La responsabilité civile du dirigeant et chef d'entreprise : Comment s'assurer ?

Quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?

Responsabilité civile

Définition

La responsabilité civile est une garantie qui couvre les dommages causés à un individu, par le dirigeant d'entreprise ou les salariés. Elle peut être engagée à deux niveaux: par action individuelle ou par action sociale.

La première situation signifie que l'action peut être engagée par toute personne ayant subi le préjudice. Il s'agit soit d'un associé, d'un salarié ou un tiers. L'action sociale est engagée lorsqu'il faut réparer un préjudice subi par la société.

Responsabilité pénale

Définition

La responsabilité pénale est une sanction établie pour punir l'infraction qu'une personne commet. L'infraction a pour conséquence une poursuite pénale et une condamnation parce qu'elle est interdite par la loi. Celle-ci s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales.

Responsabilité personnelle du dirigeant

La responsabilité pénale de la société peut être engagée lorsque le dirigeant agit dans l'exercice de ses fonctions. Cependant, le dirigeant sera coupable s'il est lui même l'auteur de l'infraction et agit pour son propre compte.

Responsabilité du fait d'autrui

Il est important de noter que la responsabilité pénale d'un dirigeant peut être engagée même s'il n'a pas directement commis l'infraction. Le non-respect d'un texte pénal par une autre personne est suffisant pour que la responsabilité pénale du dirigeant soit engagée.

Quel est l'intérêt d'engager la responsabilité du chef d'entreprise au plan pénal plutôt qu'au plan civil ?

La responsabilité pénale est plus engageante du fait des peines encourues. En effet, lorsque le dirigeant d'entreprise est poursuivi, les sanctions peuvent aller de la simple amende (réparer le préjudice avec une somme d'argent) à des années d'emprisonnement (2 à 10 ans).

Comment engager la responsabilité civile d'un dirigeant de société ?

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée s'il a été prouvé que ce dernier a commis une faute qui a causé un préjudice à sa société ou à une personne. Elle peut être engagée par la société un associé ou un tiers.

Si plusieurs dirigeants ont participé à l'infraction, la responsabilité solidaire sera engagée.

De plus, la responsabilité ne peut être engagée que si la faute est séparable de ses fonctions. Dans le cas contraire, si la faute n'est pas séparable du dirigeant d'entreprise, la société sera tenue responsable. On parle alors de responsabilité de la société.

Les fautes pouvant impliquer sa responsabilité civile (personnelle)

Parmi les infractions aux règles la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée dans les cas suivants :

• Les fautes de gestion. L'imprudence ou les manœuvres frauduleuses des chefs d'entreprise peuvent constituer une faute de gestion.
• Le non respect des statuts (Ex: violation d'une clause qui interdit au dirigeant d'engager la société au delà d'une certaine somme sans autorisation des associés)
• Le non respect des lois qui s'appliquent aux entreprises.
• Les infractions aux obligations fiscales (Ex: minoration des déclarations de TVA, défaut de paiement de taxes...).
• Les infractions aux obligations sociales (Ex: pas de paiement de cotisations sociales).
• Concurrence déloyale vis à vis de sa propre société (Ex: interdiction de négocier en qualité de gréant d'une autre société dans le même domaine).

Comment engager la responsabilité pénale d'un dirigeant de société ?

La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée même s'il n'a pas participé directement à l'infraction. Il suffit juste qu'il y ait le non respect ou une transgression d'une loi au sein de la société. Des salariés peuvent commettre des infractions et donc engager la responsabilité du dirigeant.

Il est important de distinguer plusieurs sortes de dirigeants. Qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre, la responsabilité pénale et les infractions seront différentes.

1. Dirigeant de droit de société: c'est le représentant légal
2. Dirigeant de fait: c'est la personne qui a un pouvoir sur la gestion de la société.
3. Dirigeant additionnel: il s'agit du conciliateur, du mandataire ad hoc, ou du directeur juridique ou financier

Quelles infractions peuvent impliquer la responsabilité pénale du dirigeant ?

Voici les infractions qui peuvent engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise:

1. Détournement de fonds (soustraire une somme à son profit alors qu'on est censé gérer cette chose pour autrui)
2. Abus de biens sociaux. C'est l'utilisation des biens de la société à des fins personnelles.
3. Fraude fiscale (Ex: Le dirigeant est à l'origine de montages frauduleux pour égarer l'administration fiscale)
4. Négligence des règles de sécurité(Ex: ne pas organiser de visite médicale)
5. Présentation de comptes infidèles. C'est le fait de ne pas respecter les règles comptables en vigueur, notamment publier des comptes qui ne présentent pas une image fidèle du résultat de la société. (Ex: majoration ou minoration de la valeur des actifs, comptabilisation de ventes fictives).
6. Les manquements aux règles de la vie sociale. (Ex: distribution fictive de dividendes).

Comment s'assurer en tant que chef d'entreprise vis-à-vis de sa responsabilité civile ?

Afin de se protéger contre des décisions qui peuvent mettre en danger le patrimoine personnel, (en cas d 'engagement de la responsabilité civile, c'est bien le patrimoine personnel qui peut être mis en jeu) le dirigeant d'une entreprise peut souscrire plusieurs assurances.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Selon le Code Civil, la responsabilité civile est un principe selon lequel dans une situation de dommages matériels, immatériels ou corporels, toute personne doit effectuer une réparation financière. Le risque peut donc être couvert par une assurance.

L'assurance civile professionnelle, également appelée RC Pro couvre effectivement d'une part les dommages au moment d'une exécution de prestation en cas d'erreurs, d'omissions, d'oublis. D'autre part, elle couvre les dommages causés en dehors du contrat ou de l'exploitation de l'entreprise.

Elle garantit également les frais de défense qui peuvent être engagés en cas de poursuite pénale du dirigeant.

Le chef d'entreprise peut souscrire cette assurance auprès de l'assureur de son choix.

Quelles sont les situations où le dirigeant peut être exonéré ?

1. Voici quelques situations où le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité pénale

1. Délégation des pouvoirs du dirigeant. Pour être exonéré de sa responsabilité pénale, le dirigeant d'une société peut prouver qu'il a délégué ses pouvoirs à une autre personne. Cette personne doit avoir certaines caractéristiques notamment: l'autorité, les compétences adéquates et les moyens nécessaires. Dans ce cas, en cas d'infraction ce sera cette personne qui sera responsable pénalement.
2. Diligence normale. Le dirigeant peut être également exonéré s'il prouve qu'il a accompli des diligences normales. Celles-ci correspondent "au soin que quiconque est tenu d’apporter à l’exercice de ses activités ou à la conduite de ses affaires".
3. Aucune influence sur la personne qui a commis le délit.