minimum mensuel comprend le salaire de base, la prime d’apport d’affaires et les indemnités de congés payés. Il est déterminé de la manière suivante :

  • 70 % du plafond de la sécurité sociale pour le salarié porté junior (technicien, agent de maîtrise ou cadre ayant moins de 3 ans d’ancienneté) ;
  • 75 % du plafond pour le salarié porté senior (cadre justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté) ;
  • 85 % du plafond pour le salarié porté au forfait jour (cadre).

La réserve financière est définie comme suit :

  • Pour le salarié porté à la fin de son contrat à durée déterminée : une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute.
  • Pour le salarié en contrat à durée indéterminée : une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière prestation. Elle alimente le compte d’activité du salarié et permet à ce dernier de faire face à la baisse de ses revenus lors des périodes sans activité.