L'entretien annuel des salariés est-il une obligation ?

L'article en brefLes entretiens annuels et professionnels se distinguent comme des moments clés de la vie professionnelle, chacun avec ses objectifs et obligations spécifiques. Si l'entretien annuel, axé sur l'évaluation des performances et la définition d'objectifs, n'est pas imposé par la loi mais peut être requis par l'employeur ou la convention collective, l'entretien professionnel, lui, est obligatoire tous les deux ans, mettant l'accent sur le parcours et l'évolution du salarié au sein de l'entreprise. Ces rencontres, loin d'être facultatives, sont encadrées par des règles précises, soulignant l'importance de la préparation et de la participation active du salarié pour en maximiser les bénéfices.

Face aux enjeux de ces entretiens, l'article fournit un guide essentiel pour s'y préparer efficacement, que ce soit pour faire le bilan de l'année écoulée, envisager l'avenir professionnel avec ambition ou encore négocier une augmentation. Il aborde également les distinctions importantes entre les deux types d'entretiens, les obligations de l'employeur et les droits du salarié, offrant une vision complète de ce processus. Une lecture incontournable pour tout salarié souhaitant aborder ces rendez-vous avec confiance et pour tout employeur désireux de les utiliser comme un outil stratégique de gestion des ressources humaines.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 12/03/2024
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L'entretien annuel des salariés est-il une obligation ?

En entreprise une pratique courante est de faire passer un entretien annuel avec le salarié, on peut se poser les questions suivantes : est ce que c'est obligatoire ? tout les salariés sont-ils concernés ? Qui le réalise et comment le prépare t-on ? Toutes ses questions sont légitimes et nous allons les aborder ensemble dans cet article.

Qu'est-ce que l'entretien annuel ?

L'entretien annuel d'un salarié à pour but de valider ses compétences professionnelles, l'employeur est en droit de l'imposer même si la loi ne l'impose pas. Il arrive parfois que ce soit la convention collective qui impose la mise en place de l'entretien individuel du salarié, et dans ce cas il doit respecter ses conditions sous peine d'être sanctionner et de devoir une indemnité aux salariés.

Nous parlons des obligations de l'employeur, mais est ce que le salarié peut refuser cet entretien ?

Non, le salarié ne peut pas y déroger s'il à été préalablement avertis des conditions, méthodes et techniques d'évaluations. Les résultats de cet entretien reste personnel, et seulement le salarié peut y avoir accès.

Qui est concerné par l'entretien individuel ?

Dès lors que la convention ou que l'employeur décide de mettre en place ce dispositif alors cela s'applique à l'ensemble du personnel, aucune exception n'est permise.

Est-ce que l'entretien annuel est obligatoire ?

Comme nous avons pu le voir, l'entretien individuel annuel n'est pas une obligation définis par la loi, cependant la convention collective ou bien l'employeur peut choisir de le mettre en place et cela vient donc une obligation de le faire.

Si le salarié refuse de le faire, alors il pourra être sanctionné par l'employeur. Cet entretien est un véritable outil de gestion du personnel car il permet de définir les objectifs, de définir les axes de consolidation mais également de discuter de l'avenir et des évolutions possible dans la société.

Attention il ne faut pas confondre entretien annuel et entretien professionnel pourquoi ?

L'entretien professionnel quand à lui est obligatoire, la loi impose à l'employeur de réaliser cet entretien professionnel tous les 2 ans.

Quelles distinctions entre entretien annuel et professionnel ?

Comme nous avons pu le voir l'entretien individuel annuel sert à définir les objectifs dans l'entreprise, et faire un point sur les performances du salarié. A l'inverse l'entretien professionnel quand à lui sert uniquement à aborder le sujet du parcours du salarié et de son évolution au sein de l'entreprise avec son employeur.

Qui fait l'entretien professionnel ?

L'entretiens professionnel est faite par l'employeur et cela doit avoir lieu dans les locaux de l'entreprise et pendant les horaires de travail. Il représente un travail effectif et ne doit donc pas être compenser par un rattrapage horaire.

Les sanctions possible pour l'employeur

Cela va dépendre si la société fait plus ou moins de 50 salariés :

  • Si la société fait moins de 50 salariés : L'entreprise à des obligations en matière de formation et d'adaptation du salarié à son poste de travail. Si jamais cela n'est pas adapté alors l'employeur peut être sanctionné.
  • Si la société à 50 salariés ou plus : Si le salarié n'a pas eu lors de ses 6 dernières années d'entretiens professionnels et au moins une action de formation, l'employeur doit alors verser sur le compte personnel de formation (CPF) un montant de 3000€

Quelles échéances pour l'entretien professionnel ?

La fréquence de l'entretien professionnel doit être au minimum de une fois tout les deux ans, cependant l'employeur à la possibilité d'organiser des entretiens sur une périodicité différentes.

L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à un salarié qui se retrouve dans l'une de ses situations :

  • Congé parental : n'importe quel parent peut décider de prendre un congé parental concernant la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
  • Congé maternité : les femmes enceintes ont le droit de prendre en général 6 semaines avant la date présumé d'accouchement et 10 semaines après.
  • Congé adoption : un salarié qui adopte un enfant à le droit à un congé adoption, cette durée est variable selon la situation du foyer
  • Congé sabbatique : Le congé sabbatique correspond à un congé pour motif personnel qui permet au salarié privé de suspendre son contrat de travail pour une longue période.
  • Arrêt maladie de plus de six mois

Cet entretien pourra avoir lieu avant la reprise en poste si la demande est à l'initiative du salarié

Tous les 6 ans il doit y avoir un compte rendu de l'employeur faisant un récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette copie sera remise au salarié uniquement.

Comment préparer son entretien annuel ?

Il est primordiale de préparer le jour de l'entretien, en effet ce jour de l'entretien permet de faire le point sur l'année passée et de prévoir l'année à venir et éventuellement prévoir une promotion. Pour y arriver il faudra aborder les points positifs, les négatifs et vos ambitions.

N'hésitez pas à consulter nos article sur comment bien réussir son entretien accessible sur le site L'Expert-Comptable.com ainsi que comment négocier une augmentation de salaire.

Entretien annuel d'évaluation est-il obligatoire ?

La loi n'impose pas à l'employeur d'évaluer ses salariés, cependant il garde le droit de le faire grâce au pouvoir de direction qu'il exerce. Cela peut prendre différentes formes comme la notation ou l'entretien.

L'employeur à la possibilité de fixer des objectifs, et le salarié ne peut pas refuser s'il à été prévenu en avance des conditions d'évaluation.

En fonction des résultats, l'employeur peut décider d'une augmentation de la rémunération, à contrario une mauvaise évaluation ne permet pas de rétrograder un salarié. Cela ne permet pas non plus de justifier un licenciement mais plutôt un constituer d'un élément parmi d'autres pouvant justifier un licenciement.

Cet article permet donc de voir toutes sorte d'entretien possible en entreprise et de s'y préparer au mieux afin de le passer avec succès.

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