Optimisation fiscale profession libérale : Tout comprendre (2024)

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Par Déborha VINDIOLET
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
L'article en bref

Ce qu'il faut retenir

     
  • Le statut de la SEL permet aux professions libérales d'exercer sous forme de sociétés de capitaux avec des avantages fiscaux.
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  • L'optimisation fiscale est essentielle pour alléger les charges des professions libérales.
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  • Le choix du statut juridique a un impact direct sur la fiscalité et les cotisations sociales.
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  • Les professionnels libéraux peuvent déduire certaines charges comme les frais professionnels et matériels.
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  • Payer les factures fournisseurs avant le 31 décembre permet de maximiser les déductions fiscales.
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  • Repousser les paiements clients après le 31 décembre peut réduire le revenu imposable.
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  • Faire appel à un comptable permet d'optimiser les finances et d'assurer la conformité fiscale.
Sommaire

Généralement utilisé dans le domaine médical (infirmière, médecin) ou encore dans le domaine juridique (avocat, huissier), le statut de la SEL (société d'exercice libéral) permet aux professions libérales d’exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. Celle-ci ouvre droit des avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne la retraite. La SELARL permet d'assurer une sécurité financière à long terme pour ces professionnels.

En quoi consiste l'optimisation fiscale pour les professions libérales ?

Les professions libérales regroupent diverses activités exercées de manière indépendante, telles que des médecins, des avocats, architectes, etc. Ces professionnels sont soumis à une fiscalité spécifique, ce qui rend l'optimisation fiscale essentielle pour alléger leur charge fiscale et assurer la viabilité à long terme de leur activité.

Importance de l'optimisation fiscale pour les professionnels libéraux

Pour ce type d'activité, l'optimisation fiscale est primordiale puisqu'elle permet de minimiser les charges fiscales afin de conserver une plus grande part de ces revenus en réduisant ces impôts. En réduisant les impôts, l'optimisation fiscale contribue à améliorer la rentabilité globale de l'activité des professionnels libéraux en planifiant les flux de trésorerie.

Les différents statuts et leur impact fiscal

Si vous envisagez de vous lancer en tant qu'indépendant libéral, vous aurez différentes options quant au choix de votre statut juridique. Ce choix est indispensable pour déterminer le cadre fiscal dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Nos experts sont là pour vous guider et vous expliquer en détail les différentes options qui s'offrent à vous.

Entreprise Individuelle (EI/EURL) 

En optant pour l'entreprise individuelle, vous pouvez dépendre de trois régimes : 

  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € ou que vous ne souhaitez pas être rattaché au régime de la micro-entreprise, alors vous allez dépendre du régime de la déclaration contrôlée.
  • Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 €, alors vous pouvez prétendre au régime de la micro-entreprise.
  • Si vous souhaitez opter pour une EURL, vous pouvez bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

Sauf pour le cas de l'EURL, ce régime fiscal inclut les bénéfices réalisés soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

SCM (Société Civile de Moyens) 

La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure qui requiert un minimum de deux associés, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Il est possible pour ces associés d'exercer des professions libérales différentes, à condition qu'il y ait un lien évident entre elles, comme c'est souvent le cas dans le domaine médical.

En ce qui concerne les règles fiscales, la SCM présente une particularité. En effet, la SCM elle-même n'est pas soumise à une imposition directe. Cependant, les membres de la SCM sont imposés individuellement en fonction des bénéfices réalisés au cours de leur exercice. Par conséquent, l'imposition peut se faire soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.

Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAFA) présente pour les professionnels libéraux une plus grande souplesse fiscale et sur le paiement des cotisations sociale. En optant pour la SELAFA, l'impôt sur les sociétés est généralement calculé sur le résultat annuel, ce qui permet une certaine flexibilité dans la gestion des charges et des revenus. De plus, les bénéfices réalisés par la SELAFA sont considérés comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et sont pris en compte pour l'imposition et les cotisations sociales.

Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

La Société d'Exercice Libéral par Actions (SELA) est une société de capitaux  (société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés). En optant pour ce statut, les gérants associés sont qualifiés de Travailleurs Non Salariés (TNS). Leur rémunération se fait généralement sous forme de dividendes, qui sont des distributions des bénéfices de la société aux associés. 

Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) fonctionne selon les mêmes règles que la Société par Actions Simplifiée (SAS). Cependant, la SELAS présente une particularité : elle offre la possibilité d'avoir un seul associé (SELASU).

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur : 

11 astuces d'experts-comptables pour l'optimisation fiscale en profession libérale

Les astuces fiscales pour les professions libérales

L'importance d'une bonne tenue de comptabilité

Selon le régime d'imposition choisi par un travailleur indépendant exerçant une profession libérale, en société ou en entreprise individuelle, les obligations en matière de comptabilité peuvent varier. Que vous optiez pour une SELAS, une EI, une SELAFA ou toute autre forme juridique, il est recommandé de faire appel à un comptable ou à un expert-comptable pour bénéficier d'un accompagnement optimal dans la gestion de votre comptabilité. Cela vous permettra d'assurer la bonne tenue de vos comptes. 

Bien déduire l'ensemble des charges déductibles

Pour bien déduire vos charges en tant que professionnel libéral, voici quelques conseils simples :

  • Conservez vos justificatifs : Chaque dépense doit être justifiée (facture, ticket, note de frais). Sans justificatif, vous ne pourrez pas rien déduire. Classez-les soigneusement pour les retrouver facilement en cas de contrôle fiscal. Certains cabinets tels que L-Expert-Comptable.com permettent de conserver ses justificatifs de façon dématérialisé grâce à leur partenaire Tiime.

  • Renseignez vous sur les règles fiscales : Certaines charges sont déductibles, comme les frais professionnels (loyer, matériel, assurance, frais de repas, frais de déplacement). Si une dépense est à la fois personnelle et professionnelle (ex. téléphone), seule la partie liée à l’activité peut être déduite.

  • Consultez un expert-comptable : Un expert-comptable peut vous guider dans les subtilités fiscales et vous aider à optimiser vos déductions tout en respectant la législation. Il connaît les dernières mises à jour et vous évitera des erreurs pouvant être coûteuses.

En suivant ces conseils, vous serez en mesure de maximiser vos déductions fiscales tout en restant en règle.

Renouveler les petits matériels et mobiliers

Le renouvellement des petits matériels et mobiliers sont considérés comme une dépense nécessaire pour maintenir et améliorer votre activité professionnelle. Cependant, quelques éléments sont à prendre en compte : 

  1. Évaluation de l'état du matériel
  2. Choix d'équipement adapté 
  3. Condition de déduction fiscale
  4. Revendre ou Recycler les anciens matériels 

Payer les factures fournisseurs avant le 31/12

Pour la déduction fiscale de vos dépenses professionnelles, il est recommandé de les payer avant la fin de l'année civile. En effet, vos dépenses professionnelles sont fiscalement déductibles l’année au cours de laquelle elles ont été payées. Si vous voulez réduire vos impôts et charges sociales, vous avez donc intérêt à payer les factures fournisseurs avant votre date de clôture comptable.

Repousser les paiements clients après le 31/12

Repousser les paiements de vos clients après le 31 décembre peut avoir un impact sur la déclaration de vos revenus et de vos impôts.

  • Si vous reportez les paiements après le 31 décembre, ces revenus pourraient être déclarés dans l'année suivante, ce qui peut potentiellement réduire votre revenu imposable pour l'année en cours.
  • Les créances clients peuvent affecter votre trésorerie et votre capacité à couvrir vos dépenses professionnelles.

Effectuer des dons

Si vous exercez une activité libérale en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et que vous souhaitez réduire le montant de vos impôts, faire des dons peut être une stratégie efficace. En effet, lorsque vous effectuez des dons à des associations d'intérêt général, ils ne sont pas directement déductibles fiscalement, mais ils peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt de 60 % de leur montant.

Versement sur l'épargne retraite du dirigeant

Le revenu d'une activité libérale est souvent irrégulier, ce qui rend difficile vos placements pour la retraite. Cependant, le Plan d'Épargne Retraite (PER) spécifique aux professionnels libéraux vous offre une plus grande flexibilité dans la détermination de vos versements. En effet, vous avez la liberté de fixer la fréquence de vos versements en fonction de vos revenus. Vous pouvez ajuster les montants en fonction de votre situation financière. Cette flexibilité vous permet de faire face aux variations de vos revenus et d'adapter vos cotisations

De plus, grâce à la loi Pacte sur le Plan d'Épargne Retraite, vous disposez désormais de la possibilité de choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère. Auparavant, l'argent déposé sur votre contrat Madelin était bloqué jusqu'à votre départ à la retraite. Mais, cette nouvelle législation est plus flexible. Elle vous offre la possibilité de choisir la manière dont vous souhaitez percevoir votre épargne-retraite, soit en capital, soit en rente viagère. 

Choisir un comptable pouvant vous conseiller

Opter pour un comptable est une décision clé pour un professionnel libéral. Ce choix vous permettra de bénéficier d’un accompagnement expert et personnalisé dans la gestion financière de votre activité. Voici les principaux avantages de faire appel à un comptable :

1. Une gestion complète de votre comptabilité

Un comptable s’occupera de la tenue quotidienne de vos comptes, ce qui inclut :

  • L’enregistrement des recettes et des dépenses.
  • L’établissement des documents comptables (bilans, comptes de résultat).
  • La gestion des déclarations fiscales et sociales. Il vous libère ainsi du temps pour vous concentrer sur votre activité principale, tout en vous assurant que vos finances sont correctement suivies.

2. Développement de stratégies d'optimisation fiscale

Un comptable connaît les subtilités fiscales propres à chaque secteur. Il peut donc :

  • Identifier les charges déductibles spécifiques à votre activité.
  • Mettre en place des stratégies d’optimisation pour réduire votre imposition, tout en restant conforme à la loi.
  • Vous conseiller sur l’amortissement de certains investissements ou sur les avantages de certaines formes juridiques (ex. micro-entreprise, société).

3. Des conseils financiers adaptés

Un bon comptable ne se limite pas à la gestion administrative. Il peut également :

  • Vous aider à prendre des décisions stratégiques en matière d’investissement, de gestion de trésorerie ou d’endettement.
  • Proposer des outils ou des solutions pour améliorer la rentabilité de votre activité.
  • Vous conseiller sur la gestion prévisionnelle pour anticiper les fluctuations de trésorerie ou de chiffre d’affaires.

4. Conformité avec les obligations comptables et fiscales

Les règles fiscales et comptables évoluent régulièrement, et il peut être complexe de s’y retrouver. Le comptable s’assure que :

  • Toutes vos déclarations (fiscales, sociales) sont réalisées dans les délais.
  • Vous respectez vos obligations légales en matière de TVA, de cotisations sociales, ou d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
  • Vous êtes en règle en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.

Le choix d’un comptable vous permettra non seulement de sécuriser votre gestion comptable, mais aussi d’optimiser vos finances et de prendre des décisions éclairées pour développer votre activité. Il est donc essentiel de choisir un professionnel compétent, qui connaît bien votre secteur et qui saura vous accompagner dans toutes les phases de votre entreprise.

Solliciter les aides et crédits d'impôt accessibles aux professions libérales

La création de votre entreprise en tant que professionnel libéral vous ouvre droit à des aides financières et à des crédits d'impôts au titre de votre activité. 

Aides aux chômeurs créateurs (Accre)

L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) offre aux entrepreneurs une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement spécifique pendant les premières années d'activité.

Aides pour les zones en difficulté 

Si vous envisagez d'exercer votre profession libérale dans une zone en difficulté, vous pourriez être éligible à plusieurs aides financières conçues pour vous soutenir et vous accompagner tout au long de votre activité. L'une de ces aides est disponible si vous vous installez dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), qui fait référence à des territoires présentant un déficit d'offres de soins.

Si vous exercez une activité dans le domaine de la santé et que votre entreprise compte moins de 10 salariés, vous pourriez être éligible à une aide sous la forme d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Cette exonération s'applique pendant une période totale de 5 ans et vise à encourager l'implantation de professionnels de la santé dans ces zones en difficulté.

Crédit et réduction d'impôts 

Si vous êtes exonéré d'impôt ou soumis au régime du réel, vous avez la possibilité de bénéficier de crédits d'impôt dans le cadre de votre activité en tant que professionnel libéral. On retrouve par exemple : 

Type de crédit/RéductionDescriptionPlafond/Condition
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeantsRéduction basée sur les heures de formation des dirigeantsPlafond de 40 heures/an
Crédit d’impôt recherche (CIR)Pour les dépenses liées à la recherche et développementMontant variable en fonction des dépenses
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)Pour les travaux d'amélioration énergétique du local professionnel ou à domicileVariable selon les travaux effectués
Crédit d’impôt pour emploi à domicile50 % des dépenses engagées pour un salarié à domicilePas de plafond spécifique
Crédit d’impôt pour frais de garde d'enfantsRéduction pour les frais de garde d'enfants de moins de 6 ansPlafond de 2 300 € par enfant et par an
Crédit d’impôt pour les investissements en PMERéduction pour les investissements dans des petites et moyennes entreprisesPourcentage des investissements, variable
Crédit d’impôt pour les dépenses liées à la transition énergétique des locaux professionnelsPour des dépenses engagées pour améliorer l'efficacité énergétique des locauxVariable selon les dépenses
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)Réduction des charges sociales pour les entreprises employant des salariésTaux de 6 % sur les rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC

Ces crédits et réductions permettent de réduire la charge fiscale en fonction des dépenses engagées et des investissements réalisés. Assurez-vous de vérifier les conditions spécifiques pour chaque crédit d'impôt afin de maximiser vos avantages.

L’amortissement fiscal des fonds libéraux

Le fonds libéral est l'ensemble des actifs utilisés par un professionnel libéral dans l'exercice de son activité, comprenant notamment le droit au bail, les équipements et la clientèle. En d'autres termes, on peut le considérer comme l'équivalent d'un "fonds de commerce" pour les professions libérales. Cette mesure a été mise en place pour réduire le coût de la reprise des fonds et soutenir la reprise de l'activité économique. Cette mesure autorise temporairement l'amortissement fiscal du fonds libéral pendant trois ans, jusqu'au 31 décembre 2025.

Régime de la déclaration contrôlée

En tant que professionnel libéral, vous avez le choix entre deux régimes d'imposition si vous êtes assujetti au régime BNC : le régime de la déclaration contrôlée et le régime micro-BNC. Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si vos bénéfices non commerciaux à déclarer dépassent le seuil de 77 700 € HT (seuil du 1er janvier 2023).Si vos bénéfices non commerciaux sont inférieurs à ce seuil, vous relevez du régime micro-BNC. Concrètement, le régime de la délcaration controlée est, en d'autres termes, un régime réel d'imposition. 

Pour déclarer les montants des bénéfices non commerciaux (BNC) liés à votre activité en tant que professionnel libéral, vous devez utiliserz le formulaire n°2035 ainsi que le formulaire n°2042 C pro, si vous dépassez le seuil de bénéfices de 77 700 € HT.

Quelles sont les charges déductibles en libéral ?

En profession libérale, il est important de ne pas oublier de déduire certains achats, car cela peut représenter un coût considérable à la fin de l'exercice. Voici quelques exemples d'éléments que vous pouvez déduire :

  • Le petit matériel administratif 
  • Les honoraires comptables 
  • Les cotisations sociales
  • L'achat d'un logiciel professionnel 
  • Le loyer et les charges de copropriété 
  • L'électricité et l'eau 
  • La connexion internet 
  • Les frais de téléphone

Les erreurs à éviter en matière d'optimisation fiscale

Assujeti à la TVA 

Il faut faire une distinction entre l'optimisation fiscale et la TVA applicable aux professionnels libéraux.

L'optimisation fiscale consiste à mettre en place des stratégies légales visant à réduire la charge fiscale d'une entreprise. Alors que  les profesionnels peuvent etre assujettis à la TVA, ils doivent collecter cette taxe  lors de la facturation et la reverser aux autorités fiscales. En contrepartie, ils peuvent également la déduire sur leurs dépenses professionnelles.

Ne pas déclarer tous vos revenus 

Dissimuler une partie de vos revenus ou essayer de sous-évaluer vos gains est une fraude fiscale. Cela peut entraîner :

  • Des pénalités financières importantes (majorations de 40 % à 80 %).
  • Des sanctions pénales, y compris des amendes et des poursuites judiciaires.
  • Un contrôle fiscal plus approfondi si des incohérences sont détectées par l’administration fiscale.

Il est donc essentiel de déclarer la totalité de vos revenus, même si certains semblent mineurs ou occasionnels.

Ignorer les changements de règlementations fiscales

Les lois fiscales évoluent régulièrement, et ne pas se tenir informé des dernières mises à jour peut entraîner :

  • Des erreurs dans vos déclarations fiscales.
  • La perte d’opportunités d’optimisation fiscale, comme l’oubli de nouvelles déductions ou crédits d’impôt auxquels vous pourriez prétendre.
  • Des sanctions pour non-conformité.

Qui peut faire de l'optimisation fiscale ?

L'optimisation fiscale est complexe et nécessite une connaissance approfondie du droit fiscal. Se tromper dans une stratégie d’optimisation peut entraîner des risques de redressement fiscal. Il est donc fortement conseillé de faire appel à des professionnels qualifiés, tels que :

  • Experts-comptables : Ils peuvent optimiser vos déclarations tout en respectant les règles en vigueur.
  • Fiscalistes et conseillers en gestion de patrimoine : Ils peuvent proposer des stratégies plus poussées pour réduire votre impôt en fonction de vos objectifs financiers.
  • Auditeurs et analystes financiers : Ils peuvent évaluer les performances financières et proposer des ajustements fiscaux adaptés.

Seule une personne qualifiée et expérimentée peut mettre en place des stratégies fiscales légales et éviter les pièges qui pourraient vous exposer à des sanctions.

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