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Divorce de l’entrepreneur : que se passe-t-il ?

Mis à jour le 28/03/2018

Lorsqu’une personne mariée souhaite créer sa société, elle omet souvent de s’intéresser à son régime matrimonial. En cas de divorce et selon le régime choisi, cela peut avoir de graves conséquences sur l’avenir de l’entreprise. Le régime de la communauté universelle et celui de la communauté réduite aux acquêts sont déconseillés. Le régime de la séparation de biens semble être le plus adapté quand un des époux est entrepreneur. En dehors du choix du régime matrimonial, il existe d’autres protections qui peuvent être intégrées aux statuts.


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Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le principe

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est celui appliqué en majorité lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage ou lorsque les couples ne font pas de choix spécifique concernant leur régime matrimonial. Tous les biens acquis durant le mariage sont réputés appartenir aux deux, il s’agit de biens communs (mobiliers ou immobiliers). Lors de la séparation, il est alors normal que tout soit partagé.

En cas de création de société

Si le conjoint crée sa société avant de se marier, il n’y a aucun risque pour lui. Elle lui appartient en bien propre. Ce qui signifie que le second conjoint n’aura aucun droit sur les parts ou actions de la société. Il faut noter que même si la société appartient au conjoint entrepreneur, les revenus tirés de cette activité durant le mariage, entrent eux dans la communauté des biens des époux.

Si le conjoint crée sa société durant le mariage, elle entre dans la communauté. Lors de la séparation, l’autre conjoint a tout à fait le droit de demander la moitié de la valeur des parts/actions de la société. C’est là où il y a danger ! Il faudra que l’entrepreneur respecte cette demande. Il devra dédommager l’ex conjoint afin de pouvoir continuer son activité professionnelle sereinement. S’il ne peut pas honorer cette « dette », il devra peut être vendre sa société afin de verser la somme d’argent qui est due.

Le régime de la communauté universelle

Contrairement à la communauté réduite aux acquêts (où les biens sont communs uniquement durant le mariage), les biens acquis avant et durant le mariage entrent automatiquement dans la communauté des époux. Ainsi, même si l’entreprise a été créée bien avant la date du mariage, elle sera considérée comme bien propre aux deux époux.

Quelles conséquences lors d’un divorce ? Le conjoint entrepreneur devra indemniser son ex conjoint à hauteur de la moitié de la valeur de la société. Si cela n’est pas possible, le risque est la vente de la société et donc que le créateur se retrouve sans pouvoir exercer son métier.

Le régime de la séparation de biens

La séparation des biens est le régime le plus protecteur concernant les biens propres du conjoint créateur. Les biens acquis avant et pendant le mariage par chacun des époux restent leur propriété, ils ne tombent pas dans la communauté du mariage.

En conséquence, la société reste entièrement la propriété de l’entrepreneur ainsi que les fruits qui peuvent en être tirés. Il est le meilleur régime pour les créateurs d’entreprises mariés. L’autre conjoint est bien évidemment laissé pour compte dans cette histoire et peux donc en cas de divorce (s’il n’exerce pas une activité professionnelle de son côté), se retrouver sans rien du jour au lendemain.

Quelles solutions peuvent être apportées ?

Choisir le régime matrimonial adapté

Ce qu’il faut retenir, c’est l’anticipation ! Le meilleur moyen d’éviter de lourds problèmes est de choisir le régime de la séparation de biens dès le début du mariage (que la société soit créée ou que cela soit tout simplement un projet).

S’arranger pour que la société n’entre pas dans la communauté

Si la société a pu être créée grâce à un don ou à une succession d’argent durant le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la société sera considérée comme un bien propre du conjoint créateur. Il faudra apporter la preuve en effectuant une déclaration d’emploi qui permettra d’expulser la société des biens communs du couple.

Modifier le régime matrimonial actuel

Il est tout à fait possible pour les époux de changer leur régime matrimonial en cours d’union. Pour cela, ils doivent informer leurs enfants ainsi que des créanciers éventuels. La modification se fait devant un notaire et parfois devant un juge. Le changement n’aura d’effet qu’à partir de la date de l’homologation par le juge ou de l’acte notarié.

Aménager les statuts de la société

Certaines formes juridiques permettent une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société. Pour les SARL par exemple, l’entrepreneur peut empêcher son conjoint de s’introduire dans le capital en introduisant des titres non négociables lorsque ce dernier est marié sous le régime de la communauté. Il y aura donc une clause dans les statuts précisant que le conjoint renonce à sa qualité d’associé dès la création de la société.

Lorsqu’il s’agit d’une SASU , l’entrepreneur peut insérer dans les statuts une clause d’agrément. Cela signifie que s’il y a divorce d’un des associés, l’entrée du conjoint dans la société sera soumise à agrément des autres associés.

 

Maëlle

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