Un chef d'entreprise a le choix entre 2 statuts : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).
Le choix entre ces 2 statuts est très important car plusieurs éléments varient de l'un à l'autre :
- le montant des cotisations à devoir
- le niveau de protection sociale
- les prestations auxquelles se rapportent les cotisations versées
À ce jour, seul le régime de retraite de base des commerçants, artisans et salariés, est alignés.
Les conséquences du choix du statut social
À titre d'information, en dessous de 35 000 € de revenus, un artisan gérant salarié et titulaire d'un contrat de travail cotisera à hauteur d'environ 65 % de ses revenus contre 46 % s'il avait choisi un statut non salarié.
Si on constate qu'un travailleur non salarié paie moins de cotisations, il est en contrepartie, moins bien protégé qu'un salarié.
Par ailleurs, la base d'imposition au niveau social et fiscal sera différente suivant le statut :
- on imposera l'intégralité du résultat de l'entreprise individuelle pour le TNS, indépendamment de ses prélèvements,
- on imposera uniquement la rémunération de gérant attribuée par l'assemblée générale des associés pour les SARL.
L'exemple ci-dessous montre en pratique l'impact du statut, fiscalement et socialement
On peut déduire de ce tableau que plus la rémunération du gérant est proche du résultat dégagé par l'entreprise, plus le statut TNS est avantageux.
L'importance du statut juridique sur le choix du statut social
Le choix du statut social dépend directement de la forme juridique choisie pour l'exercice de son activité : micro entreprise, entreprise individuelle, SARL, SAS, etc. Pour la SARL, il faudra également tenir compte du régime fiscal de la société (IS ou IR), ou du pourcentage de détention du chef d'entreprise.
Pour les exploitants en société, on distingue les sociétés de capitaux (SA, SAS) des autres formes juridiques :
- les sociétés de capitaux nomment un président, qui aura obligatoirement un statut assimilé salarié.
- les autres sociétés (SNC, SCP, SARL) seront représentées par un gérant. Ce dernier pourra être assimilé salarié, uniquement dans les cas suivants : détention minoritaire ou égalitaires des parts sociales de la société. Il faut préciser que pour définir le % de détention du gérant, il faudra additionner les parts sociales des membres de son foyer fiscal associé de la SARL (conjoint, enfants). Il est à noter que le gérant d'une SARL n'est pas obligatoirement associé. Dans ce cas, il relèverait du régime salarié.
- les entreprises individuelles : les exploitants ont obligatoirement le statut de TNS.
Où s'inscrire ?
Pour le gérant salarié
L'inscription aux organismes sociaux s'effectuera directement auprès des caisses (Urssaf, Retraite mais pas ASSEDIC) de sa région lors de l'établissement de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE). Ce document peut directement vous être transmis par l'URSSAF de votre région, ou par votre expert-comptable.
Pour le gérant non salarié
L'inscription aux organismes sociaux s'effectue lors de la constitution de l'entreprise ou de la société par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Questions & réponses