Tout père et toute mère, naturels ou adoptifs, peuvent décider de prendre un congé parental d'éducation pour la naissance ou l'adoption d'un enfant âgé de moins de seize ans. Cela signifie, d'un point de vue pratique, que le salarié pourra alors, au titre de ce congé parental d'éducation, réduire ou interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant. Pour bénéficier du droit au congé parental d'éducation, le salarié doit au minimum avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant adopté au foyer.
Les deux formes du congé parental d'éducation : congé total ou travail à temps partiel
Le congé parental d'éducation peut prendre deux formes :
- Le travail à temps partiel : le salarié peut alors choisir sa durée de travail qui devra être au minimum de seize heures par semaine ; mais la répartition des horaires reste soumise à l'approbation de l'employeur. Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur ne peut refuser un congé parental d'éducation.
- Le congé parental complet ou total : au cours de celui-ci le contrat de travail est suspendu
La durée du congé parental d'éducation
Le congé parental d'éducation est a priori fixé à un an et prolongeable deux fois mais il y a des différences selon les cas :
- S'agissant d'une naissance, le congé expire au troisième anniversaire de l'enfant
- Dans le cas d'une adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé expire à l'issu d'un délai de trois ans
- S'il s'agit de l'adoption d'un enfant âgé de trois à seize ans, le congé parental d'éducation sera alors limité à un an.
A noter que le congé parental d'éducation peut être prolongé d'une année en cas de maladie, handicap ou accident graves de l'enfant.
Les activités exerçables pendant un congé parental d'éducation
La seule activité professionnelle autorisée pendant le congé parental complet est l'assistance maternelle. Il est en revanche tout à fait possible pour le salarié en congé aprental d'éducation de suivre une formation professionnelle, auquel cas il ne sera pas rémunéré mais bénéficiera d'une protection en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles, ou bien encore de bénéficier d'un bilan de compétences.
L'interruption et la modification du congé parental d'éducation
Des circonstances particulières comme la diminution importante des revenus du ménage ou bien plus grave encore, la mort de l'enfant, permettent au salarié de modifier ou d'interrompre son congé parental d'éducation. Différentes options s'offrent alors à lui :
- Reprendre son activité professionnelle normale
- Changer le congé parental total en congé à temps partiel
- Modifier avec l'accord de l'employeur la durée du temps partiel
Pour cela le salarié devra justifier sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal d'un mois. Un congé parental peut aussi être écourté pour suivre une formation professionnelle.
A l'issue du congé parental d'éducation, l'employeur est tenu de redonner à l'employé son ancien emploi ou de lui fournir un emploi proche rémunéré au moins également. Le salarié peut également réclamer un entretien avec son employeur concernant son avenir professionnel ou bien encore bénéficier d'une formation professionnelle.
Avec un Master en Conseil & Audit de NEOMA Business School et plus de 3 ans d'expérience en comptabilité chez L-Expert-Comptable.com et KPMG, Jeanne Mulot est une experte en accompagnement des entrepreneurs, maîtrisant à la fois le suivi comptable et l'optimisation fiscale.
