Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel en société ?

Mis à jour le 15/10/21

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la quasi-totalité des sociétés. En effet, c’est sur ce dernier qu’elles devront déposer le capital social nécessaire à la création de leur entreprise. Les banques peuvent toutefois refuser l’ouverture d’un compte professionnel. Le dirigeant devra alors se tourner vers la Banque de France qui lui attribuera une banque d’office. Les tarifs sont librement fixés par les banques, mais les comptes professionnels subissent des commissions spécifiques, comme la commission de mouvement par exemple.

Sommaire

Un compte bancaire professionnel obligatoire pour les sociétés

Au moment de leur création, les entreprises qui évoluent sous la forme juridique de société ( EURL/SARL, SASU/SAS ) sont obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer leur capital social . Ce n’est qu’en réalisant cette démarche que les banques sont à même de leur transmettre un certificat de dépôt de fonds, document obligatoire pour pouvoir immatriculer une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et ainsi obtenir leur numéro de SIREN.

Retrouvons à présent un tableau récapitulant les obligations qui s’appliquent à l'ouverture d'un compte professionnel selon le statut juridique de l’entreprise :

Forme juridique

Séparation des comptes

Autres informations

Entreprise individuelle

Requise en fonction de l’activité

Vise uniquement les commerçants

Micro-entreprise (anciennement « auto-entreprise »)

Requise si les recettes de l’entreprise sont supérieures à 10 000 € durant 2 années

X

SARL, SA, SAS

Requise

Aucun allègement possible

SASU et EURL

Requise

Pas de dérogation applicable

EIRL

Requise

Pas de dispense en vigueur

Ouvrir un compte professionnel alors qu’il est facultatif pour ma société : quel intérêt ?

Comme nous l’avons plus haut, certaines entreprises individuelles et micro-entreprises ne sont pas forcément dans l’obligation d’ouvrir un compte en banque professionnel.

Mais pourquoi alors devraient-ils en ouvrir un s’ils n’y sont pas forcés ? Eh bien, tout chef d’entreprise devrait posséder un compte bancaire professionnel car ce dernier peut lui procurer de nombreux avantages.

Il lui permettra en effet de :

  • profiter d’options et services réservés uniquement aux entreprises tels que des découverts autorisés et sans frais plus importants ou encore, ou encore des outils de paiement attractifs par exemple ;

  • ne fournir aux autorités fiscales que des informations appropriées (professionnels ou particuliers) ;

  • simplifier, rendre moins opaque et promouvoir la gestion de la société, notamment à l’aide d’un meilleur suivi de la trésorerie et des recouvrements ;

  • pouvoir prouver plus aisément les opérations réalisées dans le cadre des activités de l’entreprise ;

  • et enfin, de rendre la comptabilité plus simple au sein de l’entreprise, tout en mettant en évidence les transactions inter-entreprises.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel : les banques peuvent refuser

La banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel sans se justifier, en le signifiant par écrit à la société en cours de constitution par une attestation de refus d’ouverture de compte.

Le demandeur pourra se tourner vers la Banque de France qui désignera d’office un établissement de crédit, en vertu du principe de « droit au compte ».

Notez que vous pouvez vous rendre à la Caisse des Dépôts et des Consignations pour déposer votre capital social en attendant de trouver une banque pour l’ouverture d’un compte professionnel. Cette démarche vous permettra d’accélérer les formalités d’immatriculation au RCS.

Ouvrir un compte bancaire professionnel en étant interdit bancaire

Si vous êtes frappé d’une interdiction bancaire, les banques vous refuseront certainement l’ouverture d’un compte professionnel. Vous ne pourrez ouvrir qu’un compte de dépôt, au nom du « droit au compte ». Vous bénéficierez de services bancaires extrêmement restreints et incompatibles avec la gestion d’une société.

Tarif d’un compte bancaire professionnel

Les frais sur les comptes bancaires professionnels sont différents que ceux pratiqués sur les comptes bancaires octroyés à titre particulier. La commission de mouvement, par exemple, est un taux pratiqué par la banque sur certains flux de trésorerie qui sortent du compte bancaire de l’entreprise (les flux débiteurs). Ce taux est librement fixé par les banques qui doivent néanmoins respecter un taux plafond et un taux plancher déterminé par la Banque de France.


À vous de comparer les prix en vous procurant des modèles de contrat, en général directement téléchargeables sur le site web des banques.

Quelles conditions remplir pour pouvoir ouvrir un compte en banque ?

Les éléments requis afin de créer un compte bancaire varient d'une entreprise à une autre. Toutefois, il est habituellement demandé que vous fournissiez les documents qui suivent :

  • un numéro de SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises), un code APE ou un extrait Kbis de moins de 3 mois ;

  • une copie de la carte d'identité du chef d’entreprise ;

  • un justificatif de domiciliation ;

  • un formulaire d'ouverture de compte complété, daté et signé ;

  • un justificatif d'immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans ou au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;

  • et enfin, un exemplaire de statuts.

La convention de compte

La convention de compte est devenue obligatoire et est donc appliquée depuis le 1er avril 2015. Elle permet notamment aux banques de créer des comptes au nom d’une société.

Obligatoire depuis le 1er avril 2015, la convention de compte permet d’acter la création d’un compte par une banque pour le compte d’une entreprise.

Ce document comporte des informations clefs pour la poursuite du contrat et sa bonne exécution :

  • les renseignements sur les comptes de paiement, sur les prestataires de services de paiement, et sur la communication entre la banque et son client ;

  • les arrangements généraux relatifs aux conventions de compte, portant sur les voies de recours, les délais, … ;

  • et enfin, les prix des services : frais de carte bleue, des frais de traitement bancaire, etc.

Ouvrir un compte bancaire professionnel gratuit

Les banques évoluent sur un marché concurrentiel, comme toute entreprise. Elles fixent librement leurs tarifs ; aucune d’entre elles ne réalisera la prestation de gestion de compte bancaire de manière gratuite. Ceci dit, certaines banques pratiquent des formules promotionnelles pour les créateurs d’entreprise, comme l’ouverture gratuite du compte professionnel ou la première carte bleue offerte.

 

Auprès de quel organisme ouvrir son compte professionnel ?

 

BNP Paribas, Crédit Mutuel, Monabanq, La Société Générale, Axa Banque, LCL, La Banque Postale, CIC, Boursorama Banque, Banque Populaire, ING Direct, … de très nombreuses options s’offrent à vous ! Mais comment les chefs d’entreprise peuvent-ils trouver la meilleure banque face à un océan d’acteurs sur le marché ? Entre ouvrir un compte en banque professionnel avec une banque « traditionnelle » et en ouvrir un avec une banque en ligne, que choisir ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel en banque traditionnelle

 

Le premier facteur à prendre en compte dans votre décision est votre attachement à la relation client en face à face. En effet, les banques classiques sont souvent implantées à des secteurs stratégiques et bénéficient d’un réseau commercial de proximité, avec de nombreuses agences commerciales sur le territoire français ainsi qu’une certaine expertise dans leur domaine d’activité.

 

Un conseiller vous est généralement attitré et est le seul en charge de vos dossiers, ce qui peut notamment vous permettre d’accéder à un prêt plus rapidement et plus facilement.

Toutefois, il convient de souligner que l’inconvénient majeur de ces établissements est généralement leurs coûts élevés et la lourdeur de leurs procédures. Il faut effectivement se rendre en agence bancaire afin de pouvoir effectuer la plupart des démarches ou modifications en rapport avec son compte.

 

Ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne

 

 

Les banques en ligne proposent quant à elles des produits 100% en ligne. Toute leur activité peut être gérée via son ordinateur ou son smartphone et il est notamment possible d’ouvrir un compte en banque depuis le confort de son foyer.

 

Ces « néo-banques » proposent souvent la gestion de comptes professionnels à des tarifs plus avantageux que les banques « traditionnelles », mais l’absence d’une agence fixe et d’un conseiller dédié au suivi des comptes peut nuire au bon relationnel entre la société et la banque. L’octroi d’une facilité de caisse, la négociation des agios lors d’un accident de trésorerie (les liquidités de l'entreprise), les demandes de délais sont optimisés lorsque le relationnel entre le banquier et le dirigeant est fluide.

Il convient également de remarquer que le désavantage certain de ces banques repose sur le fait qu’elles n’ont pas d’agences, ce qui les empêche de ce fait d’encaisser de la monnaie fiduciaire (pièces et billets).

 

Avant de choisir un compte en banque en ligne, il convient également de s’assurer en amont que sa société dispose d'un système d’information efficace et correctement crypté afin de diminuer les risques de piratage et d’utilisation malveillante ou frauduleuse des informations confidentielles qui y sont contenues.

 

Puis-je fermer mon compte bancaire professionnel une fois que ma société a été correctement immatriculée ?

Il ne serait pas avisé de fermer son compte en banque professionnel une fois votre société immatriculée. En effet, si vous faites des affaires sans compte bancaire commercial, les dépôts sur votre compte bancaire personnel seront mélangés à vos autres sources monétaires.

Cela signifierait que vos dépôts professionnels pourraient être reclassés en tant que salaire par le service des impôts et que les contrôles fiscaux pourraient devenir plus compliqués…

 

Notre avis :

 

Quel que soit votre statut ou votre situation, la banque doit être l’un de vos interlocuteurs privilégiés et il est nécessaire que vous ouvriez un compte professionnel.

Celle-ci saura notamment vous conseiller sur les aides à la création d'entreprise, sur la prévoyance, le crédit-bail, la gestion du poste client, sur vos opérations bancaires... N'hésitez donc pas à demander conseil auprès de votre banque !

 
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Benjamin BERNARD

Accompagnement des entrepreneurs en gestion d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

Sa spécialisation, les déclarations comptables et ficales ! Sa rigueur et son humour vif en font un collaborateur d'exception

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