Les clauses interdites
Sont interdite toutes les clauses contraires à l’ordre public, couperet, ou discriminatoires.
- Les clauses contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Exemple : les clauses qui dérangerait à la règlementation relatives aux représentants du personnel.
- Les clauses portant atteinte aux droits et libertés du salarié sans justification objective
- Les clauses discriminatoires
- Les clauses couperet (= Clauses qui prévoient la rupture du contrat si certaines conditions sont réunies, notamment des conditions liées à l’âge).
- Les clauses d’indexation, (c’est l’exemple de l’indexation d’un salaire sur le SMIC, sur le niveau général des prix, …). En revanche, on peut très bien dire qu’à chaque fois que le SMIC va augmenter on va engager des négociations sur la revalorisation des salaires.
La présence de clause interdite entraine automatiquement la nullité du contrat.
Les clauses facultatives
Les clauses relatives au lieu de travail :
- La clause de mobilité (= Clause par laquelle le salarié accepte expressément et par avance une nouvelle affectation géographique). Il faut savoir que la clause de mobilité géographique ne se présume pas, elle doit être écrite.
Les conditions de validité d’une clause de mobilité :
| Elle doit être rédigée avec précision et doit définir sa zone géographique. Elle doit être proportionnée au but recherché. L’employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable avant la mise en œuvre de la clause. La mise en œuvre de la clause doit être dictée par l’intérêt de l’entreprise. La mise en œuvre ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié. |
- La clause de résidence (= Clause par laquelle l’employeur impose au salarié d’habiter à proximité de son lieu de travail). Pour cette clause l’employeur doit justifier de l’intérêt de l’entreprise.
Les clauses relatives à l’emploi occupé :
- La clause d’exclusivité (= Clause par laquelle le salarié s’engage à ne travailler que pour un employeur, ce qui exclu tout autre activité professionnelle).
Les conditions de validité d’une clause d’exclusivité
La clause est écrite, et est acceptée par le salarié Exemple : Un traiteur soumis à une clause d’exclusivité travaillant avec toutes associations et/ou entreprises, peut être sanctionné pour une faute grave (Même si ce salarié traiteur profitait de son temps libre pour distribuer des repas de manière associative). |
- La clause de quotas ou d’objectifs (= Clause où l’employeur va fixer un objectif à atteindre au salarié. Par exemple : Pour un vendeur on va lui fixer un certain Chiffre d’Affaires à atteindre. Pour un ouvrier on va lui fixer un nombre minimum de pièces à fabriquer dans un temps impartis, …). Ces clauses sont tout à fait légales, mais l’objectif fixé doit être réalisable pour un salarié d’aptitudes normales. L’employeur ne peut fixer d’objectifs irréalisables de manière à renvoyer un salarié.
Le non respect de cette clause remplie correctement est une possibilité de rupture du contrat.
Clauses liées à la rupture du contrat :
- La clause de dédit-formation (= Clause par laquelle le salarié s’engage en contrepartie de la formation fournie à ne pas quitter l’entreprise avant un certain délai).
Conditions de validité de la clause de dédit-formation
| La clause doit être écrite et faire l’objet d’une convention particulière La formation assurée par l’employeur doit entrainer des frais réels La durée de la clause ne doit pas être excessive La clause ne doit pas être privée le salarié de sa faculté de démissionn |
Si le salarié quitte l’entreprise avant la durée déterminée, il doit s’engager à rembourser une partie des coûts de la formation.
- La clause de non-concurrence (= Clause s’appliquant lors de la rupture du contrat, cette dernière interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente ou de monter sa propre entreprise susceptible de concurrencer celle de l’employeur).
Condition de validité de la clause de non concurrence
| La clause doit être rédigée par écrit. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace La clause doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié L’employeur a l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière |
Ces conditions sont cumulatives.
- La clause de garantie d’emploi (=Clause par laquelle l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat de travail au cours d’une période déterminée). Cela permet de protéger le salarié en cas de maladie du salarié, même si son absence gène le bon fonctionnement de l’entreprise.
En cas de non respect de la clause, l’employeur devra verser au salarié une indemnité égale au montant des salaires que le salarié aurait du percevoir pendant l’application de la clause.
