Les réductions d’impôt pour les dons privés et pour les mécénats

Les dons réalisés à titre privé

Réduction d’impôt à 66% ou 75% du don

Les dons réalisés à titre privé peuvent entraîner l’application d’une réduction d’impôt s’élevant à 66% ou 75% du montant du don.

Sont visés les versements effectués au profit :

• D’œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères limitativement énumérés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI)

• Des établissements d'enseignement supérieur ou artistique, d'organismes publics ou privés dont l'activité principale est la présentation au public de certains spectacles et d'organismes agréés ayant pour objet de participer à la création d'entreprises visés au 4 de l'article 238 bis du CGI

• De fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'associations cultuelles ou de bienfaisance et d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle et de fondations d'entreprises

• D’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité

• De la Fondation du patrimoine et de fondations ou associations agréés, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé

• Du financement des élections ou des partis politiques

• D’associations d’intérêt général ou de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

Réduction d’impôt à 75% du don

Sont éligibles à une réduction d’impôt de 75%, les versements au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent au profit des personnes en difficulté à :

• La fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté

• Contribue à favoriser leur logement

• Qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins (ostéopathie, psychologie..)

La forme du don

La forme du don peut être réalisée sous forme de versement d’argent, de don en nature, d’un abandon de revenu ou du versement d’une cotisation. Pour ce dernier mode de versement, il est nécessaire que le versement de la cotisation soit réalisé dans une intention libérale et n’est aucune contrepartie directe ou indirecte.

S’agissant particulièrement des activités bénévoles, les frais exposés dans le cadre de cette activité peuvent entrés dans le champ de l’assiette de la réduction d’impôt.

Attention, il ne doit pas s’agir d’une rémunération déguisée et les frais en cause ne doivent pas avoir fait l’objet d’un remboursement par l’organisme.

Fonctionnement de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt pourra s’appliquer que dans la mesure où le donateur est en capacité de joindre à sa déclaration de revenu, le reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire du don. La vérification des conditions d’éligibilité au dispositif est à la charge de l’organisme émetteur des reçus.

Le montant de la réduction d’impôt est plafonné à 20% du revenu imposable. La réduction ne pourra s’imputer que sur l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif. L’impôt généré, par exemple, à l’occasion de la constatation d’une plus-value immobilière ou mobilière après option pour la flat tax, ne pourra pas être diminué en raison de ce dispositif.

Si le montant de l’impôt dû ne permet pas une imputation en totalité de la réduction, la fraction des dons qui n'a pas bénéficié de la réduction d'impôt l'année de leur versement ouvrira droit à cet avantage fiscal au titre des cinq années suivantes.

Enfin, le plafonnement global des niches fiscales ne s’applique pas pour cette réduction d’impôt.

Les dépenses de mécénat

Quelles conditions ?

Les dépenses de mécénat (soutien financier ou matériel à une activité d’intérêt général) sont assimilées à des dons.

Si le nom de l’entreprise peut être associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiant des dons, cela ne doit pas apparaître comme de la publicité. Il faut distinguer le mécénat du sponsoring.

Il s’agit d’une appréciation de fait qui sera fonction des contreparties obtenue par l’entreprise pour ses dons. La contrepartie doit apparaître comme dérisoire pour que les dépenses puissent être des dépenses de mécénat.

En comparaison avec la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, les organismes auprès desquels la réalisation d’un don permet de bénéficier de l’avantage fiscal n’est pas la même. L’entreprise exposant des dépenses au titre du mécénat n’a pas à produire de reçu fiscal. Elle doit être en mesure d’apporter la preuve de la réalité du don, du montant, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et de la date de versement.

Concernant l’entreprise engageant des dépenses de mécénat, l’avantage fiscal à un champ large. Peuvent en bénéficier les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Quelle réduction d’impôt ?

Lorsque toutes les conditions sont réunies, les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60% du versement pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Les dépenses de mécénat devront faire l’objet d’une réintégration fiscale. La réduction d’impôt dégagée viendra s’imputer sur l’impôt dû avec les dépenses de mécénat comprises dans son assiette.

Cette réduction correspond à 60% du versement éligible c’est-à-dire aux versements inférieurs au plafond des 5 pour mille de chiffre d’affaires.

Si le versement effectué est supérieur à la limite de 5 pour mille de chiffre d’affaires, le montant excédant le plafond ouvre droit à une réduction d’impôt au titre des 5 années suivantes.

Si le montant de l’impôt dû ne permet pas l’imputation en totalité de la réduction d’impôt, celle-ci pourra faire l’objet d’un report. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, la réduction d’impôt est transférée sur les membres de la société à proportion de leurs droits.