SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée

Mis à jour le 28/06/2018

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) obéit aux mêmes règles que la SAS mais ne concerne que les activités libérales réglementées (avocat, kinés, médecins, architectes, etc). Fondée par des actionnaires, elle est dirigée par un président, personne physique exerçant l’activité concernée. Si il y a qu’un seul associé, c’est une SELASU. Créée en plusieurs étapes successives, la SELAS comporte des avantages non négligeables : dirigeant assimilé-salarié, liberté statutaire.


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Que signifie SELAS et en quoi consiste-t-elle?

La SELAS est une Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiée. Elle obéit aux mêmes règles de fonctionnement que la SAS . La SELAS ne concerne que les activités libérales dont l’exercice est réglementé. Cela concerne, à titre non exhaustif, les avocats, kinésithérapeutes, médecins ou architectes par exemple.

Quelles sont les caractéristiques d’une SELAS ?

La SELAS a la possibilité d’avoir un seul associé : on parle alors de SELASU.

En principe, elle regroupe plusieurs associés, qui sont des actionnaires. Ces derniers n’ont pas l’obligation d’exercer la profession visée : la SELAS pouvant tout à fait être aussi composée en partie d’actionnaires qui ne sont pas des professionnels. Elle peut regrouper des actionnaires personnes physiques et des actionnaires personnes morales.

A sa tête est nommé un Président qui, lui, à l’obligation d’être une personne physique exerçant la profession exercée par la SELAS. Peuvent l’aider dans ses fonctions d’autres dirigeants tels que directeur général et directeur général délégué. Son fonctionnement étant calqué sur celui de la SAS, il est relativement libre.

Quelles sont les obligations relatives à la SELAS ?

Au niveau du capital social, le montant minimal à apporter est fixé à un euro.

Pour ce qui est de la dénomination sociale , il faut y faire apparaître la mention « SELAS », en début ou en fin.

Comme pour toute société, il est obligatoire de faire rédiger des statuts constitutifs. Ces statuts doivent faire mention de l’objet social. Ce dernier ne peut consister que dans l’exercice d’une seule activité, qui doit être une profession réglementée, comme on l’a déjà précisé plus haut.

Une autre obligation pèse sur la SELAS : celle de nommer un président, chargé de la représenter dans tous les actes nécessaires à sa création puis à son existence. Ce dirigeant doit être une personne physique (pas de président personne morale) exerçant la profession réglementée visée dans l’objet social.

La SELAS doit répondre aux obligations des organismes ou des institutions référents. Par exemple, dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, il convient de respecter les normes mises en place par l’ordre des avocats.

Comment créer une SELAS ?

La création d’une SELAS se fait en plusieurs étapes successives.

Il faut procéder à la rédaction des statuts constitutifs de la société. Ces derniers contiennent tous les éléments fondamentaux de la société : objet social, identité des associés, répartition du capital, identité et qualité des dirigeants, dénomination sociale, etc.

Une fois les statuts rédigés, le créateur peut se rendre à la banque (ou auprès du notaire ou de la caisse des dépôts et consignation) afin d’ouvrir un compte bancaire professionnel spécialement affecté à la société.

Il dépose le montant du capital social sur ce compte. La somme reste bloquée sur le compte jusqu’à obtention du Kbis . Lors de ce dépôt des fonds sur le compte bancaire, la banque délivre au créateur une attestation de dépôt des fonds. Ce document est à fournir lors de la demande d’immatriculation auprès du greffe.

Il faut rédiger et faire publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales . Cette dernière contient les éléments essentiels (associés, dirigeants, objet social, lieu du CFE compétent). Elle permet d’informer les tiers de la création de la société.

Il convient de réaliser les formalités de création auprès du greffe avec l’envoi d’un dossier complet (MO, statuts, bénéficiaires effectifs, pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de parution de l’annonce légale, attestation de dépôt des fonds…) Une fois le dossier complet pris en compte par le greffe, celui-ci délivre au créateur un extrait Kbis. Si le dossier est réputé incomplet, le greffe fait un retour au créateur sur les éléments manquants avec un délai de 15 jours pour procéder à sa régularisation. Le Kbis est délivré lorsque le dossier et complété et juste.

Quels sont les avantages de la SELAS ?

La SELAS est une forme juridique qui contient des avantages.

Le premier gros avantage consiste dans le régime de protection sociale du dirigeant.Ce dernier d’une SELAS est assimilé-salarié. Il bénéficie d’un régime protecteur, identique à celui des salariés. Il échappe au régime des travailleurs non salariés, bien moins protecteur.

L’autre gros avantage de la SELAS est la liberté statutaire. Comme dans la SAS, le contenu des statuts peut être facilement modifié selon la volonté des associés : ces derniers peuvent décider d’y ajouter des choses, d’en modifier ou d’en retirer à leur guise.

 

Audrey