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Les contrats de mariage et ce qu'ils impliquent

Mis à jour le 04/09/2017

Le contrat de mariage anticipe les modalités de gestion des événements susceptibles de survenir au cours de la vie maritale : divorce, décès, faillite de l’un des époux... Chaque contrat de mariage régit différemment ce type d’événement. Les époux pourront opter pour le régime de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts ou le régime de la communauté universelle. Ils devront alors rédiger et signer un contrat de mariage avec l’aide d’un notaire. Son coût est compris entre 350 et 500 euros (hors frais de conseil). En l’absence de contrat de mariage, les époux évoluent sous le régime de droit commun appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est tout à fait possible de changer de contrat de mariage au cours de sa vie maritale, selon les évolutions du couple.


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Pourquoi faire un contrat de mariage

Le contrat de mariage régit les relations entre les époux. Il permet de prévoir les modalités de gestion des événements susceptibles de survenir au cours de la vie maritale ; divorce, décès, faillite de l’un des conjoints... Et d’anticiper leurs conséquences sur l’un ou l’autre des époux. Comment serait gérée la répartition des biens communs en cas de divorce ? Qu’adviendrait-il d’un bien immobilier acquis avant le mariage par l’un des époux ensuite décédé ? Qui serait responsable d’une dette contractée par l’un, sans l’accord de l’autre ? Chaque contrat de mariage régit différemment ce type d’événement et le couple pourra choisir la formule qui lui correspond le mieux.

Quel est le prix d’un contrat de mariage et comment faire ?

Un contrat de mariage est un acte authentique signé devant notaire. En moyenne, le coût d’un contrat de mariage va de 350 à 500 euros, comprenant les formalités juridiques et la réalisation de l’acte par le notaire. Comptez des frais supplémentaires si vous souhaitez obtenir un aménagement du contrat par des clauses spécifiques qui nécessitent réflexion et conseil de la part des professionnels sollicités (notaire, avocat). 

Le mariage sans contrat spécifique : le régime légal de communauté réduite aux acquêts

Le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime de droit commun, soit les règles qui s’appliquent lorsque les époux ne rédigent pas de contrat de mariage devant notaire. Dans le régime de droit commun, les époux gardent la propriété de leurs biens mobiliers et immobiliers acquis avant le mariage ainsi que des éventuels héritages qu’ils ont touchés ou qu’ils toucheront pendant la durée du mariage. Le patrimoine commun se compose quant à lui des biens, salaires et revenus non salariés acquis à compter du mariage.
De manière générale et sauf exception, en cas de divorce, chaque époux conserve son patrimoine personnel et le patrimoine commun fait l’objet d’un partage équitable, quelle que soit la participation financière de chacun à ce patrimoine commun. En cas de dette, de manière générale, le patrimoine commun est engagé.
Notez que lorsqu’une dette ne vise pas les besoins du foyer et a été contractée par un seul époux sans l’accord signé de l’autre, les salaires et revenus de ce dernier ne seront pas saisis, mais les biens communs, eux, sont tout de même engagés.

Les différents types de contrats de mariage

Les couples qui ne souhaitent pas évoluer sous le régime de droit commun peuvent aménager la gérance de leur mariage en signant un contrat de mariage devant notaire. Ils peuvent alors opter pour :
-    le régime de la séparation de biens
-    le régime de la participation aux acquêts
-    le régime de la communauté universelle
-    ils peuvent aussi aménager le régime de la communauté réduite aux acquêts (droit commun) en signant un contrat de mariage en ce sens, mais en y ajoutant certaines clauses spécifiques

Le régime de la séparation de biens

« Chacun ses biens, chacun sa dette ! ». Dans le régime de séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun. Chaque époux est propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage et qu’il acquiert après le mariage. Il en conserve la jouissance, l’administration et la libre disposition. En cas de divorce ou de dette, le titre de propriété fait foi et permet de prouver à qui appartient le bien pour procéder à la répartition des patrimoines. En cas d’achat commun, le bien est géré en indivision (un bien immobilier, par exemple). 
Ici, en cas de dissolution du mariage, l’époux qui dispose de peu de patrimoine se voit entièrement démuni.

Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne de la même manière que celui de la séparation de biens, mais en cas de dissolution du mariage, chaque époux participe pour moitié en valeur aux acquêts nets (c’est-à-dire aux biens acquis pendant le mariage) constatés dans le patrimoine de l’autre. Pour ce faire, le juge devra évaluer le patrimoine original et le patrimoine « final ». 
Le régime de la participation aux acquêts est un compromis entre la séparation de biens où l’un des époux risque de se voir complètement démuni en cas de divorce et le régime de droit commun où le patrimoine est divisé par deux, risquant de léser l’époux qui y aurait le plus contribué ou encore celui qui n’aurait pas été au fait d’une dette contractée par l’autre.

Le régime de la communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens sont communs. La clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité du patrimoine du défunt sans aucun droit de succession. En cas de dissolution du mariage, le patrimoine est divisé en deux.

Faire un contrat de mariage après s’être marié

Il est tout à fait courant de faire évoluer son mariage par différents contrats au fur et à mesure du temps et selon les situations et évolutions des époux.
Un contrat de mariage en séparation de biens, par exemple, peut intervenir lorsque l’un des époux décide de créer son entreprise et engage un risque financier. Il protège ainsi son conjoint d’une éventuelle dette professionnelle.
Le régime de la communauté universelle est un contrat de mariage régulièrement signé par des époux de longue date qui souhaitent préparer les conditions de leur décès.
Enfin, nous le disions, le régime de la participation aux acquêts peut être un bon compromis entre le régime de la communauté réduite aux acquêts (le patrimoine est divisé par deux) et le régime de la séparation de biens (chacun conserve son patrimoine), notamment en cas de déséquilibre financier des deux époux. 

 

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