Les entreprises individuelles ne sont pas obligées d’ouvrir un compte bancaire spécifique à leur activité professionnelle, sauf les commerçants et les auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2015. Dans tous les cas, les entreprises individuelles ne sont jamais obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Entreprise individuelle et compte bancaire professionnel
D’après le Code de commerce, seules les sociétés (EURL/SARL, SASU/SAS) ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel afin d’y déposer leur capital social. La banque leur délivre alors un certificat de dépôt de fonds, document obligatoire pour pouvoir s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Concernant les entreprises individuelles, le Code de commerce ne mentionne aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. De manière générale, le dirigeant d’une entreprise individuelle est obligé d’avoir un compte bancaire dans un établissement de crédit. Par contre, il n’est ni obligé d’ouvrir un compte professionnel ni obligé d’ouvrir un compte séparé. Il pourra très bien utiliser son compte courant personnel pour son activité professionnelle ; une exception cependant concernant les commerçants.
En effet, les entreprises individuelles qui exercent une activité de commerce sont les seules qui sont obligées d’avoir un compte bancaire spécialement dédié à leur activité et séparé de leur compte personnel.
Le commerçant et le compte bancaire professionnel
Plus exactement, l’article L123-24 du Code de Commerce stipule « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. »
Ainsi :
- La loi ne vise que les commerçants
- Elle ne précise pas la nature du compte bancaire à détenir.
En conclusion, les commerçants sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Celui-ci pourra être un compte professionnel ou simplement un compte personnel distinct de celui dédié à sa vie courante.
Entreprise individuelle et compte bancaire séparé : pour quoi faire ?
Même si la loi n’oblige pas à ouvrir un compte bancaire au titre de son activité, il sera préférable de séparer son compte courant de celui utilisé pour son entreprise. Effectivement, en cas de contrôle fiscal, l’administration est en mesure de saisir le compte associé aux dépenses professionnelles, quelle que soit sa dénomination : compte personnel, compte professionnel, compte familial…
Le terme « compte professionnel » n’a aucune valeur juridique ou fiscale. Cette dénomination est utilisée par les établissements de crédit pour proposer une formule de prestations bancaires axée « professionnelle ».
De plus, séparer les comptes permet une meilleure gestion de son entreprise, un meilleur suivi comptable, bref, une meilleure visibilité quant à son cycle d’exploitation, sans parler des entrepreneurs qui font appel à un expert-comptable pour leur comptabilité. Ces derniers apprécieront des comptes séparés pour optimiser leur travail d’analyse.
Enfin, en cas de litige avec un client ou un fournisseur, sachez que les assurances octroient de meilleures garanties lorsque la transaction est identifiée comme professionnelle de manière sûre et certaine.
Auto-entrepreneur : compte pro ou compte perso ?
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, séparé de leur compte personnel. Avant cette date, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à cette obligation.
Le compte bancaire de l’auto-entrepreneur dédié à son activité professionnelle doit servir à :
- encaisser ses factures
- effectuer les dépenses liées à son activité
- effectuer les prélèvements pour se rémunérer
- obtenir un crédit professionnel
- …
Le compte bancaire de l’auto-entrepreneur sera au nom commercial de son entreprise et sera utilisé pour tout moyen de paiement (chéquier, caisse enregistreuse…). Là encore, l’auto-entrepreneur n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Un compte personnel distinct de celui utilisé pour sa vie courante suffit.
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