Les niches fiscales : entreprises et particuliers en 2026

Les niches fiscales actives en 2026 : tableau de synthèse

Une niche fiscale est un avantage fiscal accordé par l'État pour encourager certains comportements (investissement, emploi, rénovation...). Elle prend la forme d'une réduction d'impôt (déduite directement de l'IR) ou d'un crédit d'impôt (remboursable même si vous n'êtes pas imposable). Le total annuel de ces avantages est plafonné à 10 000 € par foyer fiscal pour la plupart des dispositifs (18 000 € pour certains cas particuliers).

Deux dispositifs majeurs ont disparu fin 2024 : la loi Pinel (investissement locatif neuf) et le CITE (crédit d'impôt transition énergétique). Voici l'état des lieux des dispositifs en vigueur en 2026.

Le plafonnement global des niches fiscales en 2026

Depuis 2013, un plafonnement global limite les avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal chaque année. Ce plafond s'applique à l'ensemble des réductions et crédits d'impôt accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

En 2026, trois niveaux de plafond coexistent :

Le PER est l'outil le plus puissant car il agit en déduction du revenu imposable (pas en réduction d'impôt), ce qui le place en dehors du plafond de 10 000 €. Pour un contribuable dans la tranche à 41 %, verser 10 000 € sur un PER génère 4 100 € d'économie d'impôt sans toucher au plafond des niches.

Les niches fiscales pour les particuliers

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Les contribuables employant un salarié à domicile (ménage, jardinage, aide aux devoirs, assistance aux personnes âgées, etc.) via le CESU ou un organisme agréé bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes engagées.

Plafond des dépenses éligibles :

• 12 000 € pour un célibataire sans personne à charge (+ 1 500 € par personne à charge, jusqu'à 15 000 €)
• 15 000 € pour la première année de recours au dispositif (+ 1 500 €, jusqu'à 18 000 €)

C'est un crédit d'impôt (et non une réduction) : si son montant dépasse l'impôt dû, le surplus est remboursé. Il entre dans le plafond global de 10 000 €.

MaPrimeRénov' : le remplaçant du CITE depuis 2020

Le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) a été remplacé par MaPrimeRénov' à compter du 1er janvier 2020. Ce n'est plus un crédit d'impôt mais une aide directe versée par l'ANAH, calculée selon le niveau de revenus du foyer et le type de travaux réalisés.

En 2026, MaPrimeRénov' finance notamment :

• L'isolation (combles, planchers, murs)
• Le changement de chaudière (pompe à chaleur, chaudière biomasse)
• Les rénovations globales permettant un saut de classe énergétique
• Les systèmes de ventilation (VMC)

Le montant de l'aide varie de 15 à 70 % du coût des travaux selon le profil de revenus (ménages modestes à très modestes étant les mieux aidés). Elle se cumule avec les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE).

Le dispositif Denormandie : l'investissement locatif dans l'ancien

La loi Pinel ayant disparu fin 2024, le dispositif Denormandie est désormais le principal mécanisme de défiscalisation immobilière locative. Il cible l'investissement dans l'immobilier ancien à rénover situé dans des communes ayant besoin de réhabilitation de leur centre-ville.

Taux de réduction d'impôt identiques à l'ancien Pinel :

• 12 % pour un engagement de location de 6 ans
• 18 % pour 9 ans
• 21 % pour 12 ans

Base plafonnée à 300 000 € par an. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du prix total de l'opération.

Investissement dans les PME (IR-PME)

Les souscriptions au capital de PME éligibles ouvrent droit à une réduction d'IR de 25 % des sommes investies. Les titres doivent être conservés 5 ans minimum.

Conditions pour la société bénéficiaire :

• Moins de 250 salariés
• CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€
• Activité depuis moins de 7 ans
• Soumise à l'IS, siège dans l'UE ou l'EEE
• Non cotée, pas de remboursement d'apports dans les 12 mois précédents

Plafond annuel : 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple). Sont également éligibles les investissements via FIP (Fonds d'Investissement de Proximité), FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) et certaines holdings.

Loi Malraux

La loi Malraux permet une réduction d'impôt de 22 % ou 30 % (selon le secteur protégé) sur les dépenses de restauration complète d'immeubles situés dans des sites patrimoniaux remarquables ou quartiers anciens dégradés. L'engagement de location est de 9 ans minimum.

Plafond : 400 000 € sur 4 ans. Ce dispositif est hors plafond global de 10 000 €, ce qui en fait un outil puissant pour les contribuables très imposés.

Les dons aux associations

Les dons aux organismes d'intérêt général, associations reconnues d'utilité publique et organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt hors plafond de 10 000 € :

• 66 % des versements pour les dons aux associations générales, dans la limite de 20 % du revenu imposable
• 75 % pour les dons aux organismes d'aide alimentaire ou aux personnes en difficulté, dans la limite de 2 000 € (plafond relevé depuis octobre 2025)

Les niches fiscales pour les entreprises

Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Le CIR est la niche fiscale la plus coûteuse pour l'État (~7 milliards d'euros/an) et la plus utilisée par les entreprises qui investissent en R&D. Son taux est de 30 % des dépenses de R&D (5 % au-delà de 100 M€ de dépenses).

Dépenses éligibles : personnel chercheurs et techniciens, amortissements d'immobilisations R&D, dépenses de fonctionnement forfaitaires, sous-traitance agréée, défense de brevets, veille technologique.

Le CIR est remboursable immédiatement pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles (moins de 5 ans) et les entreprises en procédure collective. Pour les autres, la créance est imputable sur l'IS dû pendant 3 ans puis remboursée.

Le régime mère-fille

Les dividendes reçus par une société mère de sa filiale sont exonérés d'IS à hauteur de 95 %, après réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 %.

Les plus-values de cession de titres de participation sont également exonérées à 88 % (réintégration d'une quote-part de 12 %).

Exemple : une holding reçoit 1 000 000 € de dividendes de sa filiale. Elle réintègre 50 000 € (5 %) dans son résultat imposable et exonère les 950 000 € restants. L'économie d'IS est considérable par rapport à une imposition au taux normal de 25 %.

Le crédit d'impôt formation du dirigeant

Les gérants, présidents, entrepreneurs individuels et dirigeants assimilés bénéficient d'un crédit d'impôt égal au nombre d'heures de formation × le SMIC horaire brut, soit 12,02 € en 2026. Le crédit est plafonné à 40 heures par entreprise et par an, soit un maximum de 480,80 € par an.

Le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les entreprises créées depuis moins de 8 ans qui consacrent au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D peuvent bénéficier du statut JEI. Avantages en 2026 :

• Exonération totale d'IS la première année bénéficiaire, puis 50 % la deuxième
• Exonération de cotisations patronales sur les salaires des chercheurs, techniciens et ingénieurs
• Remboursement immédiat du CIR

ZFU-TE et ZRR : exonérations territoriales

Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques prioritaires peuvent bénéficier d'exonérations d'IS :

• ZFU-TE (Zones Franches Urbaines — Territoires Entrepreneurs) : exonération totale d'IS pendant 5 ans puis dégressive, sous condition d'embauche locale
• ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : exonération partielle ou totale d'IS, selon la durée d'implantation et la taille de l'entreprise

Ce qui a disparu : Pinel, CITE, CICE

Trois dispositifs majeurs ne sont plus disponibles en 2026 :

• Loi Pinel : supprimée au 31 décembre 2024. Plus aucune nouvelle souscription possible. Les engagements souscrits avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Le dispositif Denormandie (immobilier ancien rénové) et les réductions Malraux restent les alternatives principales.
• CITE : remplacé par MaPrimeRénov' depuis le 1er janvier 2020. Certains ménages aux revenus trop élevés pour bénéficier pleinement de MaPrimeRénov' peuvent recourir à l'éco-PTZ pour financer leurs travaux sans avantage fiscal direct.
• CICE : supprimé le 1er janvier 2019 et remplacé par une réduction pérenne des cotisations patronales (réduction dite "Fillon" renforcée). Il ne figure plus dans le Code général des impôts.

Questions fréquentes sur les niches fiscales

Quel est le plafond des niches fiscales en 2026 ?

Le plafond général est de 10 000 € par foyer fiscal pour la plupart des réductions et crédits d'impôt. Il passe à 18 000 € pour les foyers ayant réalisé des investissements outre-mer (Girardin) ou en Sofica. Certains dispositifs sont hors plafond : le PER, les dons aux associations, la loi Malraux et les monuments historiques.

La loi Pinel est-elle encore valable en 2026 ?

Non. La loi Pinel a été supprimée au 31 décembre 2024. Il n'est plus possible de souscrire de nouveaux investissements Pinel. Les investissements réalisés avant cette date continuent de générer leurs réductions d'impôt jusqu'au terme de l'engagement de location. Le dispositif Denormandie reste actif pour l'immobilier ancien rénové, avec des taux identiques.

Quelle est la différence entre réduction d'impôt et crédit d'impôt ?

Une réduction d'impôt diminue l'impôt dû mais ne peut pas être remboursée si elle dépasse l'impôt : la fraction excédentaire est perdue. Un crédit d'impôt est remboursable : si son montant dépasse l'impôt dû, le surplus est versé par le Trésor public. Par exemple, le crédit d'impôt pour emploi à domicile est remboursable même un foyer non imposable peut en bénéficier.

Le PER est-il concerné par le plafonnement des niches fiscales ?

Non. Le PER fonctionne par déduction du revenu imposable, et non par réduction d'impôt. Il échappe donc au plafond de 10 000 €. Son plafond propre est de 10 % des revenus professionnels nets de N-1, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). C'est pourquoi le PER est souvent le premier outil d'optimisation recommandé avant d'activer d'autres niches.

Peut-on cumuler plusieurs niches fiscales ?

Oui, dans la limite du plafond applicable. La stratégie optimale consiste à combiner des dispositifs soumis au plafond (emploi à domicile, investissement PME) jusqu'à 10 000 € d'avantage, puis des dispositifs hors plafond (PER, dons, Malraux) sans limite supplémentaire.

Sources et références

Service-public.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31179 

Economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/le-plafonnement-global-des-avantages-fiscaux-comment-ca-marche